Demander une attestation 90 jours pour les professionnels de la santé étrangers
Demander une attestation 90 jours pour les professionnels de la santé étrangers
Introduction
Professionnel de la santé ressortissant de l'UE/AELE, vous souhaitez obtenir une attestation 90 jours pour pouvoir exercer sur le territoire cantonal vaudois jusqu'à 90 jours par année civile.
Conditions préalables
Les ressortissants des États membres de l’UE/AELE domiciliés hors de la Suisse et qui souhaitent exercer une profession réglementée (voir la liste des "Professions réglementées..." en bas de la page) en Suisse pendant une période maximale de 90 jours de travail effectifs par année civile, tout en gardant leur lieu d’activité principal dans leur pays de provenance (UE/AELE), ont l’obligation de déclarer leurs qualifications professionnelles auprès du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) avant toute prestation de services.
Cette procédure se fait en ligne à l'adresse suivante: www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home/formation/reconnaissance-de-diplomes-etrangers/procedure-de-declaration-pour-les-prestataires-de-services-de-lu.html
La procédure de déclaration des prestataires de services est plus rapide que la procédure de reconnaissance en cas d’établissement en Suisse. En particulier, elle intègre l’examen du dossier par les différents organes de reconnaissance:
- la Commission fédérale des professions médicales (MEBEKO) à Berne
- la Croix-Rouge Suisse (CRS)
- la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP)
Ces organes ne doivent donc pas être contactés préalablement ou séparément.
Obtenir la prestation Par courrier
La Direction générale de la santé (DGS) est directement informée par le SEFRI de la clôture de la procédure fédérale.
Si tous les critères sont remplis, une attestation pour le prestataire concerné est établie, valable l’année civile en cours (jusqu'au 31 décembre).
Les médecins sont soumis à la clause du besoin (CLB). www.vd.ch/themes/sante-soins-et-handicap/pour-les-professionnels/limitation-de-ladmission-a-pratiquer/
Marche à suivre
- Déclarer vos qualifications professionnelles auprès du SEFRI (cliquer sur "COMMENCER" pour accéder à la page du SEFRI)
- Rassembler les pièces figurant dans l'encadré "Documents obligatoires"
- Adresser votre dossier à
Office du Médecin cantonal
Domaine des prestations
Bâtiment administratif de la Pontaise
Av. des Casernes 2
1014 Lausanne
Documents obligatoires
- Copie de la reconnaissance fédérale du diplôme
- Copie de la reconnaissance fédérale du titre de spécialiste par la MEBEKO (pour les médecins, médecins-dentistes, pharmaciens et chiropraticiens)
- Certificat médical original et récent (moins de 6 mois) attestant de votre aptitude à exercer votre profession (de préférence établi par un médecin autorisé à pratiquer en Suisse)
- Extrait de casier judiciaire original et récent (moins de 6 mois)
Informations complémentaires
Une fois l’attestation octroyée, chaque activité lucrative de courte durée dans une profession réglementée doit être enregistrée séparément et annoncée au moins huit jours avant le début de la prestation de services. Cette procédure d’enregistrement doit être faite depuis site internet du Secrétariat d’État aux migrations (SEM). www.sem.admin.ch/sem/fr/home/themen/fza_schweiz-eu-efta/meldeverfahren.html
La déclaration et l'attestation sont valables pour une année civile, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre de l'année courante (même si la date de début est postérieure au 1er janvier).
La déclaration est à renouveler chaque année auprès du SEFRI en cas de poursuite de l’activité dans le canton de Vaud. La demande de renouvellement se fait à l’adresse suivante : www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home/formation/reconnaissance-de-diplomes-etrangers/procedure-de-declaration-pour-les-prestataires-de-services-de-lu.html
Commencer la prestation Demander une attestation 90 jours pour les professionnels de la santé étrangers
Recommandations et informations
Emoluments
LPMed 700 - 900 CHF
LPSan / LPsy / LSP 500 - 600 CHF
La révision du Règlement fixant les émoluments en matière administrative RE-Adm entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Références et textes légaux
- Professions réglementées soumises à l’obligation de déclaration et de vérification des qualifications professionnelles selon la LPPS
- Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (LPMéd)
- Loi du 29 mai 1985 sur la santé publique - voir en particulier l'art 75 al 7