Demander l'autorisation de pratiquer une vente volontaire aux enchères publique ou de gré à gré
Introduction
La vente volontaire aux enchères publique ou de gré à gré est soumise à autorisation de la Police cantonale du commerce, valable pour un temps, un lieu et une vente déterminée.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Est considérée comme une vente aux enchères, la vente par le biais d'enchères ou de gré à gré que fait un particulier de son chédail (mobilier d'exploitation) ou des objets usagés si trois conditions sont remplies:
- Ces objets ne font pas partie de son mobilier privé,
- Ce particulier doit en être le réel propriétaire,
- La vente ne doit pas avoir lieu dans les locaux dont il est propriétaire ou locataire ou dans les locaux destinés à cet usage.
Comment procéder ?
Toute demande d'autorisation doitre être déposée au moins 30 jours avant le début de l'activité.
Quels documents sont requis ?
Les documents obligatoires sont indiqués sur les formulaires de demande d'autorisation.
Combien ça coûte ?
200.-
Quel est le délai ?
Tout demande doit être déposée au moins trente jours avant la date prévue de la vente.
Informations complémentaires
Un émolument de CHF 200.- et perçu pour l'octroi d'une autorisation de vente volontaire aux enchères publiques ou de gré à gré.
Qui peut m'aider ?
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