Rayonnement, attractivité et compétitivité du canton

2.1

2.1. Mettre en œuvre la feuille de route de la réforme de la fiscalité des entreprises en 2019, par anticipation du projet fédéral PF 17 dont l’entrée en vigueur est prévue au plus tôt en 2020.

  • Mettre en vigueur les textes légaux de la feuille de route RIE III, qui permettent de:
    – Réduire le taux d’imposition des entreprises.
    – Augmenter les allocations familiales.
    – Renforcer les subsides à l’assurance-maladie. Mise en oeuvre du subside limitant la part à charge des primes 12% du revenu déterminant au 1/9/2018 et ouverture du poratil permettant le dépôt des demandes en lignes. Mise en oeuvre du 10% au 1/1/2019.
    – Augmenter la déduction fiscale pour l’assurance-maladie.
    – Augmenter le soutien de l’accueil de jour des enfants.
    – Réduire de manière ciblée l’impôt sur la valeur locative.
    – Renforcer la protection des travailleurs vulnérables.
    – Adapter à la hausse le seuil d’imposition à la dépense.

La mise en œuvre de la feuille de route RIE III est au cœur de l’action des autorités, qui doivent veiller à la diversification du tissu économique, dans un terreau favorable à l’innovation et à la transition numérique.

2.2

2.2. Contribuer à dynamiser et diversifier l’économie vaudoise par des conditions-cadres favorisant l’attractivité économique du canton, la compétitivité des entreprises ainsi que l’écosystème de l’innovation dans la perspective de créer durablement des activités et des emplois dans le canton de Vaud et la Suisse occidentale.

En complément de la réforme de la fiscalité des entreprises voulue par les autorités et le corps électoral vaudois, l’État soutient l’innovation en orientant l’écosystème actuel vers davantage d’échanges, de partage de compétences et d’expertises et d’activités en réseau.

  • Dans le cadre d’un programme de renforcement de la diversification du tissu économique, créer une Fondation vaudoise de l’innovation, ayant comme mission d’animer et de développer l’écosystème vaudois de l’innovation afin d’assurer la naissance, la croissance et l’ancrage dans la région de projets entrepreneuriaux, autour des atouts existants (Plateforme Innovaud, hautes écoles, industries, PME, technoparcs et incubateurs, investisseurs); faciliter la mise à disposition de compétences en matière de gestion pour les start up et accroître la présence de structures de financement (capital-risque).
  • Développer le secteur porteur des cleantech, en particulier dans le domaine énergétique.

DEIS / Service de l'emploi

Prévention du dumping, lutte contre le travail au noir et protection et respect des prescriptions SST

Durant l’année sous revue, le Service de l’emploi (SDE-DEIS) est parvenu, malgré l’allocation d’importantes ressources à la lutte contre le coronavirus, à maintenir un niveau de contrôle significatif pour prévenir le dumping social et salarial, lutter contre le travail au noir et vérifier que les prescriptions en liens avec la santé et la sécurité des travailleurs soient respectées.

Concernant le SDE, on peut signaler que plus de 1'000 contrôles ont été effectués sur les thématiques précitées. Dans plupart d’entre eux, une dimension en lien avec la prévention du coronavirus a été intégrée dès le mois de mars.

  • 166 cas potentiels de sous-enchère ont été transmis à la Commission tripartite chargée de l’exécution des mesures d’accompagnement. 55 interdictions de prester des services pour une durée d’au moins une année ont été prononcées à l’encontre d’indépendants ou d’entreprises étrangères ainsi que 76 amendes pour un montant total avoisinant les 195'185 francs.
  • 213 employeurs ont été dénoncés pénalement pour des faits de travail au noir. 206 cas de travailleurs en infraction à la Loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) ont été recensés et sanctionnés par le SDE. 425 cas de personnes non annoncées à l’impôt à la source ont été identifiés et transmis aux autorités compétentes. 78 cas ont été transmis aux caisses de compensation pour des vérifications ultérieures en lien avec les assurances sociales.

Le SDE a en outre exigé rétroactivement la restitution de près de 480'000 francs d’indemnités de chômage indûment perçues par des assurés qui exerçaient une activité non déclarée. Au total, 1 employeur et 20 chômeurs ont ainsi été dénoncés pour infraction à la loi fédérale sur l’assurance-chômage.

Le SDE a facturé des frais de contrôle pour un montant de l’ordre de 279'850 francs. Les jours-amendes fermes prononcés par le Ministère public ont dépassé 150'000 francs et les amendes immédiates se sont élevées à plus de 94'000 francs.

