Demander l'autorisation de pratiquer le courtage matrimonial transnational visant à la conclusion d'un mariage ou d'un partenariat

Introduction

Doivent détenir une autorisation les personnes physiques ou morales, ainsi que les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite qui ont leur domicile ou leur siège en suisse et qui, à titre professionnel et sur mandat:

• présentent à une personne en Suisse des personnes venant de l'étranger en vue d'un mariage ou d'un partenariat stable;
• présentent à une personne à l'étranger des personnes résidant en Suisse en vue d'un mariage ou d'un partenariat stable.

Est également soumis à autorisation la simple transmission au mandant de noms et d'adresses ou de catalogues contenant des descriptions ou des photographies de personnes.

Les personnes n'ayant pas leur domicile ou leur siège en suisse doivent détenir une autorisation si elles ont en Suisse une succursale ou un autre local affecté à leur activité.

Conditions préalables

L'autorisation est accordée si :

a. la demande d'autorisation remplit les conditions prévues par l'art. 5 de l'ordonnance du 10 novembre 1999 sur l'activité à titre professionnel de mandataire visant à la conclusion d'un mariage ou à l'établissement d'un partenariat stable entre des personnes venant de l'étranger ou s'y rendant

b. la demande d'autorisation et les documents qui l'accompagnent, notamment les extraits du casier judiciaire, permettent de penser que l'activité sera exercée consciencieusement et conformément au droit;

c. les sûretés exigées ont été fournies.

Obtenir la prestation Par courrier

Toute demande d'autorisation doit être déposée au moins 30 jours avant le début de l'activité

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Recommandations et informations

Emoluments

Un émolument de CHF 250.- et pourçu pour l'octroi d'une autorisation de pratiquer le courtage matrimonial transnational visant à la conclusion d'un mariage ou d'un partenariat

Références et textes légaux

• Ordonnance du 10 novembre 1999 sur l'activité à titre professionnel de mandataire visant à la conclusion d'un mariage ou à l'établissement d'un partenariat stable entre des personnes venant de l'étranger ou s'y rendant (RS 221.218.2)
• Loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE ; BLV 930.01)
• Règlement du 17 décembre 2014 d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE ; BLV 930.01.1)

Pages et formulaires en relation

• Formulaire de demande d'autorisation de de pratiquer le courtage matrimonial transnational visant à la conclusion d'un mariage ou d'un partenariat