Demander l'autorisation d'exploiter un tournoi de poker de petite envergure
Introduction
L'exploitation d'un tournoi de poker de petite envergure nécessite l'obtention préalable d'une autorisation accordée par le Police cantonale du commerce.
Sont considérées comme des tournois de poker de petite envergure ceux qui ne sont exploités ni de manière automatisée, ni au niveau intercantonal, ni en ligne.
Conditions préalables
L'organisation d'un tournoi de petite envergure dans le Canton de Vaud est soumise à autorisation de la Police cantonale du commerce.
L’autorisation d’exploitation un tournoi de poker de petite envergure peut être délivrée si:
a. l’exploitant:
- est une personne morale de droit suisse,
- jouit d’une bonne réputation,
- garantit une gestion et une exploitation des jeux transparentes et irréprochables;
b. le jeu est conçu de façon à pouvoir être exploité de manière sûre et transparente et à présenter un risque faible de jeu excessif, de criminalité et de blanchiment d’argent.
Art. 39 OJAr - Petits tournois de poker (art. 36, al. 3, LJAr)
1 Les montants maximaux suivants s’appliquent par petit tournoi de poker:
a. 200 francs pour la mise de départ;
b. 20 000 francs pour la somme des mises de départ.
2 Les montants maximaux suivants s’appliquent par jour et par lieu d’organisation d’un tournoi:
a. 300 francs pour la somme des mises de départ du joueur pour l’ensemble des tournois;
b. 30 000 francs pour la somme de toutes les mises de départ pour l’ensemble des tournois.
3 Quatre tournois de poker par jour au maximum peuvent être autorisés pour un même lieu d’organisation.
4 Le nombre minimal de participants est de dix.
5 Le tournoi doit être conçu de manière à durer trois heures au minimum.
6 L’exploitant perd sa bonne réputation au sens de l’art. 33, al. 1, let. a, ch. 2, LJAr notamment lorsqu’il exploite ou tolère des jeux illégaux dans ses locaux.
7 S’il souhaite proposer 12 petits tournois de poker ou plus par an dans un même lieu, il doit joindre à sa demande un programme indiquant les mesures concrètes qu’il prendra pour lutter contre le jeu excessif et le jeu illégal dans ses locaux.
Obtenir la prestation Par courrier
Toute demande d'autorisation doit être déposée au moins 60 jours avant le début d'exploitation du tournoi de poker.
Documents obligatoires
Les documents obligatoires sont indiqués sur les formulaire de demande d'autorisation.
Délai de traitement
Tout demande doit être déposée au moins soixante jours avant le début d'exploitation du tournoi de poker.
Commencer la prestation Demander l'autorisation d'exploiter un tournoi de poker de petite envergure
Recommandations et informations
Emoluments
Un émolument de CHF 150.- est perçu pour la délivrance d'une autorisation pour un tournoi occasionnel (tournoi occasionnel = tout tournoi de poker organisé par un exploitant gérant moins de 12 tournois par an et se tenant dans un lieu hébergeant moins de 12 tournois par an)
Un émolument de CHF 1000.- est perçu pour la délivrance d'une autorisation pour un tournoi régulier (tournoi régulier = tout tournoi de poker organisé par un exploitant gérant au moins 12 tournois par an ou se tenant dans un lieu hébergeant au moins 12 tournois par an.)
Références et textes légaux
- Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr ; RS 945.51)
- Ordonnance du 7 novembre 2018 sur les jeux d'argent (OJAr ; RS 935.511)
- Loi du 25 janvier 2021 d'application de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LVLJAr ; BLV 935.51)
- Règlement du 7 juillet 2021 sur les jeux de petite envergure (RJPE)