DEIS / Service de la promotion de l'économie et de l'innovation

Adoption de la nouvelle Politique d’appui au développement économique (PADE) 2020-2025

Novatrice, inscrite dans le programme de législature 2017-2022, la nouvelle Politique d’appui au développement économique (PADE) pour les années 2020 à 2025 a été adoptée par le Conseil d’Etat en janvier 2020, puis par le Grand Conseil en septembre 2020. Exprimant ce que seront les axes forts et stratégiques de la loi sur l’aide au développement économique (LADE), elle a été élaborée en concertation avec les acteurs et partenaires économiques, à la suite d’un premier exercice qui s’était tenu de 2012 à 2017.

La PADE 2020-2025 met en avant six enjeux transversaux : la durabilité ; l’innovation ; la diversification ; la gouvernance ; la mise en réseau ; le suivi et les perspectives. Trois politiques sectorielles sont à décliner : auprès des entreprises, de l’économie des régions, et enfin de la promotion. Il s’agit, à titre d’exemple, d’encourager la diversification touristique, de simplifier la gouvernance des structures de promotion, ou encore de mettre en place des synergies entre PME, start-up, hautes écoles et collectivités publiques.

Renforcement de la politique d’innovation : fusion DEV-Innovaud entérinée, et préparation du nouveau Fonds de soutien à l’innovation

Pour concrétiser le renforcement des moyens dédiés à l’innovation vaudoise, la fusion d’Innovaud et du DEV, initiée en 2019, a été officiellement validée par les assemblées générales des deux organismes en mars 2020. La nouvelle entité, appelée Innovaud,  conjugue la promotion des investissements étrangers et la promotion de l’innovation afin de cibler encore davantage les besoins de l’écosystème vaudois, ainsi que ceux des entreprises, qu’il s’agisse d’entreprises étrangères désireuses de s’implanter sur territoire vaudois, de nouvelles start-ups qui démarrent ou de PME qui innovent et se développent. La stratégie de promotion du canton pour attirer des entreprises étrangères est dorénavant focalisée sur l’innovation et cible des domaines porteurs en termes de développement économique vaudois, comme par exemple l’oncologie, la foodtech ou encore la cybersécurité. L’efficience stratégique et organisationnelle des deux entités a été renforcée en regroupant les ressources humaines et financières dans une structure unique, réunie dans un même lieu.

Cette nouvelle entité collabore étroitement avec le SPEI, doté de moyens supplémentaires au travers du nouveau Fonds de soutien à l’innovation. Dans le cadre de la PADE 2020-2025, un décret portant sur un crédit de CHF 105 millions pour la création de fonds dédiés à l'innovation (CHF 50 millions), à l'immunothérapie oncologique (CHF 30 millions) et à l'économie durable (CHF 25 millions), a en effet été adopté par le Grand Conseil en septembre 2020. Ces moyens concrétisent notamment le renforcement de la politique de soutien à l’innovation, en permettant de cibler encore davantage les besoins de l’écosystème vaudois. Suite à l’adoption du décret, le SPEI a travaillé fin 2020 sur le règlement d’application, qui permettra un déploiement dès 2021 des premières aides financières au titre du nouveau Fonds de soutien à l’innovation.

Renforcement de la politique de soutien à l’économie durable : mise en œuvre d’un fonds spécifique

Outre l’innovation, une autre thématique s’impose dans la PADE 2020-2025 comme enjeu stratégique pour les années à venir : la durabilité. Compte tenu de l’importance des changements climatiques et plus généralement des enjeux environnementaux pour les années à venir, de la volonté exprimée par le Conseil fédéral de faire de la durabilité un principe directeur transversal de la politique économique suisse et des engagements souhaités par le Conseil d’Etat dans le cadre de l’élaboration de l’Agenda 2030, il est aujourd’hui primordial de compléter les mesures ordinaires de la LADE par de nouveaux outil ciblant spécifiquement l’accompagnement du tissu économique vaudois dans sa transition vers une durabilité accrue.

A ce titre, le décret adopté par le Grand Conseil en septembre 2020 entérine également la création du fonds de soutien à l’économie durable, doté de CHF 25 millions, et qui viendra renforcer les politiques sectorielles déjà conduites sous l’angle spécifique et complémentaire de la durabilité. Le règlement d’application étant également en cours de rédaction, le fonds de soutien à l’économie durable commencera lui aussi à déployer ses effets dans le courant de l’année 2021.

Innovation dans l’alimentation et la nutrition : lancement officiel de la « Swiss Food & Nutrition Valley »

Annoncée en octobre 2019, l’initiative « Swiss Food & Nutrition Valley » a été officiellement lancée le 23 janvier 2020 lors du World Economic Forum de Davos. Avec la « Swiss Food & Nutrition Valley », les partenaires fondateurs - le Canton de Vaud, l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), l’EHL Group et Nestlé - visent à renforcer l'écosystème existant dans le domaine de l'alimentation et de la nutrition, unique au monde de par la combinaison d’une tradition agricole de qualité, une densité inégalée d'entreprises et d'institutions scientifiques de niveau mondial, ainsi que d’un grand nombre de start-up. Le but est de relever les principaux défis de l'avenir de l'alimentation et de la nutrition à l'aide de la science et de la technologie de pointe - de l'agriculture aux déchets, des produits innovants aux régimes alimentaires sains et durables.

