Demander l'autorisation individuelle de pratiquer contre rémunération, une activité sportive à risque, en montagne (guide, escalade, canyoning, rafting, saut à l'élastique, ski hors piste, etc.)
Introduction
Les activités sportives suivantes sont soumises à autorisation en application du droit fédéral et/ou du droit cantonal :
- guide de montagne ;
- professeur de sports de neige (activité hors piste) ;
- enseignement des sports de neige aux mineurs ;
- accompagnateur de randonnée ;
- moniteurs d’escalade ;
- canyoning ;
- rafting et descentes en eaux vives ;
- saut à l’élastique.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Les personnes souhaitant obtenir une autorisation doivent :
- disposer de la formation adéquate ;
- être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile d'un montant de CHF 5'000'000.- par événement ;
- pour les ressortissants étrangers, disposer d'un titre de séjour leur permettant d'exercer une activité lucrative en Suisse.
Comment procéder ?
Toute demande d'autorisation doit être transmise au moins 30 jours avant le début de l'activité.
Quels documents sont requis ?
Les documents obligatoires sont indiqués sur les formulaire de demande d'autorisation.
Combien ça coûte ?
100.-
Quel est le délai ?
Toute demande d'autorisation doit être transmise au moins 30 jours avant le début de l'activité.
Informations complémentaires
Les émoluments suivants sont perçus:
a. pour l'octroi d'une autorisation: 100 francs au maximum;
b. pour le renouvellement d'une autorisation: 50 francs;
c. pour le retrait d'une autorisation: 200 francs.
Si l'examen de documents ou le retrait d'une autorisation entraîne une charge de travail exceptionnelle, un émolument de 100 francs par heure est perçu. Toute demi-heure entamée vaut une demi-heure entière.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ou besoin d'aide ?
- Loi fédérale du 17 décembre 2010 sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque (RS 935.91)
- Ordonnance du 30 janvier 2019 sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque (RS 935.911)
- Loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE ; BLV 930.01)
- Règlement du 29 octobre 2014 sur sur les sports de neige, de montagne et de randonnée (Rsport ; BLV 935.25.1)