Incidents critiques

Conformément aux bases légales et réglementaires (art. 149 al. 2 LSP et art. 22 et 23 RES), tout incident critique doit faire l’objet d’une déclaration formelle auprès de l’autorité de surveillance.

La Directive sur la déclaration des incidents critiques, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, précise les démarches que le responsable d’exploitation doit entreprendre lors de la survenue d’un incident critique.

La première annexe de la Directive précitée liste les incidents critiques nécessitant une déclaration par catégorie:

• Incidents découlant d’actes malveillants ou délictuels;
• Incidents qui ne devraient jamais se produire car jugés inacceptables, graves ou évitables;
• Incidents graves, soit tout événement évitable, action, comportement ou dysfonctionnement qui a provoqué la mort ou qui a causé une atteinte grave et permanente à la santé d’une personne, et qui ne découlent pas d’une complication inhérente aux soins (liste exemplative).

Tout incident critique doit être déclaré oralement au plus tard dans les 48 heures au Médecin cantonalau tél. 021/316 42 46 ou 079/597 64 14.

Cette déclaration orale doit être complétée par une annonce écrite dans les 10 jours ouvrables suivant l'événement au moyen du formulaire ad hoc.

Lorsque l'événement fait l'objet d'une analyse d'incident interne à l'institution, la direction de l’établissement transmet ultérieurement sa détermination sur les circonstances et les causes de l’incident ainsi que sur les mesures décidées sur cette base.