Pôle de compétences en confiance numérique et cybersécurité : la Trust Valley prend forme

Alliance pour l’excellence, portée par de multiples acteurs publics, privés et académiques, la Trust Valley a été officiellement lancée en octobre 2020. Cantons, Confédération, institutions académiques et capitaines d’industrie, aussi bien locaux qu’internationaux, se réunissent pour co-construire ce pôle de compétences et favoriser l’éclosion de projets novateurs. La deuxième volée du programme d’accélération Tech4Trust, projet phare de la Trust Valley, est d’ores et déjà constituée, avec 27 start-up retenues pour développer des solutions novatrices et indispensables à la transformation numérique de notre société et notre économie.

Consolidation des aides LADE aux PME et start-up vaudoises

Au travers de la loi sur l’appui au développement économique (LADE), le canton de Vaud soutient des projets portés par des PME et des start-up qui déploient, sur territoire vaudois, des activités de production et/ou des activités de recherche et développement. Au sein des entreprises, ces projets contribuent à développer et renforcer l’innovation (dépôt de brevet, développement de nouveaux produits sur le marché, certification et homologation, etc.), l’acquisition de nouveaux savoir-faire (par le biais du soutien à la formation du personnel technique et scientifique) ainsi que le développement et l’optimisation des moyens de production.

En 2020, 602 projets ont été soutenus au titre de la LADE pour un montant total de 6 millions de francs, des chiffres en légère augmentation par rapport à 2019. Depuis l’entrée en vigueur de la LADE en 2008, le nombre de projets soutenus a plus que triplé et le montant des aides a plus que doublé. Ces résultats attestent du renouvellement constant du tissu industriel et de l’augmentation constante de nouvelles entreprises actives dans des secteurs de pointe et au bénéfice d’un fort potentiel de croissance.

Actions en cours

  • Poursuivre le développement de la recherche et du transfert de savoirs et de technologie dans le cadre des hautes écoles en vue d’alimenter les processus d’innovation technologique et d’innovation sociale.
  • Appuyer et valoriser le développement des différents pôles stratégiques cantonaux dans les domaines des sciences de la vie, du sport, de la culture, de la santé et de la formation professionnelle (centre de compétences métiers).
  • Déployer la politique industrielle notamment via le fonds de soutien en faveur des PME, ainsi que les outils de maîtrise foncière par les collectivités publiques en zones industrielles; déployer la politique d’aide aux start up et aux PME innovantes via la plateforme Innovaud.
  • Soutenir l’activité touristique quatre saisons dans les régions de montagne.
  • Dans le secteur des médias, examiner les modèles de soutien possibles de la part des pouvoirs publics.

2.3

2.3. Dans le cadre de son soutien à l’innovation, l’État veille en particulier à accompagner la transition numérique et le développement de la sécurité économique numérique.

(voir par ailleurs les actions en lien avec le développement de l’éducation numérique et la prévention de nouvelles exclusions mesure 1.3)

  • Soutenir les secteurs prometteurs dans le domaine numérique.
  • Créer une plateforme entre l’État et le monde du travail visant à identifier les nouveaux métiers en collaboration avec les entreprises, et encourager le développement de formations dans les domaines IT et data au sein des hautes écoles.
  • Créer une plateforme d’échange avec les entreprises afin de renforcer les compétences en matière de lutte contre la cyber-criminalité.

DEIS / Service de la promotion de l'économie et de l'innovation

Mettant en œuvre la stratégie numérique du Conseil d’Etat, l’un des piliers du Fonds de soutien à l’innovation (voir mesure 2.2) sera le soutien à la transition numérique au sein du tissu économique vaudois. Ce programme de soutien est élaboré sur la base d’une phase pilote, débutée en 2020, financée par les moyens existants et impliquant l’association Innovaud, agence vaudoise pour l’innovation. Au travers du cofinancement de projets collaboratifs et innovants, ce programme vise à développer, en partenariat avec les organismes du réseau de la promotion économique, les associations économiques, les associations faîtières des secteurs concernés et les collectivités publiques, un réseau d’experts et d’accompagnement de projets favorisant le montage de projets d’innovation collaborative, en lien avec la transition numérique et mettant en valeur les compétences existantes dans le canton de Vaud. Ce programme vise également à favoriser l’émergence de nouvelles compétences « locales », de réduire la dépendance du canton vis-à-vis des acteurs dominants et de positionner le canton comme un territoire compétitif, propice aux expérimentations, à l’innovation et au dynamisme économique.

