Déposer des fichiers d'une demande de permis de construire

Introduction

Prestation permettant d'ajouter des fichiers à un dossier de permis de construire.

Conditions préalables

Pré-requis technique : utiliser Mozilla Firefox

Obtenir la prestation En ligne

Accéder au dépôt de fichier depuis un dossier dans ACTIS

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

• Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) du 4 décembre 1985
• Règlement d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC) du 19 septembre 1986

Pages et formulaires en relation

• Réaliser son dossier
• Guichet cartographique cantonal
• Statistiques trimestrielles de la construction
• Registre cantonal des bâtiments
• Feuille des avis officiels