Radier une association du registre du commerce
Introduction
Vous souhaitez radier une association du registre du commerce.
Lorsque la liquidation est terminée, le(s) liquidateur(s) est(sont) tenu(s) de demander la radiation de la société.
Après votre demande, nous devrons attendre les autorisations fiscales avant de pouvoir procéder à la radiation.
Le Registre du commerce ne peut accepter de demande radiation par courriel.
Conditions préalables
Avoir réparti l'actif de la société selon l'art. 745 CO :
1 Après paiement des dettes, l’actif de la société dissoute est, sauf disposition contraire des statuts, réparti entre les actionnaires au prorata de leurs versements et compte tenu des privilèges attachés à certaines catégories d’actions.
2 Cette répartition ne peut se faire qu’après l’expiration d’une année à compter du jour où l’appel aux créanciers a été publié (dans la Feuille officielle suisse du commerce).
3 Une répartition peut avoir lieu après un délai de trois mois si un expert-réviseur agréé atteste que les dettes sont éteintes et que les circonstances permettent de déduire qu’aucun intérêt de tiers n’est mis en péril.
Obtenir la prestation Par courrier
Envoyer un courrier au Registre du commerce, daté et signé par un membre de la direction avec signature individuelle ou deux membres de la direction avec signature collective à deux, etc., dans lequel figurent les termes «réquisition de radiation» et indiquant : «sa liquidation étant terminée, l'association est radiée. Date de l'appel aux créanciers : FOSC du (date)».
Pour la radiation au RC (sans dissolution) des associations qui ne sont pas, ou plus, soumises à l'obligation d'inscription, la réquisition de radiation indiquera : «selon déclaration de la direction du (date), l'association n'est pas soumise à l'obligation de s'inscrire au registre du commerce. Elle est radiée à sa demande».
L'envoi d'une demande à laquelle vous ne donnez finalement pas suite peut engendrer des frais.
Documents obligatoires
Pour la radiation au RC (sans dissolution) des associations qui ne sont pas, ou plus, soumises à l'obligation d'inscription, la réquisition de radiation sera accompagnée de la décision de l'organe compétent et de la déclaration en lien sous «Pages et formulaires en relation» au bas de cette page.
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Obtenir la prestation Au guichet
Vous présenter aux guichets du Registre du commerce muni d’un passeport, d’une carte d’identité ou d’un titre de séjour suisse (permis B, C et L) valables.
Documents obligatoires
Voir sous «Par courrier»
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Recommandations et informations
Références et textes légaux
- Code civil (art. 60)
- Dispositions spéciales de l'ORC (art. 16 à 18)
- Dispositions spéciales de l'ORC (art. 90 à 93)