2.4

2.4. Avec les partenaires sociaux, veiller à la pratique d’une concurrence loyale dans le domaine économique et tendre à une plus grande homogénéité des conditions du marché du travail au niveau suisse. Mettre en œuvre les mesures d’accompagnement à la libre circulation CH/UE. Veiller à l’efficacité de l’application de la «préférence indigène», dans le respect du principe de la libre circulation des personnes.

  • Préparer la mise en œuvre de la préférence indigène selon la législation; mettre en place des programmes de retour à l’emploi notamment dans les domaines en pénurie de personnel qualifié, pour les personnes ayant suspendu leur activité professionnelle, cas échéant par le biais de formations continues.
  • Poursuivre l’effort pour des marchés publics exemplaires; inciter l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs vaudois à faire usage des marges de manœuvre légales pour limiter la sous-traitance en cascade et privilégier les critères qualitatifs par rapport au seul critère prix.
  • Examiner la possibilité de créer une base légale permettant l’arrêt par décision administrative des travaux d’une entreprise en situation d’infraction aux législations sociales, au respect des conditions de travail en usage ou à la loi sur le travail au noir, aux fins d’instruction et le cas échéant réparation rapide des faits délictueux.
  • Lutter contre les faillites en cascade : éviter les abus liés à ce phénomène en modifiant au besoin les bases légales, en concertation avec les partenaires sociaux.
  • Partenariat social: améliorer la couverture en conventions collectives de travail des différents secteurs. Commerce de détail: favoriser la conclusion d’une CCT de force obligatoire en lien avec une révision du régime des horaires d’ouverture de portée cantonale.
  • Renforcer les moyens de contrôle de l’application des conventions collectives et des mesures d’accompagnement.
  • Documenter la réalité des bas salaires dans les branches exposées de l’économie vaudoise et y inciter les partenaires sociaux à considérer les conditions salariales; dans les situations avérées, ouvrir la voie à l’élaboration de contrats-types.

DEIS / Service de l'emploi (?)

Avec les partenaires sociaux, veiller à la pratique d’une concurrence loyale dans le domaine économique et tendre à une plus grande homogénéité des conditions du marché du travail au niveau suisse. Mettre en œuvre les mesures d’accompagnement à la libre circulation CH/UE. Veiller à l’efficacité de l’application de la «préférence indigène», dans le respect du principe de la libre circulation des personnes.

Actions en cours

DFIRE / Direction générale des immeubles et du patrimoine 

Lancement de 16 appels d’offres publics pour les prestations de nettoyage, pour un volume financier de CHF 2.17 millions sur quatre ans.

DFIRE / Direction générale des immeubles et du patrimoine - Direction achats et logistique

Le secteur mobilier a entrepris le renouvellement de l’offre standardisée du mobilier administratif, dans le cadre des procédures des marchés publics. De nombreux projets ont été menés à bien, comme l’aménagement du nouvel ORP de Gland, du Gymnase intercantonal de la Broye, des archives du SPEN ou des bureaux administratifs à la DGIP.

2.5

2.5. Consolider le pôle des hautes écoles et son rayonnement à travers la diffusion des connaissances, le développement de nouveaux savoirs et la modernisation de leurs infrastructures.

  • Soutenir les hautes écoles dans leur développement et leurs actions visant à renforcer leurs capacités de recherche et d’enseignement vis-à-vis des défis que représentent la transformation numérique et la dynamique démographique du canton (croissance, mixité, vieillissement).
  • Mettre à disposition des hautes écoles des infrastructures modernisées nécessaires à l’accomplissement de leurs missions de formation, de recherche et de services à la société, notamment dans les domaines pour lesquels la demande de la société en professionnels qualifiés est en croissance, comme le domaine socio-sanitaire.
  • Favoriser la mixité dans le corps enseignant et les étudiants, en particulier dans les filières MINT (mathématiques, informatique, sciences naturelles et techniques).
  • Accompagner les hautes écoles pour favoriser une science ouverte et participative, notamment par le renforcement de réseau de services informatiques scientifiques performants en faveur de la recherche, permettant un accès transparent et sécurisé à l’information aux données et aux résultats de la recherche (Open Access et Open Data), ainsi que par l’intégration de nouveaux sites (réseau vaudois des bibliothèques Renouvaud).

    Actions en cours

    DFIRE / Direction générale des immeubles et du patrimoine

    Location d’une surface de 2583 m2 distribuée sur deux étages à l’avenue de Sévelin 46 à Lausanne, qui sera également transformée pour accueillir de manière provisoire un potentiel de 400 élèves et  60 professionnels, entre enseignants et personnel administratif de la HEP.

    2.6

    2.6. Réexaminer la fiscalité des personnes physiques et adapter la fiscalité agricole.

    • À la suite de la réforme fédérale PF17, examiner la nécessité de modifier l’imposition de la fortune, notamment dans un environnement à taux de rentabilité bas, tout en préservant la dynamique des recettes fiscales.

