Demander la réactivation d'une autorisation de pratiquer et de l'admission à pratiquer à charge de l'AOS
Introduction
Vous êtes un·e professionnel·le de santé et vous souhaitez réactiver votre autorisation de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle et l'admission à pratiquer à charge de l’AOS.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Les conditions préalables pour réactiver une autorisation de pratiquer sous propre responsabilité sont les suivantes :
- Avoir préalablement obtenu une autorisation de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle dans le canton de Vaud
- Être digne de confiance et dans un état de santé permettant l’exercice de la profession
- Avoir un niveau de français suffisant
En outre, tout·e professionnel·le exerçant dans le canton doit être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile couvrant son activité (personnelle pour les indépendant·e·s ou liée à l'employeur pour les salarié·e·s).
Les conditions préalables pour réactiver une admission à pratiquer à charge de l’AOS sont les suivantes :
- Posséder une autorisation de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle
- Avoir préalablement obtenu une admission à pratiquer à charge de l'AOS ou bénéficier des droits acquis
- Remplir les exigences qualité définies à l’article 58g OAMal (pour l’admission à pratiquer à charge de l'AOS)
- Avoir un niveau de français suffisant
Comment procéder ?
Téléchargez et remplissez le formulaire de demande de réactivation (cliquez sur "commencer").
Rassemblez toutes les pièces du dossier (sans agrafe ni trombone, une simple enveloppe suffit).
Adressez votre dossier à :
Office du médecin cantonal
Domaine des Professions et institutions de santé
Avenue des Casernes 2
Bâtiment administratif de la Pontaise
1014 Lausanne
Important : L'Office du médecin cantonal informe que seuls les dossiers contenant tous les documents demandés seront traités. Aucune demande ne sera traitée par téléphone.
Quels documents sont requis ?
Documents obligatoires pour la réactivation d'une autorisation de pratiquer
Si vous n'avez pas exercé dans un autre canton et/ou pays
- Formulaire de demande de réactivation d’autorisation dûment complété et signé.
- Curriculum vitae à jour.
- Copie recto/verso d’une pièce d’identité valable avec photo visible.
- Extrait de casier judiciaire original (ou version électronique vérifiable en ligne), récent (moins de 6 mois).
- Si vous résidez en Suisse depuis moins de 6 mois, fournir également le casier judiciaire original (ou version électronique vérifiable en ligne) de votre dernier pays de résidence.
Si vous avez exercé dans un autre canton
- Formulaire de demande de réactivation d’autorisation dûment complété et signé.
- Curriculum vitae à jour.
- Copie recto/verso d’une pièce d’identité valable avec photo visible.
- Extrait de casier judiciaire original (ou version électronique vérifiable en ligne), récent (moins de 6 mois).
- Si vous résidez en Suisse depuis moins de 6 mois, fournir également le casier judiciaire original (ou version électronique vérifiable en ligne) de votre dernier pays de résidence.
- Copie de votre autorisation d’un autre canton.
- Original ou copie certifiée conforme et récente (moins de 3 mois) de votre attestation de bonne conduite (CGS) délivrée par un autre canton.
Si vous avec exercé dans un autre pays
- Documents 1 à 4 de la liste ci-dessus.
- Pour les chiropraticien·ne·s, médecins, médecins-dentistes et pharmacien·ne·s : si vous avez pratiqué à l’étranger ou pratiquez en parallèle à l'étranger :
- Certificat de situation professionnelle récent (moins de 3 mois) et original (ou version électronique vérifiable en ligne), délivré par l'Ordre national du pays dans lequel vous avez pratiqué.
- Ce document doit attester que vous n'avez eu ni sanction disciplinaire ni retrait d'autorisation de pratiquer.
- Certificat de situation professionnelle récent (moins de 3 mois) et original (ou version électronique vérifiable en ligne), délivré par l'Ordre national du pays dans lequel vous avez pratiqué.
Documents obligatoires pour la réactivation d'une admission à pratiquer à charge de l’AOS
Les documents à fournir à l’appui de la demande d’admission à pratiquer à charge de l’AOS ou d’attestation C seront demandés par notre secteur lors de l’évaluation de votre dossier.
Quel est le délai ?
2 à 4 semaines
Idem que par courrier.
Le guichet est ouvert du lundi au jeudi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h30.
Informations complémentaires
Gratuit
- Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance maladie (LAMal ; RS 832.10)
- Ordonnance fédérale du 27 juin 1995 sur l’assurance maladie (OAMal ; RS 832.102)
- Loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP ; BLV 800.01)
- Règlement du 26 janvier 2011 sur l'exercice des professions de la santé (REPS ; BLV 811.01.1)
- Loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan ; RS 811.21)
- Demande d'extrait du casier judiciaire
- Certificat médical (modèle)
- Niveau requis de connaissances du français
- Renseignements exigences qualité - 58g OAMal
- FAQ de l'OFSP sur la mise en œuvre de la modification de la LAMal
- VaudID-santé - identifiant électronique sécurisé
- Chiropraticien·ne·s, médecins, médecins-dentistes, pharmacien·ne·s
- Psychologues-psychothérapeutes et les neuropsychologues
- Diététicien, droguiste, ergothérapeute, hygiéniste dentaire, infirmier, infirmier praticien spécialisé, logopédiste-orthophoniste, masseur médical, opticien ou optométriste, ostéopathe, physiothérapeute, podologue, sage-femme ou psychomotricien·ne