Demander le transfert d'une autorisation ou concession d’usage du domaine public cantonal des eaux (lacs et rivières)

Introduction

En cas de vente de la propriété de la parcelle, le bénéficiaire/concessionnaire de l'autorisation/concession doit informer la section "Gestion du domaine public des eaux".

Quelles sont les conditions à remplir ?

• Nous procédons au transfert que lorsque la vente est inscrite au registre foncier.
• Dans le cadre d’un transfert d’une autorisation pour ouvrages nautiques, celle-ci devra être remplacée par une concession à durée limitée (art. 26 LLC).
• La concession est octroyée moyennant qu’un passage public soit réservé le long de la rive, et que la vue de ce passage soit sauvegardée (art. 16 LML).