    Actions en cours

    • Réduire de manière ciblée l’impôt sur la valeur locative (selon la feuille de route RIE III).
    • Permettre la clarification de la situation fiscale des agriculteurs.

    2.7

    2.7. Contribuer à consolider et à diversifier l’agriculture. Déployer une marque territoriale et consolider la stratégie œnotouristique.

    • Préparer l’agriculture vaudoise à la réforme de la politique agricole fédérale PA2022, dans ses dimensions économiques, environnementales, d’innovation, de développement durable (par ex. les circuits des achats publics et les circuits courts) et de coûts de production, en lien avec les changements climatiques, la mondialisation et la numérisation du secteur agricole.
    • Créer, promouvoir et organiser une identité vaudoise associée à une marque vaudoise d’excellence; valoriser cette marque dans la restauration collective du secteur public et parapublic; fédérer les acteurs économiques (tous secteurs confondus) ainsi que les régions autour de cette marque; la lier aussi au développement de l’œnotourisme.

    DEIS / Service de la promotion de l'économie et de l'innovation

    L’année 2020 a été marquée par l’accélération de la mise en œuvre de la marque territoriale VAUD+, en particulier au travers du développement du guide de marque définissant l’univers graphique de la marque VAUD+ et ses règles d’utilisation.

    Le processus d’entrée dans la communauté des « Ambassadeurs » de la marque VAUD+ a également été consolidé. Pour rappel, cette communauté a pour but de rassembler des entreprises et des institutions partageant les valeurs de la marque et symbolisant les atouts du canton. Ce dernier compte désormais 20 Ambassadeurs incarnant l’innovation, le tourisme, la culture, l’hôtellerie, la gastronomie et la viticulture vaudoise. Parallèlement, divers projets liés à la promotion des produits du terroir ont été les fruits d’une collaboration rapprochée avec Prométerre.

    Dans les faits marquant, il y a lieu de citer la création de la plateforme numérique WelQome, première action concrète de la marque VAUD+ réalisée pour les acteurs du tourisme dans le contexte de la pandémie COVID-19, ainsi que la naissance de l’association en charge de la gestion et de la promotion de marque. Dans ce cadre, le Canton de Vaud se dotera en 2021 d’un organe de promotion unique et donnera naissance à un nouvel acteur multisectoriel : Vaud Promotion

    2.8

    2.8. Poursuivre une politique active en faveur d’une mobilité sûre et de qualité.

    • Améliorer substantiellement l’offre des transports publics en augmentant les cadences des lignes régionales de transport public, tant sur le RER Vaud que sur les lignes de bus ou celles des chemins de fer privés, ainsi qu’en réalisant les axes forts de transport public urbain (tram, métro m3, développement du métro m2, bus à haut niveau de service) de l’agglomération Lausanne-Morges.
    • Renouveler et agrandir la flotte transport public de la CGN en consolidant le financement binational de l’offre transfrontalière.
    • Favoriser le transport de marchandises par le rail en s’appuyant sur une stratégie cantonale marchandises.
    • Adapter les modalités de financement des transports publics et urbains à l’émergence des agglomérations, pour répondre aux intentions affichées dans le Plan directeur cantonal.
    • Développer en particulier les interfaces (gares, stations, parkings d’échange) de transport pour favoriser le report modal, l’autopartage, le covoiturage et la mobilité douce.
    • Dans le cadre des programmes fédéraux de développement stratégique pour la route et le rail, obtenir de nouveaux investissements pour le canton; concernant les autoroutes en vue d’un recours plus fréquent aux bandes d’arrêt d’urgence actives couplé à des abaissements des limites de vitesse aux heures de pointe.
    • Encourager le développement de la mobilité non-polluante, en respectant la priorité donnée au transfert modal, tout en favorisant particulièrement l’autopartage et les modalités du même ordre.

    DFIRE / Direction générale des immeubles et du patrimoine

    Acquisition d'un bien-fonds de 4001 m2 à Epalinges pour un montant total de 8.54 millions pour construire des infrastructures pour les futurs métros m2 et m3.

    DIRH / Direction générale de la mobilité et des routes

    Le RER Vaud constitue la véritable colonne vertébrale du trafic régional dans le canton, permettant de rapprocher toutes les régions entre elles grâce à des trajets directs. Après la Côte, la Riviera, le Nord vaudois et la Broye, le RER Vaud déploie ses rames jusqu’à Aigle depuis le 13 décembre 2020. A cette même date, le LEB, qui est le chemin de fer vaudois le plus fréquenté après les lignes CFF, a vu sa cadence passer au ¼ heure entre Lausanne et Echallens. L’offre et la cadence de plusieurs lignes de bus régionales ont également été améliorées, comme prévu dans le plan climat du Canton.

