Protection des espèces - Demander une autorisation pour la récolte de plantes à des fins lucratives
Introduction
La récolte de plantes à des fins lucratives est soumise à une autorisation du service.Les plantes doivent être cueillies avec soin, d’une manière adaptée à l’espèce et en prenant soin des plantes voisines. L’autorisation ne peut être accordée que si l’espèce n’est pas protégée (art 8, RLPrPNP annexe 1 et 2 RLPrPNP).
Quelles sont les conditions à remplir ?
La requérante ou le requérant s’engage à remplir le formulaire de manière exhaustive. Si le service venait à découvrir ultérieurement que de fausses informations ont été fournies, l’autorisation sera retirée immédiatement et sans dédommagement.
Comment procéder ?
- Téléchargez le « formulaire de demande d'octroi d'autorisation pour la récolte de plantes à des fins lucratives » en cliquant sur la case « COMMENCER » ci-après.
- Complétez ce formulaire et renvoyez-le par courrier électronique à l'adresse suivante : info.biodiversite(at)vd.ch
Quels documents sont requis ?
- Formulaire de demande renseigné et signé.
Quel est le délai ?
Veuillez compter deux semaines de délai.
Informations complémentaires
Les règles de protection des communes et les restrictions de circulation sur les voies d'accès restent réservées.
Informations complémentaires
En vertu de l’article 47 du RLPrPNP, un émolument de 150 fr. est perçu pour la délivrance de l’autorisation. L’émolument vous sera facturé par courrier séparé.