Annonce d'une découverte archéologique
Le territoire cantonal est riche de plusieurs milliers de lieux archéologiques découverts au fil des ans et nombreux sont ceux encore à dévoiler!
OBLIGATION D'ANNONCE
La grande majorité des sites est mise au jour dans le cadre de travaux d'aménagement, cependant, il peut aussi arriver qu'on découvre fortuitement des vestiges ou des objets. En de telles circonstances, des mesures spécifiques doivent être prises.
Aussi, la Direction de l'archéologie cantonale (DAC) vous remercie pour votre vigilance et vous prie d'observer les prescriptions suivantes:
- Annoncer immédiatement votre découverte à la DAC au moyen du formulaire d'annonce d'une découverte archéologique (pdf, 332 Ko).
- Sécuriser et délimiter le lieu de la trouvaille, dans la mesure du possible, au moyen d'une protection de surface temporaire et/ou d'une banderole.
En archéologie, le contexte de découverte est essentiel (position d'un objet/des fragments, couches sédimentaires, etc.), c'est pourquoi le secteur concerné ne doit pas être modifié avant d'être constaté et documenté par un professionnel.
CE QUE DIT LA LOI
La Loi sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI) et son Réglement d'application (RLPrPCI) stipulent:
LPrPCI Art. 42 Trouvailles
1 La découverte dans le sol ou sous les eaux de tout élément du patrimoine archéologique doit immédiatement être signalée au département, conformément à l'article 27 de la loi du 8 avril 2014 sur le patrimoine mobilier et immatériel.
2 Les travaux sont suspendus et ne peuvent être poursuivis que moyennant l'autorisation du département.
RLPrPCI Art. 15 Trouvailles
1 Les vestiges découverts sont protégés de manière à n'être ni endommagés, ni dérobés. Aucun objet ne doit être déplacé.
2 Toute personne témoin d'une telle découverte est tenue de l'annoncer au département et de prendre toutes les mesures nécessaires à sa préservation.
Le Code civil suisse (CC) énonce:
CC Art. 724
1 Les curiosités naturelles et les antiquités qui n’appartiennent à personne et qui offrent un intérêt scientifique sont la propriété du canton sur le territoire duquel elles ont été trouvées.