    Pour préparer le renforcement de l’offre du RER Vaud, les travaux de la gare de Cully ont commencé au printemps 2020 ; ils permettront la mise en place de la fréquence au quart d’heure du RER Vaud. Prérequis au démarrage des travaux de la gare de Lausanne, les voies de garage du faisceau des Paleyres ont été mises en service à la fin septembre.

    Le permis de construire de la 1ère étape du tram Lausanne, Flon – Renens, gare est entré en force, suite à la décision du Tribunal administratif fédéral et à l’absence de recours auprès du Tribunal fédéral. Les travaux préparatoires ont commencé le 14 septembre 2020 à Renens en vue de la mise à double sens de l’avenue du 14-Avril. Un accord a été signé en décembre avec les commerçants lausannois pour une alternative d’accessibilité au centre-ville sans la rampe routière Vigie-Gonin et préservant la forêt du Flon. Quant à la 2e étape Renens, gare – Villars-Sainte-Croix, Croix-du-Péage, elle a obtenu la concession d’infrastructure en juin 2020. Les études du projet d’ouvrage aboutiront à l’enquête publique en 2021.

    Le futur métro m3 reliera la gare de Lausanne à la Blécherette. Un tunnel à double voie sera construit pour le m2 entre la gare et le Flon. Les deux lignes pourront transporter deux fois plus de voyageurs sur ce tronçon saturé. Soumise en novembre 2019, la demande d’autorisation de construire pour le secteur situé entre la gare et le Flon est en cours d’examen à l’Office fédéral des transports. Les mises à l’enquête de la suite du tracé du m3 jusqu’à la Blécherette et de l’arrière-gare aux Croisettes sont en préparation. Un concours a été lancé pour les industriels susceptibles de fournir les automatismes qui permettront de piloter les véhicules à distance. Enfin, les études pour le tracé du m3 se sont poursuivies.

    Le Grand Conseil a adopté le 10 mars 2020 un décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’étude de 800'000 francs pour financer l’étude exploratoire de l’évolution du métro m1 et de son intégration dans l’ouest lausannois. Après une phase de diagnostic achevée en novembre 2020, l’étude exploratoire vise à identifier la variante préférentielle d’évolution du m1 et à dimensionner les études de projet correspondantes.

    Dans le cadre de la convention de coopération franco-suisse signée en 2019, le Canton et les communautés de communes françaises concernées ont collaboré pour préparer le conventionnement des prestations de l’offre de transport public lacustre pour la période 2022-2023 et en assurer un financement paritaire. Cette nouvelle dynamique a ouvert la voie à l’achat de deux nouveaux bateaux visant des cadences augmentées, des capacités accrues et un confort amélioré sur la ligne Lausanne-Evian et, à terme, sur les deux autres lignes lacustres de transport public. A cet effet, la CGN a signé un contrat avec l’entreprise suisse Shiptec, qui a remporté l’appel d’offres public international pour la construction de ces nouvelles unités Naviexpress. Ces bateaux répondent aux enjeux climatiques avec une réduction de la consommation de l’ordre de 40% par rapport aux bateaux actuels.

    Le développement du transport de marchandises et de logistique combiné entre le rail et la route constitue un enjeu majeur pour favoriser l’économie et la qualité de vie. Dans la perspective de la mise en place par le Canton de lignes directrices, il importe de partager une compréhension globale et commune des défis et enjeux à venir avec l’ensemble des acteurs concernés. A cette fin, la DGMR a organisé, en octobre 2020, une demi-journée d’échanges et de concertation réunissant les acteurs privés, associatifs et institutionnels concernés par le transport de marchandises vaudois. Cette rencontre fut l’occasion d’échanger sur des thématiques telles que l’évolution du commerce en ligne, la gestion des livraisons en milieu urbain, la viabilité globale du transport ferroviaire de marchandises ainsi que la définition des besoins partenariaux entre l’État et l’industrie privée. Les conclusions obtenues à travers cette approche collaborative constituent des éléments essentiels à la réalisation de la stratégie cantonale.

    Le 25 février 2020 a eu lieu l’inauguration de la voie de dépassement fret Coppet-Founex. Longue de 750 mètres, cette 3e voie permet de concilier deux types de trafic, les trains voyageurs plus rapides pouvant dépasser les trains marchandises à cet endroit. Cette réalisation découle de la volonté de renforcer la part du rail dans le trafic marchandises en faveur d’une économie durable et de répondre au défi climatique en diminuant les émissions de CO2. Le trafic fret s’est continuellement accru au cours des dernières années sur le réseau CFF entre Lausanne et Genève : entre 2010 et 2019, le nombre de wagons marchandises y a augmenté de plus de 40%.

