Demander une reconnaissance d'autorisation extra-cantonale de chauffeur pratiquant le transport de personnes à titre professionnel.

Introduction

Vous souhaitez obtenir la reconnaissance de l'autorisation de chauffeur pratiquant le transport de personnes à titre professionnel que vous avez obtenue dans un autre canton, afin de pouvoir pratiquer le transport de personnes à titre professionnel dans notre canton.

Quelles sont les conditions à remplir ?

La personne qui souhaite obtenir une reconnaissance d'autorisation extra-cantonale doit joindre à son formulaire de demande les documents suivants :

Pour tous les chauffeurs :

1.  copie de l’autorisation relative au transport de personnes à titre professionnel obtenue dans un autre canton suisse

2.  extrait récent (de moins de 3 mois) du casier judicaire central suisse

Pour les chauffeurs travaillant pour le compte d’un tiers (chauffeurs salariés) :

3.  copie du contrat de travail, d’une confirmation d’engagement établie par l’employeur ou d’une promesse d’engagement établie par le futur employeur

Pour les chauffeurs travaillant pour leur propre compte (chauffeurs indépendants) :

4.  la preuve de l'affiliation à l'AVS, pour l'activité de transport de personnes à titre professionnel

5.  la preuve de la conclusion d’une assurance responsabilité civile professionnelle d’un montant de CHF 5'000'000.- par an, offrant une couverture adaptée à la nature et l’étendue des risques liés à l’activité de transport de personnes, et valable pour la durée de l’autorisation