Demander une autorisation de pratiquer la procréation médicalement assistée
Introduction
Vous êtes médecin et souhaitez obtenir une autorisation de pratiquer la procréation médicalement assistée (PMA) ou son renouvellement.
Une autorisation de pratiquer la PMA est obligatoire pour les médecins sous leur propre responsabilité qui:
- Pratiquent l'insémination avec du sperme provenant de donneurs, ou
- Pratiquent la PMA à l'exception du DPI ou de l'analyse du globule polaire, ou
- Pratiquent la PMA sans limite de périmètre
La pratique de la PMA strictement limitée à l’insémination avec le sperme du conjoint ne nécessite pas d’autorisation de pratiquer la PMA.
Si vous souhaitez uniquement faire du stockage de cellules germinatives sans mise en œuvre personnelle des méthodes de PMA, veuillez adresser un e-mail à medecin.cantonal@vd.ch dans lequel vous exposez votre projet. Les demandes sont traitées au cas par cas.
Les autorisations de pratiquer la PMA sont valables 5 ans.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Être en possession d'une autorisation de pratiquer en tant que médecin dans le canton de Vaud (lien en bas de page).
Comment procéder ?
Idem que par courrier.
Le guichet est ouvert du lundi au jeudi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h30.
- Télécharger et remplir le formulaire de demande d'autorisation (cliquez sur "commencer")
- Rassembler toutes les pièces du dossier (sans agrafe ni trombone, une simple enveloppe suffit)
- Adresser votre dossier à :
Direction générale de la santé
Pôle autorisations et doléances
Avenue des Casernes 2
Bâtiment administratif de la Pontaise
1014 Lausanne
Quels documents sont requis ?
La liste des documents obligatoires varie selon le périmètre de votre exercice de la PMA. Il existe trois niveaux d'autorisation:
- Autorisation de niveau 1 : insémination avec du sperme provenant de donneurs
- Autorisation de niveau 2 : pratique de la PMA à l'exception du DPI ou de l'analyse du globule polaire
- Autorisation de niveau 3 : pratique de la PMA sans limite de périmètre
La liste des pièces pour chaque niveau d'autorisation figure dans le formulaire.
Cliquez sur le bouton "commencer" pour accéder au formulaire.
Informations complémentaires
700 - 900 CHF
La révision du Règlement fixant les émoluments en matière administrative RE-Adm entre en vigueur le 1er janvier 2021.
- Demander une autorisation de pratiquer et/ou une admission à pratiquer à charge de l'AOS / une attestation C pour chiropraticien, médecin, médecin-dentiste, pharmacien
- Demander une autorisation de pratiquer pour médecin travaillant au sein du CHUV, d'Unisanté, des établissements FHV ou des établissements Vaud Cliniques