    Pour favoriser le report modal, l’autopartage, le covoiturage et la mobilité douce, le Canton met en œuvre une stratégie des interfaces de transport de voyageurs (gares, stations, parkings d’échange), en collaboration avec les associations régionales, les communes et les entreprises de transport concessionnaires. A la fin 2020, huit associations régionales élaboraient ou préparaient le lancement d’études subventionnées de planification de parkings d’échange. La DGMR est entrée en matière pour un soutien financier et technique pour plus d’une vingtaine de projets de réaménagements d’interfaces de transport de voyageurs.

    Le Grand Conseil a accordé 11 millions de francs au Conseil d’Etat pour mener les études indispensables pour obtenir des financements fédéraux dans le cadre du programme de développement stratégique de l’infrastructure ferroviaire. L’objectif est d’augmenter fortement la capacité des lignes ferroviaires vaudoises tout en garantissant un lien fort avec le reste de la Suisse et les pays voisins (projet Vision 2050). Parmi les pistes de réflexion prioritaires, la diminution du temps de parcours entre Berne et Lausanne ainsi qu’une nouvelle ligne à destination de Genève sont identifiées. Vision 2050 permettra également de réfléchir à un développement conséquent du RER Vaud et des chemins de fer régionaux.

    L’Office fédéral des routes (OFROU) prépare une actualisation du programme 2023 du développement stratégique des routes nationales. Pour la première fois, les cantons sont intégrés dès le début des réflexions.

    Lors de l’enquête publique fédérale sur le projet de suppression du goulet de Crissier, de nombreuses oppositions ont porté sur la jonction de Chavannes et une pétition contre cette jonction a été déposée, mettant en péril l’ensemble du projet de l’OFROU et la mise en œuvre du PALM. La DGMR s’est donc associée à l’OFROU, à la commune de Chavannes-près-Renens et au SDOL pour faire évoluer le projet dans le sens d’une meilleure intégration paysagère et d’un traitement de qualité des modes doux. Des variantes permettant d’améliorer considérablement le projet de jonction ont été identifiées. Leur évaluation se poursuit en 2021.

    En lien avec le développement des futures nouvelles jonctions du PALM faisant partie du projet de suppression du goulet de Crissier, la DGMR a obtenu un crédit d’étude de 400'000 francs pour l’étude préliminaire des mesures d’accompagnement de la future jonction d’Ecublens, sur le réseau cantonal. D’autre part, le projet de requalification de la RC 76 Léman-Bourdonnette, comme mesure d’accompagnement de la future jonction de Chavannes, a bénéficié d’un permis de construire et obtenu un crédit de construction de 6'996'000 francs auprès du Grand Conseil.

    La mobilité douce est devenue une thématique forte et centrale des projets de la DGMR. Pour planifier et mettre en œuvre une politique plus ambitieuse et répondre aux nouveaux besoins, la DGMR a lancé l’actualisation de la stratégie vélo. Diverses actions ont été entreprises pour encourager le co-voiturage, notamment dans la région transfrontalière de l’arc jurassien.

    Dans son plan climat, le Canton a adopté une stratégie de mobilité reposant sur les trois piliers : un report modal de la voiture vers les transports publics et la mobilité douce ; une nécessaire réduction des besoins de mobilité et des distances parcourues ; pour les trajets devant être réalisés en voiture, des solutions de mobilité individuelle décarbonée. Cette stratégie est constituée de vingt mesures parmi lesquelles le développement de lignes de bus régionales à fort potentiel de clientèle.

    Dans le domaine routier, la DGMR poursuit l’amélioration de l’état du réseau cantonal afin d’assurer la sécurité de tous les usagers. Elle élabore et conduit des travaux de requalification de grands axes en accord avec la planification des projets d’agglomération (route du lac St-Sulpice - Venoge, route de Berne Croisettes - Chalet-à-Gobet, avenue du Tir-Fédéral Ecublens - Crissier, route suisse Mies - Founex, etc.) et entretient les ouvrages d’art et les revêtements routiers.

    Soutenu par le Canton, le projet de la Ville de Lausanne de limiter la vitesse à 30 km/h de nuit sur une série de tronçons a fait l’objet d’un recours à la CDAP. Plusieurs communes ont entamé une démarche « 30 km/h de nuit ». Leurs dossiers font formellement l’objet d’une approbation par le Conseil d’Etat. Dès que la décision de la CDAP sera connue et en l’absence de recours, huit communes, en plus de celle de Lausanne, pourraient mettre en œuvre cette mesure qui a pour but de réduire les nuisances du bruit routier.

    Actions en cours

    • Créer un pôle agricole pour la formation, la recherche et l’innovation: renforcer le caractère pluridisciplinaire des projets de développement de l’agriculture; favoriser les partenariats publics-privés pour favoriser l’innovation et l’adaptation du secteur primaire; développer les compétences et l’esprit d’entrepreneur comme facteur de diversification et de différenciation.
    • Poursuivre les actions permettant la promotion des produits locaux et de saison dans la restauration collective publique et parapublique.
    • Mettre en œuvre le plan cantonal de réduction de l’usage et des émissions de produits phytosanitaires, le plan d’action de réduction des antibiotiques et la stratégie cantonale de promotion de la biodiversité.

