Protection des espèces - Demander une dérogation à la protection d’un nid d’hirondelles ou de martinets – Hors CAMAC
Introduction
Les hirondelles et martinets font partie des espèces protégées selon les articles 2 et 7 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP). Leurs nids ou lieux d’incubation sont protégés selon l’article 20 alinéa 2 de l’ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (OPN) et selon l’article 12 alinéa 2 de la loi cantonale sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP). La suppression d’un nid doit donc faire l’objet d’une autorisation de la DGE-BIODIV. Lorsque des travaux soumis à permis de construire portent atteinte à un nid, la demande d’autorisation doit être intégrée à la procédure CAMAC, via la question 107.
Quelles sont les conditions à remplir ?
- Le bénéficiaire de l’autorisation a contacté au préalable l’antenne d’Yverdon-les-Bains de la Station ornithologique suisse (024 420 11 50).
- Les mesures de compensation ont pu être définies.
- Le bénéficiaire de l’autorisation s’est assuré du consentement des propriétaires fonciers.
Comment procéder ?
- Téléchargez le formulaire de « Demande de dérogation à la protection d’un nid d’hirondelles ou de martinets – hors CAMAC » en cliquant sur la case « COMMENCER » ci-après.
- Complétez ce formulaire et renvoyez-le par courrier électronique à l'adresse suivante : info.biodiversite(at)vd.ch
- Aucun travail ne peut être exécuté sans autorisation cantonale.
Quels documents sont requis ?
- Plan permettant d’identifier les nids concernés.
- Plan permettant d’identifier les nichoirs artificiels prévus en guise de compensation.
Combien ça coûte ?
150.-
Quel est le délai ?
Veuillez compter trois semaines de délai.
1. Téléchargez le formulaire de « Demande de dérogation à la protection d’un nid d’hirondelles ou de martinets – hors CAMAC » en cliquant sur la case « COMMENCER » ci-après.
2. Complétez ce formulaire et renvoyez-le par courrier postal à l'adresse suivante :
Direction générale de l'environnement (DGE)
Biodiversité et paysage (DGE-BIODIV)
Avenue de Valmont 30b
1014 Lausanne
3. Aucun travail ne peut être exécuté sans autorisation cantonale
Quels documents sont requis ?
- Plan permettant d’identifier les nids concernés.
- Plan permettant d’identifier les nichoirs artificiels prévus en guise de compensation.
Combien ça coûte ?
150.-
Quel est le délai ?
Veuillez compter trois semaines de délai.
Informations complémentaires
150 fr. (art. 47 al. 1 let. a/c RLPrPNP)
- Ordonnance fédérale sur la protection de la nature et du paysage (OPN ; RS 451.1)
- Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP ; RSV 450.11)
- Règlement d’application de la loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (RLPrPNP ; RSV 450.11.1)
- Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP)