Demander une autorisation ou un renouvellement d'engager un agent de sécurité, responsable ou chef de succursale (accréditation)

Introduction

Vous êtes une entreprise de sécurité, un établissement ou un commerce ?

Vous souhaitez employer, sous contrat de travail ou bénévolat, une personne en qualité d'agent de sécurité, responsable ou chef-fe de succursale ?

Au préalable, vous avez l'obligation d'obtenir une autorisation à cet effet (carte concordataire).

L'autorisation est valable quatre ans et renouvelable sur demande, deux mois à l'avance.

Quelles sont les conditions à remplir ?

L'autorisation d'engager du personnel n'est accordée que si l'agent de sécurité, responsable ou chef-fe de succursale :

1. est de nationalité suisse, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange ou, pour les ressortissants d'autres Etats étrangers, titulaire d'un permis d'établissement ou d'un permis de séjour depuis deux ans au moins ;
2. a l'exercice des droits civils ;
3. est solvable ou ne fait pas l'objet d'actes de défaut de biens définitifs ;
4. offre, par ses antécédents, par son caractère et son comportement, toute garantie d'honorabilité concernant la sphère d'activité envisagée. La commission concordataire édicte une directive à cet égard.