Espace sécurisé

Gérez facilement vos démarches administratives en ligne pour les particuliers, entreprises, fondations et communes.
Se connecter Créer un compte
Exemples de démarches
  • Remplir et déposer sa déclaration d’impôt
  • Consulter son dossier fiscal
  • Remplacer son permis de conduire (particuliers)
  • S’inscrire à la maturité professionnelle post-CFC (étudiants)
  • Obtenir une première autorisation frontalière (entreprises)
  • Demander un soutien à un projet culturel (associations)
  • Accéder au registre cantonal des personnes (communes)
Aide en ligne

Portail IAM

Accès aux applications pour les collaborateurs-trices de l’Etat de Vaud et les partenaires.
Se connecter
Exemples d’applications
  • ACTIS (Camac 2010)
  • EasyVista
  • LAGAPEO
  • LA PLACE
  • NEO
  • PAREO
  • Passerelle Employeur - Impôts à la source
  • RCPers - Registre Cantonal des Personnes
  • Réquisition - Désignation Électronique (ReqDes)
  • RDU
  • Themis
  • Votelec - Dépouillement
  • Wiki projets ACV
Aide en ligne

Demander une attribution des degrés de sensibilité au bruit (DSB)

Les degrés de sensibilité au bruit (DSB) permettent de fixer les valeurs limites d'exposition au bruit. Ils sont attribués en fonction de l'affectation du sol. Une notice explicative fournit plus de détail sur les degrés de sensibilité au bruit (voir pages en relation).

Actuellement, il reste encore des communes qui n’ont pas encore attribué leurs degrés de sensibilité au bruit sur tout ou une partie de leur territoire.

Pour ces zones, le degré de sensibilité au bruit doit être attribué au cas par cas dans le cadre des demandes de permis de construire ou lors des études d’assainissement du bruit.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Le règlement d'application de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (RATC) demande de fournir avec la demande du permis de construire une proposition de DSB ainsi que le préavis de DGE-ARC, lorsqu'une détermination cas par cas des DSB doit être faite. Ces deux éléments ne sont pas nécessaires lorsque les DSB ont déjà été attribués pour la zone du projet par un plan d'affectation.

Comment procéder ?

Pour déposer votre demande d'attribution de degrés de sensibilité au bruit, vous devez :

  1. Veuillez compléter lisiblement le questionnaire, le dater et le signer
  2. Veuillez le retourner à DGE-ARC. Toute demande incomplète vous sera retournée.

Quels documents sont requis ?

  • Copie du plan de situation;
  • Copie du règlement communal de la police des constructions pour la zone concernée par le projet
    (sauf si zones : villas, villages, intermédiaire, bourg, artisanale, agricole ou viticole).

Combien ça coûte ?

120.-

Quel est le délai ?

Pour permettre d'établir le préavis dans les meilleurs délais, le questionnaire d'attribution au cas par cas des degrés de sensibilité au bruit doit être rempli et retourné à DGE-ARC.

Commencer Par courrier

Informations complémentaires

Un montant de 120 fr. est perçu pour le traitement de votre demande. Il sera facturé ultérieurement par la Centrale des autorisations en matière d’autorisations de construire CAMAC.