Plans, Questionnaire général (QG), Questionnaires particuliers (QP) et annexes (signatures…) en PDF

Comment le mandataire doit-il transmettre les documents (questionnaires, plans, attestation de conformité) de la demande de permis de construire à la commune ?

Le mandataire doit transmettre à la commune concernée les éléments suivants :

• 2 exemplaires papier complets et signés (questionnaire général, questionnaires particuliers, plans et autres documents) ;
• 1 version PDF signée identique à la version papier (scans de la version papier ou documents et plans produits directement en PDF) ;
• 1 formulaire d'attestation de conformité (nouvelle version - Att_CO.docx/version 01.07.2022) signé par vos soins.

La demande de permis de construire en PDF doit-elle respecter une directive ?

Afin de permettre à la commune de déposer les documents PDF sur le formulaire de dépôt de fichiers dans ACTIS – Permis de construire, il est important que le mandataire respecte la Directive –Transmission des fichiers numériques (Art. 73 RLATC).

Le mandataire peut-il inclure des questionnaires particuliers en PDF (le QP 65a et le formulaire Cercle de bruit) dans le bilan thermique ?

Non, les questionnaires particuliers doivent être enregistrés en fichiers PDF distincts pour être déposés dans les rubriques correspondantes par la commune.

Le plan de situation doit-il être signé ?

Oui, les deux versions, papier et PDF, doivent être signées par le géomètre et tous les acteurs de la demande.

Les autres documents de la demande (questionnaires, annexes) doivent-ils être signés ?

Oui, la version papier doit être signée puis scannée en PDF.

Les plans d’architecte en pdf doivent-ils être signés ?

Non, mais les plans en format papier doivent être signés par tous les acteurs de la demande.