Demander un extrait du registre des faillites sur un tiers
Introduction
Vous souhaitez obtenir un extrait du registre des faillites sur un tiers (privé ou société).
Vous pouvez en faire la demande auprès de l'office des faillites compétent.
L'extrait demandé n'est plus délivré au guichet ; il vous parviendra par courrier.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Toute personne peut consulter les registres des offices des faillites et s'en faire délivrer des extraits.
Comment procéder ?
- Téléchargez et remplissez le formulaire de demande.
- Déterminez l'office des faillites compétent, c'est-à-dire celui du lieu de domicile de la tierce personne ou du siège social de la société, à l'aide du moteur de recherche qui figure dans les pages en relation.
- Versez la somme de CHF 18.00 sur le compte postal de l'office compétent (le no de compte postal figure sur la page "contact" de chaque office).
- Adressez votre demande par écrit avec les documents obligatoires à l'office des faillites compétent.
Si vous ne remplissez pas les conditions mentionnées ci-dessus, l’extrait ne pourra pas être délivré. Vous en serez informé par courrier. Les frais ne seront pas remboursés.
Quels documents sont requis ?
- Copie de votre pièce d'identité
- Formulaire de demande rempli
- Copie du récépissé postal ou de l'avis de débit justifiant le paiement du coût de l'extrait
Combien ça coûte ?
18.-
Quel est le délai ?
La demande est traitée dès réception. Si le courrier est réceptionné avant 14h, l'extrait est envoyé le jour-même en courrier A. Aucun extrait n'est remis en mains propres.
Informations complémentaires
18.- (envoi par poste en courrier A)
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ou besoin d'aide ?