Demander l'autorisation de pratiquer une vente volontaire aux enchères publique ou de gré à gré
Introduction
La vente volontaire aux enchères publique ou de gré à gré est soumise à autorisation de la Police cantonale du commerce, valable pour un temps, un lieu et une vente déterminée.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Est une vente aux enchères publiques volontaire :
- la vente,
- librement décidée par le propriétaire ou ses héritiers,
- d'objets mobiliers neufs ou usagés,
- ayant fait l'objet d'une publicité à un nombre indéterminé de personnes.
Est une vente de gré à gré,
- la vente,
- à l'amiable,
- librement décidée par le propriétaire ou ses héritiers,
- d'objets mobiliers neufs ou usagés
- ayant fait l'objet d'une publicité à un nombre indéterminé de personnes.
Comment procéder ?
Toute demande d'autorisation doitre être déposée au moins 30 jours avant le début de l'activité.
Quels documents sont requis ?
Les documents obligatoires sont indiqués sur les formulaires de demande d'autorisation.
Combien ça coûte ?
200.-
Quel est le délai ?
Tout demande doit être déposée au moins trente jours avant la date prévue de la vente.
Informations complémentaires
Un émolument de CHF 200.- et perçu pour l'octroi d'une autorisation de vente volontaire aux enchères publiques ou de gré à gré.
Qui peut m'aider ?
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