Demander une dérogation à la protection d’un nid d’hirondelles ou de martinets – Hors CAMAC

Introduction

Les hirondelles et martinets font partie des espèces protégées selon les articles 2 et 7 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP). Leurs nids ou lieux d’incubation sont protégés selon l’article 20 alinéa 2 de l’ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (OPN) et selon l’article 12 alinéa 2 de la loi cantonale sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP). La suppression d’un nid doit donc faire l’objet d’une autorisation de la DGE-BIODIV. Lorsque des travaux soumis à permis de construire portent atteinte à un nid, la demande d’autorisation doit être intégrée à la procédure CAMAC, via la question 107.

Conditions préalables

• Le bénéficiaire de l’autorisation a contacté au préalable l’antenne d’Yverdon-les-Bains de la Station ornithologique suisse (024 420 11 50).
• Les mesures de compensation ont pu être définies.
• Le bénéficiaire de l’autorisation s’est assuré du consentement des propriétaires fonciers.

Obtenir la prestation Par email

1. Téléchargez le formulaire de « Demande de dérogation à la protection d’un nid d’hirondelles ou de martinets – hors CAMAC » en cliquant sur la case « COMMENCER » ci-après.
2. Complétez ce formulaire et renvoyez-le par courrier électronique à l'adresse suivante : info.biodiversite(at)vd.ch
3. Aucun travail ne peut être exécuté sans autorisation cantonale.

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Obtenir la prestation Par courrier

1. Téléchargez le formulaire de « Demande de dérogation à la protection d’un nid d’hirondelles ou de martinets – hors CAMAC » en cliquant sur la case « COMMENCER » ci-après.

2. Complétez ce formulaire et renvoyez-le par courrier postal à l'adresse suivante :

Direction générale de l'environnement (DGE)

Biodiversité et paysage (DGE-BIODIV)

Avenue de Valmont 30b

1014 Lausanne

3. Aucun travail ne peut être exécuté sans autorisation cantonale

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Recommandations et informations

Emoluments

150 fr. (art. 47 al. 1 let. a/c RLPrPNP)

Références et textes légaux

• Ordonnance fédérale sur la protection de la nature et du paysage (OPN ; RS 451.1)
• Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP ; RSV 450.11)
• Règlement d’application de la loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (RLPrPNP ; RSV 450.11.1)
• Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP)

Pages et formulaires en relation

• Fiche H2 de la Boîte à outils pour les communes : Martinets – Préservation des lieux de nidification
• Fiche H2 de la Boîte à outils pour les communes : Hirondelles – Préservation des lieux de nidification