Demander l'autorisation d'exploiter une école proposant l'enseignement des sports de neige sur piste aux mineurs.
Introduction
L’enseignement sur piste des sports de neige aux personnes de moins de 18 ans révolus (mineurs), est soumise à autorisation dans le canton de Vaud.
Cette autorisation est valable uniquement sur sol vaudois, et elle est valable deux ans.
La personne qui souhaite obtenir une autorisation pour exploiter une école proposant cet enseignement doit démonter qu'il a suivi la formation et obtenu le dipôme de directeur d'école de sports de neige.
Conditions préalables
L'autorisation d'école d'enseignants de sports de neige est accordée au directeur qui :
a. est au bénéfice d'une autorisation d'enseignant de sports de neige indépendant ;
b. qui a réussi les examens et obtenu l'attestation y relative après avoir suivi l'une des formations suivantes :
1. la formation de directeur de Swiss Snowsports,
2. la formation de directeur de l'Association suisse des écoles de snowboard ;
c. qui n'a pas fait l'objet d'une condamnation inscrite au casier judiciaire pour des infractions contre l'intégrité corporelle ou sexuelle des mineurs, et ce aussi longtemps que ladite condamnation n'est pas radiée
Obtenir la prestation Par courrier
Toute demande d'autorisation doitre être déposée au moins 30 jours avant le début de l'acivité
Documents obligatoires
Les documents obligatoires sont indiqués sur les formulaire de demande d'autorisation.
Prix
600.-
Délai de traitement
Tout demande doit être déposée au moins trente jours avant le début de l'activité.
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Obtenir la prestation En ligne
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- Compléter tous les champs du formulaire
- Joindre tous les documents demandés au cours de la saisie du formulaire
- Vérifier que toutes les données sont correcte sur le récapitulatif de la demande
- Transmettre la demande
Documents obligatoires
1. attestation d’une des formations suivantes (décrites à l’art. 10. al. 1 du Règlement) :
a. brevet fédéral de professeur de sport de neige ou certificat de capacité suisse ou étranger équivalent, ou
b. brevet d’instructeur avec TR, VT, ZG, P1 et P2 délivré par Swiss Snowsports, ou
c. brevet d’instructeur avec TR, VT, ZG, P1 et P2 délivré par l’Association suisse des écoles de snowboard
2. attestation d’une des formations suivantes (décrites à l’art. 18 du Règlement) :
d. la formation de directeur de Swiss Snowsports, ou e. la formation de directeur de l’Association suisse des écoles de snowboard
3. extrait du casier judiciaire spécial (établi moins de 3 mois avant la demande) L’extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers exerçant une activité avec des mineurs
4. attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle, valable pour la durée de l’autorisation, et couvrant au minimum une somme de CHF 5'000'000.- par événement
5. la liste de tous les enseignants de sports de neige rattachés à l’école d’enseignants de sports de neige dont il est le directeur
6. copie d’un livret ou d’une autorisation de séjour pour les personnes étrangères
Prix
600.-
Délai de traitement
Toute demande d'autorisation doit être déposée au moins 30 jours avant le début de l'activité souhaitée.
Recommandations et informations
Emoluments
L'octroi de l'autorisation donne lieu à la perception d'un émolument de CHF 600.-, quel que soit le nombre de personnes dans l'école occupées à l'enseignement des sports de neige au mineurs.
Références et textes légaux
- Loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE ; BLV 930.01)
- Règlement du 29 octobre 2014 sur sur les sports de neige, de montagne et de randonnée (Rsport ; BLV 935.25.1)