Notariat+
A propos de Notariat+
Notariat+ est le logiciel officiel de l'État de Vaud développé par le fournisseur BEDAG Informatique SA, pour saisir et déposer les actes immobiliers de manière électronique au Registre foncier et à l'Administration cantonale des impôts (ACI). Ce logiciel vous permet une économie de temps et de moyens. En utilisant cet outil vous bénéficiez des informations des différents registres officiels (immeubles et personnes) pour constituer la minute et générer automatiquement la réquisition et désignation fiscale. Il permet également l'archivage automatique de la minute dans les e-archives eMescad.
Pour préparer et déposer un acte immobilier, les applications ci-dessous sont nécessaires :
- L'application WEB Notariat+, accessible sur le portail sécurisé de notre partenaire BEDAG
- L'application signature MiniSigner fournie par la société eMESCAD partenaire des notaires vaudois , installée sur le poste du notaire, permettant de signer numériquement une affaire *
* une solution de signature intégrée à Notariat+ sera prochainement disponible. L'option intégrée et/ou la signature via MiniSigner pourront être utilisées selon vos préférences.
Accès à l'application Notariat+
En tant que partenaire, ce lien permet de vous connecter à l'espace sécurisé (Notariat+) pour professionnels.
Si vous n'êtes pas encore enregistré, veuillez suivre les étapes décrites ci-dessous.
Conditions préalables
Prérequis pour l'utilisation de Notariat+
Comment s'enregistrer et obtenir l'accès à Notariat+
Inscription et premières étapes avec Notariat+
En parallèle de l'inscription en ligne, merci de bien vouloir retourner par courrier la convention d'utilisation complétée et signée à :
Direction du registre foncier
Route de Berne 46
1014 Lausanne
Formation
La formation se déroule de manière autonome au moyen de vidéos explicatives.
(formation réservée uniquement aux notaires vaudois et à leurs collaborateurs/collaboratrices directement concern-é-es)
En complément, vous trouverez également dans l'entête de Notariat+, un raccourci vous permettant d'accéder à la documentation utilisateur et aux informations générales.
Gestion de l'étude
Dès la création de l'étude (appelé mandant dans Notariat+). Le-la notaire ou l'administrateur-trice désigné-e gère directement dans l'application via la rubrique "administration" les accès de ses collaborateurs et collaboratrices selon les règles acceptées dans la convention d'utilisation.
Désignations fiscales électroniques pour actes déposés papier au Registre Foncier
A terme, les fichier Excel utilisés pour préparer et imprimer les désignations fiscales seront abandonnés au profit d'une saisie et d'un envoi numérique des désignations fiscales via Notariat+.
Pour se faire, il est indispensable d'être enregistré sur Notariat+ (voir procédure d'enregistrement ici)
La saisie d'une désignation fiscale électronique pour un dossier déposé papier au registre foncier est décrite spécifiquement.
Questions fréquentes Notariat+ (FAQ)
Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquentes sur Notariat+ (la page est complétée au fur et à mesure).
Conditions générales d'utilisation Notariat+
Support (HelpDesk)
Avant de signaler un incident, veuillez préalablement consulter la page sur l'état du service afin de connaître si le problème est déjà connu ou si l'interruption est prévue.
Signaler un incident sur Notariat+
031 306 72 26 (français, desservi de 08h00 - 17h00) ou par mail à egv-plus(at)bedag.ch
Questions relatives aux services de tiers
Pour toute question ou problème concernant les services de tiers, il existe les points de contact respectifs suivants :
SwissID: https://www.swissid.ch/b2c-kontakt
eMescad: support(at)emescad.ch