Protection des espèces - Demander une autorisation pour un vol de drone
Introduction
En principe interdite, vous devez disposer d'une autorisation pour la navigation d’aéronefs civils sans occupants au-dessus des objets portés aux inventaires mentionnés aux articles 19 alinéa 2 et 20 alinéa 1 lettres a, b, c, e et f et bénéficiant d’une mesure spéciale de protection au sens des articles 24 à 27 LPrPNP.
La circulation d’aéronefs civils sans occupants est interdite, Art. 5 alinéa 1 lettre fbis ODF et OROEM.
Comment procéder ?
Dirigez vous sur le lien du site ‘’SwissUSpace’’ en cliquant sur la case « COMMENCER » ci-après.
Insérer votre/vos demande(s) de vol de drone.
Aucun vol ne peut avoir lieu sans autorisation cantonale.
Quels documents sont requis ?
- Plan de situation avec emplacement, date(s) et heure(s)
- Raison du vol
Quel est le délai ?
Veuillez compter 10 jours ouvrables de délai.
Informations complémentaires
- Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) du 30 août 2022
- Règlement d’application de la loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (RLPrPNP) du 29 mai 2024
- Ordonnance sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et nationale (OROEM) du 21 janvier 1991
- Ordonnance concernant les districts francs fédéraux (ODF) du 30 septembre 1991