Actualités

Communication 3/22: questions en lien avec l’entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme

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Communication 2/22: nouvelles obligations de transparence des associations

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A partir du 1er mars 2023, nous vous prions de déposer une attestation de domicile de la commune concernée pour toute personne physique dont…

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Communication 1/22: modifications des statuts en vue de la révision du code des obligations (droit de la SA)

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Communication de l'OFJ: FAQ Coronavirus et assemblées générales

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... il s'agit vraisemblablement de l'émolument facturé pour la conversion d'office d'actions au porteur en actions nominatives.

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Communication OFRC 3/21: conversion de par la loi des actions au porteur non autorisées en actions nominatives

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Communication OFRC 2/21: changement de pratique et adaptation des directives concernant les raisons de commerce, les noms et sigles d'organisations …

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Communication OFRC 4/20: Modifications du droit du RC à partir du 01.01.2021

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Modifications de pratiques du RC et rappels

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