Radier une société coopérative du registre du commerce

Vous souhaitez radier une société coopérative du registre du commerce.

Lorsque la liquidation est terminée, le(s) liquidateur(s) est(sont) tenu(s) de demander la radiation de la société.

Après votre demande, nous devrons attendre les autorisations fiscales avant de pouvoir procéder à la radiation.

Le Registre du commerce ne peut accepter de demande radiation par courriel.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Avoir réparti l'actif de la société selon l'art. 745 CO :

1 Après paiement des dettes, l’actif de la société dissoute est, sauf disposition contraire des statuts, réparti entre les actionnaires au prorata de leurs versements et compte tenu des privilèges attachés à certaines catégories d’actions.

2 Cette répartition ne peut se faire qu’après l’expiration d’une année à compter du jour où l’appel aux créanciers a été publié (dans la Feuille officielle suisse du commerce).

3 Une répartition peut avoir lieu après un délai de trois mois si un expert-réviseur agréé atteste que les dettes sont éteintes et que les circonstances permettent de déduire qu’aucun intérêt de tiers n’est mis en péril.

Comment procéder ?

Envoyer un courrier au Registre du commerce, daté et signé par tous les liquidateurs, dans lequel figurent les termes «réquisition de radiation» et indiquant : «sa liquidation étant terminée, la société est radiée. Date de l'appel aux créanciers : FOSC du (date)».

L'envoi d'une demande à laquelle vous ne donnez finalement pas suite peut engendrer des frais.

Commencer Par courrier

Vous présenter aux guichets du Registre du commerce muni d’un passeport, d’une carte d’identité ou d’un titre de séjour suisse (permis B, C et L) valables.

Commencer Au guichet