Informations relatives aux salons de prostitution

Délai transitoire

Les salons déjà annoncées auprès de notre service au 1er juillet 2021, disposent d'un délai transitoire au 31 mars 2022 pour obtenir une autorisation de salon de prostitution et adapter leur exploitation aux nouvelles dispositions légales.

Comment créer un nouveau salon de prostitution

Pour créer un nouveau salon de prostitution, vous devez :

  1. Contacter la commune pour savoir si la création d'un salon à l'adresse envisagée est possible. (Les communes peuvent en effet interdire ou restreindre l'exercice de la prostitution de salon à certains endroits de la commune ou à certaines heures.)

  2. Vérifier auprès de la commune si la création du salon souhaité doit faire l'objet d'une procédure préalable d'enquête publique ou si une dispense peut être accordée.

  3. A l'issue de la procédure d'enquête ou à réception de la dispense d'enquête accordée par la commune, déposer auprès de notre service une demande d'autorisation de salon au moyen du formulaire disponible sur notre site : Demander l'autorisation d'exploiter un salon de prostitution - VD.CH

  4. Attendre d'avoir reçu notre autorisation pour commercer l'exploitation du salon.

Comment reprendre un salon existant

Si vous souhaitez reprendre l'exploitation d'un salon existant, vous devrez :

  1. Remplir une demande complète d'autorisation de salon de prostitution au moyen du formulaire disponible sur notre site : Demander l'autorisation d'exploiter un salon de prostitution - VD.CH

  2. Déposer auprès de notre service la demande complète.

  3. Attendre l'octroi par notre service de l'autorisation de salon de prostitution pour pour démarrer votre activité.

Régime applicable aux salons de prostitution annoncés sous l'empire de l'ancien droit

Les salons valablement annoncés sous le régime des dispositions de la LPros applicables jusqu'au 30 juin 2021 disposent d'un délai au 31 mars 2022 pour adapter leurs exploitation au nouveau régime légal et pour obtenir une autorisation de salon.

Pour obtenir une autorisation de salon, ils doivent :

 

  1. Remplir une demande complète d'autorisation de salon de prostitution au moyen du formulaire disponible sur notre site : Demander l'autorisation d'exploiter un salon de prostitution - VD.CH

  2. Déposer auprès de notre service la demande complète.

Obligation de la personne responsable du salon

A compter du 1er juillet 2021, tout salon doit être pourvu d'une personne responsable.

Cette personne est responsable en fait et en droit de la direction du salon, qu'elle assure en toute indépendance.

La personne responsable d'un salon a notamment l'obligation :

1. de garantir que les conditions d'exercice de la prostitution y sont conformes à la législation, soit notamment :

  • qu'il n'est pas porté atteinte à la liberté d'action des personnes qui se prostituent,
  • que celles-ci ont accès aux informations nécessaires au sens de l'article 4 de la présente loi,
  • qu'elles ne sont pas victimes de menaces, de violences ou de pressions ou que l'on ne profite pas de leur détresse ou de leur dépendance pour les déterminer à se livrer à un acte sexuel ou d'ordre sexuel ;
  • de connaître l'identité des personnes y exerçant la prostitution ;
  • de s'assurer qu'aucune infraction ne se commet dans le salon et notamment qu'aucun mineur ne s'y trouve ;
  • d'y empêcher toute atteinte à l'ordre, à la tranquillité et à la salubrité publics ;
  • de distribuer gratuitement aux personnes qui y exercent la prostitution le matériel de prévention élaboré par les autorités et associations mentionnées dans la loi ;
  • de mettre gratuitement à disposition dans ses locaux, les moyens permettant d'éviter la propagation d'infections sexuellement transmissibles ;
  • de collaborer aux mesures de prévention et d'encadrement sanitaires et sociales prévues par la présente loi et par son règlement d'application.

2. De tenir le registre défini par la loi.

La personne responsable du salon ne peut librement louer ou sous-louer les locaux du salon qu'à des personnes annoncées comme exerçant la prostitution et aux fins de permettre à ces dernières d'exercer personnellement la prostitution.

Partager la page