    2.9

    2.9. Élargir l’offre culturelle notamment au travers de nouvelles réalisations significatives pour le canton.

    • Dans le cadre du déploiement du site «Plateforme 10 », mutualiser les prestations des trois musées (MCB-A, MUDAC et Musée de l’Élysée).
    • Étudier et mettre en œuvre un projet de réorganisation des espaces du Palais de Rumine et des institutions qui l’occupent suite au départ du MCB-A.
    • Favoriser la coordination entre les sites et musées romains avec comme point fort le renforcement d’Avenches.
    • Soutenir l’accessibilité numérique des collections cantonales des musées et bibliothèques par une politique de numérisation et de mise en ligne.
    • Créer un centre de compétences en bibliothéconomie pour l’éducation aux technologies de l’information et aux médias.
    • Développer la politique du livre et de la lecture en renforçant les dispositifs de soutien à l’édition, à la diffusion et à la lecture d’auteurs romands en milieu scolaire. Développer une politique économiquement responsable des achats (livres scolaires et bibliothèques).
    • Octroyer à de nouveaux domaines artistiques des dispositifs d’aide à la création (bourses, résidences).

    DFIRE / Direction générale des immeubles et du patrimoine

    La Division Archéologie cantonale a traité 786 dossiers qui lui ont été soumis par la CAMAC, ce qui a nécessité la prescription de mesures conservatoires dans 213 cas.

    Les surveillances des travaux, les sondages de diagnostic et les fouilles préventives ont occasionné environ une centaine d’interventions de terrain.

    La Division DAP-AC a octroyé en 2020 :

    • 13 allocations cantonales pour un montant total de CHF 521'597.-
    •   4 allocations fédérales pour un montant total de CHF 369'611.-

    Les principales découvertes archéologiques en 2020 sont situées aux adresses suivantes :

    • Lausanne-Vidy VD, chemin du Bois-de-Vaux 22 ;
    • Moudon VD, avenue de Cerjat 1 ;
    • Yverdon-les-Bains, rue du Midi 35.

    La Division Monuments et sites a notamment révisé le recensement architectural des communes de Duillier et Lausanne (secteurs ISOS 32, 33, 93) ainsi que Prilly (ensembles bâtis). Elle a également émis 1’414 préavis ou autorisations spéciales auprès de la CAMAC (178 de planification et 279 sur des chantiers) et 62 déterminations préalables.

    Le Rapport de la Commission spéciale pour assurer une évaluation scientifique et indépendante du Patrimoine architectural du XXe siècle - 1920-1975 a été publié le 11 juin 2020.

    Au titre des monuments historiques classés, la division DAP-MS a protégé définitivement 5 objets: une Villa à Nyon à la route de Saint-Cergue 28, la Villa «Cosenday» à Lausanne, la Villa Lussy à Montreux ainsi que les cures d’Aigle et de Mont-la-Ville.

    La Cour de droit administratif et public (CDAP) a sollicité la division MS dans 68 causes. Elle a par ailleurs, octroyé 79 mandats d’expertise pour un montant de CHF 268'693.30.- afin d’assurer la conservation et la sauvegarde d’ouvrages.

    La division MS a octroyé 28 subventions cantonales à hauteur de CHF 551’878.-. Par le Fonds cantonal des monuments historiques, elle a attribué 17 aides financières pour un montant total de CHF 90'096.-. Elle a également octroyé des subventions fédérales pour un montant total de CHF 1'810’758.-.

    Les Journées européennes du patrimoine autour du thème «verticalité» ont eu lieu les 12 et 13 septembre 2020 et ont attiré 2’253 visiteurs sur 13 sites vaudois. Tenant compte du contexte actuel du COVID-19, cette édition hautement sécurisée a été un grand succès.

    2.10

    2.10. Contribuer à l’attractivité et à l’essor économique du canton par une meilleure mise en valeur et un renforcement de l’écosystème sportif vaudois.

    • Renforcer l’action de l’État dans la promotion et le développement économique du canton dans le domaine du sport; accroître les liens et la cohérence des actions conduites par les organismes actifs dans le secteur du sport (en particulier le service des sports et ThinkSport).
    • Assurer le succès des JOJ 2020 ; incluant notamment le fait de laisser un héritage sportif et éducatif durable auprès de nombreux jeunes athlètes d’élite, ainsi qu’auprès de la jeunesse suisse et en particulier vaudoise.
    • Soutenir les manifestations sportives nationales et internationales; accompagner le dossier de candidature de Sion aux JO de 2026 en tenant compte de ses impacts sur le canton.

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