Demander des aides pour des études liées au développement économique d'une région
Introduction
Des aides à fonds perdu peuvent être allouées pour les études à raison de 50% au plus du coût du projet (art. 22 de la loi sur l'appui au développement économique - LADE).
Quelles sont les conditions à remplir ?
Par études, nous entendons :
- des études stratégiques ou prospectives liées notamment au développement économique d'une région, à l'efficacité ou à la mise en place de structures d'organisations, ou à l'accueil d'entreprises ou d'hôtes.
- des études liées à un projet
- des études liées au développement territorial afin d'améliorer les conditions d'accueil ou de développement d'activités génératrices d'emplois.
Cofinancement fédéral complémentaire
Par le biais de la loi fédérale sur la politique régionale (LPR), la Confédération aide au développement économique des régions de montagne et des régions rurales. Sous certaines conditions, ces aides financières peuvent compléter les aides cantonales à hauteur de 70 % maximum. La procédure est identique à celle de la LADE.
Comment procéder ?
Schéma de la marche à suivre :
Pour toute demande d’aide financière LADE/LPR, votre demande doit être adressée à l’organisme régional du territoire sur lequel se localise votre projet. Celui-ci la préavise sur la base d'un formulaire spécifique. Aucun dossier ne peut être transmis directement au Canton.
La demande– par le biais de votre organisme régional – doit impérativement parvenir au Service de la promotion de l'économie et de l'innovation (SPEI) avant le début de réalisation du projet.
Quels documents sont requis ?
La liste des pièces que vous devez fournir, à l’organisme régional, se compose des documents suivants :
- Formulaire de demande
- Statuts
- Preuve de l'engagement à réaliser le projet ou preuve de décision imminente
- Par exemple : procès-verbal d'assemblée générale, décision du conseil communal
- Copie des décisions de soutiens financiers de tiers ou de demandes en cours
- Bilan et comptes de pertes et profits des trois dernières années
- Plan d'affaires ou business-plan avec les documents suivants :
- Budget d'investissement
- Plan de financement
- Budget d'exploitation et de trésorerie simple
- Partenariats mis en place avec des tiers pour la réalisation du projet
- Cahier des charges et offre
Informations complémentaires
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ou besoin d'aide ?
- Loi cantonale sur l'appui au développement économique (LADE)
- Réglement d’application de la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique pour les subventions aux projets régionaux (RLADEPR)
- Loi fédérale sur la politique régionale
- Ordonnance sur la politique régionale
- Politique cantonale d'appui au développement économique (PADE)