Demander une autorisation pour un abattage ou un élagage excédant l’entretien courant d’un arbre remarquable inscrit à l’inventaire cantonal
Introduction
Lorsqu’un arbre est inscrit à l’inventaire cantonal des arbres remarquables, son abattage ou son élagage excédant l’entretien courant doit faire l’objet d’une autorisation de la DGE-BIODIV.
La demande d’autorisation doit être établie par le propriétaire de l’arbre concerné et transmise à la commune. La commune adresse ensuite la demande à la DGE-BIODIV. Si la demande est liée à une procédure CAMAC, elle doit être soumise avec la demande de permis de construire.
Quelles sont les conditions à remplir ?
L’arbre concerné est inscrit à l’inventaire cantonal des arbres remarquables et figure sur le guichet cartographique cantonal.
Comment procéder ?
- Téléchargez le formulaire de « Demande de dérogation pour suppression et/ou élagage excédant l’entretien courant d’un arbre remarquable inscrit à l’inventaire cantonal » en cliquant sur la case « COMMENCER » ci-après.
- Complétez ce formulaire et renvoyez-le par courrier électronique à l'adresse suivante : info.biodiversite(at)vd.ch
- Aucun travail ne peut être exécuté sans autorisation cantonale.
Quels documents sont requis ?
- Photographies des lieux;
- Plan de situation avec emplacement, essence concernée, hauteur, âge approximatif;
- Plan des plantations compensatoires avec essence et hauteur de l’arbre de remplacement.
Combien ça coûte ?
150.-
Quel est le délai ?
Sauf présence d’un danger imminent et direct, qui menace la sécurité des biens ou des personnes, la demande est publiée dans la feuille des avis officiel (FAO) durant 30 jours. Si aucune opposition n’est formulée durant cette période, une décision pourra être rendue dans les plus brefs délais.
1 Téléchargez le formulaire de « demande dérogation pour suppression et/ou élagage excédant l’entretien courant d’un arbre remarquable inscrit à l’inventaire cantonal » en cliquant sur la case « COMMENCER » ci-après.
2 Complétez ce formulaire et renvoyez-le par courrier postal à l'adresse suivante :
Direction générale de l'environnement (DGE)
Biodiversité et paysage (DGE-BIODIV)
Avenue de Valmont 30b
1014 Lausanne
3 Aucun travail ne peut être exécuté sans autorisation cantonale
Quels documents sont requis ?
- Photographies des lieux;
- Plan de situation avec emplacement, essence concernée, hauteur, âge approximatif;
- Plan des plantations compensatoires avec essence et hauteur de l’arbre de remplacement.
Combien ça coûte ?
150.-
Quel est le délai ?
Sauf présence d’un danger imminent et direct, qui menace la sécurité des biens ou des personnes, la demande est publiée dans la feuille des avis officiel (FAO) durant 30 jours. Si aucune opposition n’est formulée durant cette période, une décision pourra être rendue dans les plus brefs délais.
Informations complémentaires
150 fr. (art. 47 RLPrPNP al. 1 let. a) en sus des frais liés à la publication à la feuille des avis officiels (art. 47 RLPrPNP, al. 3).
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