Demander une autorisation d'exploiter un commerce d'optique
Selon l'art. 135 de la loi sur la santé publique, le commerce d'optique doit être placé sous la responsabilité d'un·e opticien·ne diplômé·e ou d'un·e opticien·ne CFC. Le/la responsable doit être présent·e durant 80% des heures d'ouverture. Il/elle ne peut diriger qu'un seul commerce.
Il existe deux catégories de magasins :
Magasins de type A
- Équipés pour l'exécution des examens de la vue ou l'adaptation des lentilles de contact.
- Placés sous la responsabilité d'un·e opticien·ne diplômé·e.
Magasins de type B
- Sans équipement pour l'exécution des examens de la vue et l'adaptation des lentilles de contact.
- Peuvent être placés sous la responsabilité d'un·e opticien·ne CFC.
Documents à fournir pour l'annonce d'un nouveau commerce d'optique
- Formulaire d'annonce d'un nouveau commerce d'optique (pdf, 234 Ko);
- Copie de l'inscription au Registre du Commerce;
- Copie des statuts;
- Liste du personnel (nom, prénom, pourcentage d'activité, diplôme obtenu).
Un émolument de 1000 CHF est perçu pour l'obtention de ce document et sa durée de validité est de cinq ans.
Seul l'opticien·ne responsable du commerce doit être au bénéfice d'un droit de pratique au moment de l'ouverture de celui-ci.
Tous les autres collaborateurs·trices exerçant dans le commerce d'optique doivent être au bénéfice d'un diplôme suisse ou d'un diplôme reconnu.
Document à fournir pour le renouvellement d'une autorisation d'exploiter d'un commerce d'optique
- Formulaire de renouvellement d'un commerce d'optique (pdf, 232 Ko)
Un émolument de 750 CHF est perçu pour un renouvellement avec visite de contrôle (500 CHF sans visite de contrôle).
Document à fournir pour l'annonce d'un changement d'opticien responsable
Émoluments
1000 CHF pour une nouvelle autorisation d'exploiter, valable 5 ans
750 CHF pour un renouvellement avec visite de contrôle (500 CHF sans visite de contrôle), valable 5 ans
300 CHF pour la modification de l'autorisation en cas de changement de responsable ou de toute autre modification de l'autorisation
La révision du Règlement fixant les émoluments en matière administrative RE-Adm est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.
Surveillance des commerces d'optique
Lettre circulaire aux commerces d'optique du 26 novembre 2024 (pdf, 129 Ko)
Lettre circulaire aux commerces d'optique du 16 février 2023. Collaboration avec l'HOJG (pdf, 114 Ko)
Lettre circulaire aux commerces d'optique du 7 août 2018. Rappel des dispositions légales en vigueur et précisions (pdf, 2.21 Mo)
Formulaire de surveillance (pdf, 2.09 Mo)