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Gérez facilement vos démarches administratives en ligne pour les particuliers, entreprises, fondations et communes.
Exemples de démarches
  • Remplir et déposer sa déclaration d’impôt
  • Consulter son dossier fiscal
  • Remplacer son permis de conduire (particuliers)
  • S’inscrire à la maturité professionnelle post-CFC (étudiants)
  • Obtenir une première autorisation frontalière (entreprises)
  • Demander un soutien à un projet culturel (associations)
  • Accéder au registre cantonal des personnes (communes)

Portail IAM

Accès aux applications pour les collaborateurs-trices de l’Etat de Vaud et les partenaires.
Exemples d’applications
  • ACTIS (Camac 2010)
  • EasyVista
  • LAGAPEO
  • LA PLACE
  • NEO
  • PAREO
  • Passerelle Employeur - Impôts à la source
  • RCPers - Registre Cantonal des Personnes
  • Réquisition - Désignation Électronique (ReqDes)
  • RDU
  • Themis
  • Votelec - Dépouillement
  • Wiki projets ACV

Informations relatives à l'exercice de la prostitution

Annonce obligatoire pour les personnes

La loi prévoit un régime d'annonce obligatoire pour toute personne :

  • exerçant ou souhaitant exercer la prostitution ;

  • exerçant ou souhaitant exercer la profession d'escorte.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur cette obligation d'annonce sur le site de la Police cantonale, en suivant ce lien : http://www.vd.ch/tds

Autorisations de salons et d'entreprises d'escorte

La loi prévoit un régime préalable d'autorisation pour :

a) les salons de prostitution

Par salon, on entend tout lieu de rencontre, soustrait à la vue du public, dans lequel s'exerce la prostitution.

Pour plus d'informations sur la création ou la reprise d'un salon de prostitution, suivez ce lien : www.vd.ch/themes/economie/police-cantonale-du-commerce/informations-relatives-a-lexercice-de-la-prostitution/informations-relatives-aux-salons-de-prostitution/

b) les agences d'escorte.

Par agence d'escorte on entend tout personne ou entreprise qui, contre rémunération, met en contact des clients potentiels avec des personnes qui exercent la prostitution.

Pour plus d'informations sur la création ou la reprise d'une agence d'escorte, suivez ce lien : www.vd.ch/themes/economie/police-cantonale-du-commerce/informations-relatives-a-lexercice-de-la-prostitution/informations-relatives-aux-agences-descorte/

Bases légales

  • Loi du 30 mars 2004 sur l'exercice de la prostitution (LPros ; BLV 943.05)
     
  • Règlement du 9 juin 2021 d'application de la loi du 30 mars 2004 sur l'exercice de la prostitution (RLPros; BLV 943.05.1).

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