Les autorisations d'exploiter sont délivrées par le Département de la santé et de l'action sociale aux pharmacies et drogueries répondant aux critères selon l'art.116 de la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP ; BLV 800.01).

L'autorisation d'exploiter d'une pharmacie ou d'une droguerie est nominative et non transmissible. Dans le canton de Vaud, le professionnel de la santé responsable d'une pharmacie ou d'une droguerie ne peut être responsable d'une autre structure (pharmacie ou droguerie).

Pharmacies

Nouvelle pharmacie

L'ouverture d'une nouvelle pharmacie doit être annoncée à l'unité de la pharmacienne cantonale et un dossier au nom du nouveau/ de la nouvelle pharmacien.ne responsable doit être déposé dans les meilleurs délais à l'adresse pharmacien.cantonal(at)vd.ch.

La demande sera traitée uniquement si l'ensemble des documents suivants sont fournis:

la déclaration de responsabilité dûment complétée et signée par le nouveau/la nouvelle pharmacien.ne responsable;
l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité;
l'admission à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins ou le maintient de droits acquis si cela s'applique pour le /la pharmacien.ne responsable.

Seul.s les pharmacien.ne.s étant au bénéfice d'une autorisation de pratiquer sous propre responsabilité ainsi que d'une admission à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins (autorisation de facturer) peuvent assurer la responsabilité d'une pharmacie.

Une inspection sera prévue avant l'ouverture de la pharmacie afin de s'assurer que les locaux répondent aux normes requises pour l'exploitation.

Changement de pharmacien.ne(s) responsable(s)

L'annonce de changement de pharmacien.ne responsable doit se faire au minimum un mois (4 semaines) avant l'entrée en fonction du/de la nouveau/nouvelle pharmacien.ne responsable, faut de quoi aucune autorisation d'exploiter ne pourra être émise dans le délai imparti.

La demande relative au changement de pharmacien.ne responsable sera traitée uniquement si l'ensemble des documents suivants sont fournis à l'adresse pharmacien.cantonal(at)vd.ch:

La déclaration de responsabilité dûment complétée et signée par le nouveau/la nouvelle pharmacien.ne responsable;
L'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité;
La lettre de renonciation de l'ancien.ne pharmacien.ne responsable;
L'admission à facturer à charge de l'assurance obligatoire des soins ou le maintien des droits acquis si applicable pour le/la pharmacien.ne concerné.e

Seul.s les pharmacien.ne.s étant au bénéfice d'une autorisation de pratiquer sous propre responsabilité ainsi que d'une admission à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins (autorisation de facturer) peuvent assurer la responsabilité d'une pharmacie.

Pour rappel, les modifications apportées à l'autorisation d'exploiter en cours de validité ne prolongent pas la date d'échéance de celle-ci. Seule une inspection en vue du renouvellement de l'autorisation d'exploiter peut prolonger sa validité de 5 ans.

Remplacement du/de la pharmacien.ne responsable

Le remplacement du/de la pharmacien.ne responsable ou du/de la pharmacien.ne adjoint.e par un.e pharmacien.ne-assistant.e est conditionné par l’inscription à la formation postgrade. En l’absence d’inscription à la formation postgrade, on parle de suppléance.

Deux cas de figure sont ainsi possibles :

1. Le pharmacien assistant effectue la formation postgrade en pharmacie d’officine :

Il peut remplacer le pharmacien responsable ou son adjoint 6 mois après le début de la formation. La durée de remplacement n’est pas limitée, ni d’ailleurs la fréquence.

Si la formation FPH a commencée il y a moins de 6 mois, il ne peut pas remplacer le pharmacien responsable mais peut le suppléer et rester seul dans la pharmacie. Le pharmacien responsable doit toutefois rester joignable durant son absence et valider les ordonnances à son retour. Il n’y a pas de limite de durée.

2. Le pharmacien assistant n’effectue pas de formation postgrade en pharmacie d’officine :

Il ne peut pas remplacer le pharmacien responsable. Il peut tout au plus le suppléer et rester seul dans la pharmacie pour autant que le pharmacien responsable soit joignable durant son absence et qu’il valide les ordonnances à son retour. Il n’y a pas de limite de durée.

Directive relative aux autorisations de pratiquer et au remplacement

Documents utiles pour les pharmacien.ne.s

Déclaration de responsabilité

Drogueries

Nouvelle droguerie

L'ouverture d'une nouvelle droguerie doit être annoncée à l'unité de la pharmacienne cantonale et un dossier au nom du nouveau/ de la nouvelle droguiste responsable doit être déposé dans les meilleurs délais à l'adresse pharmacien.cantonal(at)vd.ch.

La demande sera traitée uniquement si l'ensemble des documents suivants sont fournis:

la déclaration de responsabilité dûment complétée et signée par le nouveau/la nouvelle droguiste responsable;
le courrier de renonciation de responsabilité du/ de l'ancien.ne droguiste responsable;
l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.

Seuls les droguistes titulaires d'un diplôme fédéral et au bénéfice d'une autorisation de pratiquer sous propre responsabilité peuvent assurer la responsabilité d'une droguerie.

Une inspection sera prévue avant l'ouverture de la droguerie afin de s'assurer que les locaux répondent aux normes requises pour l'exploitation.

Changement de droguiste responsable

L'annonce de changement de droguiste responsable doit se faire au minimum un mois (4 semaines) avant l'entrée en fonction du/de la nouveau/nouvelle droguiste responsable, faut de quoi aucune autorisation d'exploiter ne pourra être émise dans le délai imparti.

La demande relative au changement de droguiste responsable sera traitée uniquement si l'ensemble des documents suivants sont fournis à l'adresse pharmacien.cantonal(at)vd.ch:

La déclaration de responsabilité dûment complétée et signée par le nouveau/la nouvelle pharmacien.ne responsable;
L'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité;
La lettre de renonciation de l'ancien.ne pharmacien.ne responsable.

Seul.s les droguistes étant au bénéfice d'une autorisation de pratiquer sous propre responsabilité peuvent assurer la responsabilité d'une pharmacie.

Pour rappel, les modifications apportées à l'autorisation d'exploiter en cours de validité ne prolongent pas la date d'échéance de celle-ci. Seule une inspection en vue du renouvellement de l'autorisation d'exploiter peut prolonger sa validité de 5 ans.

Remplacement du/de la droguiste responsable

Le droguiste responsable peut se faire remplacer pour une durée limitée par un droguiste CFC. La durée de remplacement admise ne doit pas excéder un jour par semaine et quatres semaines complètes par année. Il est aussi admis qu'un remplacement puisse avoir lieu deux fois deux semaines consécutives.

Le droguiste CFC amené à remplacer le droguiste responsable doit remplir les conditions suivantes:

être titulaire d'un certificat fédéral de capacité de droguiste
pourvoir justifier de deux jours et demi de formation continue chaque année
être au bénéfice d'un contrat de travail de durée indéterminée et pouvoir justifier de plus de deux ans de pratique
s'il ne dispose pas d'un contrat de tavail à durée indertminée, le droguiste CFC doit pouvoir justifier d'une activité régulière en droguerie au cours des cinq dernières années

directive relative au remplacement de durée limitée du droguiste responsable

Documents utiles pour les droguistes