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Demander une attestation 90 jours pour les professionnels de la santé étrangers ou autorisés dans un autre canton

Introduction

Professionnel∙le de la santé ressortissant de l'UE/AELE ou autorisé∙e à pratiquer dans un autre canton suisse, vous souhaitez obtenir une attestation 90 jours pour pouvoir exercer sur le territoire cantonal vaudois jusqu'à 90 jours par année civile.

Conditions préalables

Pour les professionnel∙le∙s arrivant de l’étranger

 

Etape 1 : déclaration des qualifications professionnelles au SEFRI

 

Les ressortissant∙e∙s des États membres de l’UE/AELE domicilié∙e∙s hors de la Suisse et souhaitant exercer une profession réglementée (cf. liste en bas de page) en Suisse pendant une période maximale de 90 jours de travail effectifs par année civile, tout en gardant leur lieu d’activité principal dans leur pays de provenance (UE/AELE), ont l’obligation de déclarer leurs qualifications professionnelles auprès du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) avant toute prestation de services.

 

Cette procédure se fait en ligne

 

La procédure de déclaration des prestataires de services est plus rapide que la procédure de reconnaissance en cas d’établissement en Suisse. En particulier, elle intègre l’examen du dossier par les différents organes de reconnaissance:

  • la Commission fédérale des professions médicales (MEBEKO)
  • la Croix-Rouge Suisse (CRS)
  • la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP)

 

Ces organes ne doivent donc pas être contactés préalablement ou séparément.

 

La Direction générale de la santé (DGS) est ensuite directement informée par le SEFRI de la clôture de la procédure fédérale.

 

Etape 2 : demande d’attestation 90 jours à l’Office du médecin cantonal

 

Lorsque la procédure fédérale est close, l’Office du médecin cantonal prendra contact avec vous pour vous demander les pièces complémentaires nécessaires (voir « obtenir la prestation »). Si tous les critères sont remplis, une attestation pour le prestataire concerné est établie, valable l’année civile en cours (jusqu'au 31 décembre).

 

Une fois l’attestation octroyée, chaque activité lucrative de courte durée dans une profession réglementée doit être enregistrée séparément et annoncée au moins huit jours avant le début de la prestation de services. Cette procédure d’enregistrement doit être faite depuis le site internet du Secrétariat d’État aux migrations (SEM)

 

Pour les professionnel∙le∙s ayant déjà une autorisation de pratiquer dans un autre canton

 

Les professionnel∙le∙s autorisé∙e∙s à pratiquer dans un autre canton suisse peuvent bénéficier d'une autorisation de pratiquer 90 jours dans le canton de Vaud. 

A noter qu’une autorisation de pratiquer vaudoise pourrait être délivrée gratuitement et sans limitation dans le temps (voir page consacrée). A contrario, une attestation 90 jours présente un émolument fixé entre 500.- et 900.- et doit également être renouvelée d’année en année et n’est valable que pour un maximum de 90 jours de pratique par année civile. L’attestation 90 jours ne donne pas accès à l’admission à pratiquer à charge de l'AOS (facturation).

 

 

Informations complémentaires

 

La déclaration et l'attestation sont valables pour une année civile, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre de l'année courante (même si la date de début est postérieure au 1er janvier).

 

La déclaration est à renouveler chaque année auprès du SEFRI en cas de poursuite de l’activité dans le canton de Vaud. La demande de renouvellement se fait en ligne

 

Obtenir la prestation Par courrier

  • Déclarer vos qualifications professionnelles auprès du SEFRI (cliquer sur "commencer" pour accéder à la page du SEFRI) (pour les professionnel∙le∙s étranger∙ère∙s) 
  • Rassembler les pièces figurant dans l'encadré "Documents obligatoires"
  • Adresser votre dossier à

Office du Médecin cantonal

Domaine des prestations

Bâtiment administratif de la Pontaise

Avenue des Casernes 2

1014 Lausanne 

Documents obligatoires

Pour les professionnel∙le∙s arrivant de l’étranger

  1. Copie de la reconnaissance fédérale du diplôme (délivrée par le SEFRI lors de votre déclaration des qualifications professionnelles)
    • Pour les chiropraticien·ne·s, médecins, médecins-dentistes pharmacien·ne·s : copie des reconnaissances de votre diplôme et de votre titre de spécialiste délivrées par la MEBEKO
    • Pour les psychologues-psychothérapeutes : copie des reconnaissances de votre diplôme et de votre titre de spécialiste délivrées par la PsyCo
    • Pour les diététicien·ne·s, ergothérapeutes, infirmier·ère·s, infirmier·ère·s chef·fe·s ou directeur·trice·s des soins, physiothérapeutes, sages-femmes, hygiénistes dentaires, masseur·euse·s médicaux, podologues: copie de la reconnaissance de votre diplôme par la Croix Rouge Suisse (CRS)
    • Pour les opticien·ne·s, optométristes, droguistes : copie de la reconnaissance de votre diplôme par le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI)
    • Pour les ostéopathes : copie de la reconnaissance de votre diplôme par la Croix Rouge Suisse (CRS) ou la Conférence suisse des directeurs de la santé (CDS)
    • Pour les logopédistes-orthophonistes, thérapeutes de la psychomotricité : copie de la reconnaissance de votre diplôme étranger par la Conférence suisse des directeurs de l'instruction publique (CDIP)
  2. Diplôme de langue C1 DALF (à défaut, B2 DELF pour une autorisation de pratiquer provisoire si vous rencontrez les critères d’exception (cf renseignements niveau de langue)) pour les non francophones et non titulaires des titres reconnus
  3. Certificat médical original et récent (moins de 6 mois) attestant de votre aptitude à exercer votre profession, établi par un·e médecin autorisé à pratiquer en Suisse
  4. Extrait de casier judiciaire original (ou version électronique vérifiable en ligne) et récent (moins de 6 mois); si vous résidez depuis moins de 6 mois en Suisse, fournir également le casier judiciaire original (ou version électronique vérifiable en ligne) de votre dernier pays de résidence

 

Pour les professionnel∙le∙s ayant déjà une autorisation de pratiquer dans un autre canton 

 

  1. Documents 1 et 2 de la liste ci-dessus
  2. Copie de votre autorisation d’un autre canton
  3. Copie certifiée conforme et récent (moins de 3 mois) de votre attestation de bonne conduite (CGS) délivré par un autre canton

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Recommandations et informations

Emoluments

  • Chiropraticien·ne·s, médecins, médecins-dentistes, pharmacien·ne·s : CHF 700.- à CHF 900.-
  • Diététicien·ne·s, droguistes, ergothérapeutes, hygiénistes dentaire, infirmier·ère·s, infirmier·ère·s chef·fe·s ou directeur·trice·s des soins, infirmier·ère·s praticien·ne·s spécialisé·e·s, logopédistes-orthophonistes, masseur·euse·s médical·e·aux, opticien·ne·s ou optométristes, ostéopathes, physiothérapeutes, podologues, psychologues-psychothérapeutes, sages-femmes, thérapeutes de la psychomotricité : CHF 500.- à CHF 600.- 

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

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