IP-07 Demander une subvention pour un raccordement à un réseau de chauffage (> 70 kW)

Cette subvention est allouée pour le raccordement à un réseau de chauffage à distance alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur. Le raccordement doit remplacer un chauffage principal au mazout, au gaz naturel ou un chauffage électrique.

Montants octroyés

P < 500 kW : 8'000 fr. + 60 fr./kW
P > 500 kW : 23'000 fr.- + 30 fr./kW

En cas de première création d’un réseau de distribution hydraulique, une subvention spécifique doit être demandée séparément (nouvelle mesure IP-19).

Quelles sont les conditions à remplir ?

La chaleur obtenue provient principalement de énergies renouvelables ou de rejets thermiques (part minimale de 50 %).
Les exploitants du réseau de chaleur mettent à disposition du canton les informations nécessaires visant à éviter la comptabilisation à double.
Le montant de la subvention est calculé sur la base de la puissance thermique duraccordement en kW.
La puissance déterminante pour le calcul du montant de la subvention est plafonnée à 50 W/m2 de surface de référence énergétique (SRE) avant travaux.
Les radiateurs existants doivent être équipés de vannes thermostatiques.

Comment procéder ?

Dépôt de la demande par le requérant à l'aide du formulaire en ligne : https://portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Nous vous rappelons qu'il ne peut pas y avoir d’acquisitions ou de travaux avant notre accord écrit. Des projets en cours de réalisation ou déjà achevés ne sont plus subventionnés.
Examen de la demande, décision d’octroi de la subvention par la DIREN.
Livraison du matériel et exécution des travaux par le requérant.
Annonce par le requérant de l’achèvement des travaux sur la plateforme en ligne : https://portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Contrôle éventuel de l’installation par la DIREN.
Versement de la subvention par la DIREN.

Quels documents sont requis ?

Annexes à joindre à la demande de subventions :

Formulaire de demande signé par le propriétaire (généré à la fin de la demande en ligne)
Offre de l'installateur et du fournisseur de l'installation
CECB^® ou calcul de la SRE sur la base de plans ou de croquis détaillés
Selon les cas, calcul de puissance selon SIA 384/201

Annexes à joindre à l’avis de fin de travaux (pour obtenir le versement de la subvention) :

Formulaire d'avis d'achèvement des travaux signé par le propriétaire (généré à la fin de la demande en ligne)
Procès-verbal de mise en service
Factures acquittées des travaux
CECB^® réactualisé après les travaux
Bulletin de versement, en particulier pour les communes, gérances immobilières, associations et PPE

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