Demander une attestation 90 jours pour les professionnels de la santé étrangers ou autorisés dans un autre canton

Introduction

Professionnel∙le de la santé ressortissant de l'UE/AELE ou autorisé∙e à pratiquer dans un autre canton suisse, vous souhaitez obtenir une attestation 90 jours pour pouvoir exercer sur le territoire cantonal vaudois jusqu'à 90 jours par année civile.

Conditions préalables

Pour les professionnel∙le∙s arrivant de l’étranger

Etape 1 : déclaration des qualifications professionnelles au SEFRI

Les ressortissant∙e∙s des États membres de l’UE/AELE domicilié∙e∙s hors de la Suisse et souhaitant exercer une profession réglementée (cf. liste en bas de page) en Suisse pendant une période maximale de 90 jours de travail effectifs par année civile, tout en gardant leur lieu d’activité principal dans leur pays de provenance (UE/AELE), ont l’obligation de déclarer leurs qualifications professionnelles auprès du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) avant toute prestation de services.

Cette procédure se fait en ligne. 

La procédure de déclaration des prestataires de services est plus rapide que la procédure de reconnaissance en cas d’établissement en Suisse. En particulier, elle intègre l’examen du dossier par les différents organes de reconnaissance:

• la Commission fédérale des professions médicales (MEBEKO)
• la Croix-Rouge Suisse (CRS)
• la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP)

Ces organes ne doivent donc pas être contactés préalablement ou séparément.

La Direction générale de la santé (DGS) est ensuite directement informée par le SEFRI de la clôture de la procédure fédérale.

Etape 2 : demande d’attestation 90 jours à l’Office du médecin cantonal

Lorsque la procédure fédérale est close, l’Office du médecin cantonal prendra contact avec vous pour vous demander les pièces complémentaires nécessaires (voir « obtenir la prestation »). Si tous les critères sont remplis, une attestation pour le prestataire concerné est établie, valable l’année civile en cours (jusqu'au 31 décembre).

Une fois l’attestation octroyée, chaque activité lucrative de courte durée dans une profession réglementée doit être enregistrée séparément et annoncée au moins huit jours avant le début de la prestation de services. Cette procédure d’enregistrement doit être faite depuis le site internet du Secrétariat d’État aux migrations (SEM). 

Pour les professionnel∙le∙s ayant déjà une autorisation de pratiquer dans un autre canton

Les professionnel∙le∙s autorisé∙e∙s à pratiquer dans un autre canton suisse peuvent bénéficier d'une autorisation de pratiquer 90 jours dans le canton de Vaud. 

A noter qu’une autorisation de pratiquer vaudoise pourrait être délivrée gratuitement et sans limitation dans le temps (voir page consacrée). A contrario, une attestation 90 jours présente un émolument fixé entre 500.- et 900.- et doit également être renouvelée d’année en année et n’est valable que pour un maximum de 90 jours de pratique par année civile. L’attestation 90 jours ne donne pas accès à l’admission à pratiquer à charge de l'AOS (facturation).

Informations complémentaires

La déclaration et l'attestation sont valables pour une année civile, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre de l'année courante (même si la date de début est postérieure au 1er janvier).

La déclaration est à renouveler chaque année auprès du SEFRI en cas de poursuite de l’activité dans le canton de Vaud. La demande de renouvellement se fait en ligne. 

Obtenir la prestation Par courrier

• Déclarer vos qualifications professionnelles auprès du SEFRI (cliquer sur "commencer" pour accéder à la page du SEFRI) (pour les professionnel∙le∙s étranger∙ère∙s) 
• Rassembler les pièces figurant dans l'encadré "Documents obligatoires"
• Adresser votre dossier à

Office du Médecin cantonal

Domaine des prestations

Bâtiment administratif de la Pontaise

Avenue des Casernes 2

1014 Lausanne 

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Recommandations et informations

Emoluments

• Chiropraticien·ne·s, médecins, médecins-dentistes, pharmacien·ne·s : CHF 700.- à CHF 900.-
• Diététicien·ne·s, droguistes, ergothérapeutes, hygiénistes dentaire, infirmier·ère·s, infirmier·ère·s chef·fe·s ou directeur·trice·s des soins, infirmier·ère·s praticien·ne·s spécialisé·e·s, logopédistes-orthophonistes, masseur·euse·s médical·e·aux, opticien·ne·s ou optométristes, ostéopathes, physiothérapeutes, podologues, psychologues-psychothérapeutes, sages-femmes, thérapeutes de la psychomotricité : CHF 500.- à CHF 600.- 

Références et textes légaux

• Professions réglementées soumises à l’obligation de déclaration et de vérification des qualifications professionnelles selon la LPPS
• Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (LPMéd)
• Loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan ; RS 811.21)
• Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (LPsy ; RS 935.91)
• Loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP ; BLV 800.01)
• Règlement du 26 janvier 2011 sur l'exercice des professions de la santé (REPS ; BLV 811.01.1)
• Règlement du 8 janvier 2001 fixant les émoluments en matière administrative (RE-Adm ; BLV 172.55.1)

Pages et formulaires en relation

• SEFRI - Obligation de déclarer faite aux prestataires de services des Etats membres de l’UE/AELE
• Demande d'extrait du casier judiciaire
• Certificat médical (modèle)
• Renseignements niveau de langue