Successions / Donations

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Impôts individus : envoi des acomptes 2019

Vous recevez vos acomptes d’impôt 2019 dans le courant du mois de novembre ou de décembre 2018. Les 12 tranches doivent être payées de janvier à décembre 2019.

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Impôt sur les successions

Qui est concerné ?

L'impôt sur les successions est dû par les héritiers.

A quelle fréquence ?

L'impôt est perçu sur l'acquisition par succession d'immeubles ou de parts d'immeubles situés dans le canton, de droits réels grevant des immeubles situés dans le canton, quel que soit le lieu d'ouverture de la succession; de tous biens mobiliers compris dans une succession ouverte dans le canton, où qu'ils soient situés.

Quel taux est appliqué ?

Pour le calcul de l'impôt sur les successions, les biens sont estimés, sauf disposition contraire de la loi, à leur valeur vénale.

L'impôt se calcule d'après la valeur nette des biens dévolus à chaque souche héréditaire dans la première parentèle et à chaque héritier, légataire ou donataire dans les autres cas, ou, s'agissant du conjoint survivant, des biens qui lui sont attribués.

L'impôt sur les successions est perçu d'après les barèmes progressifs annexés à la loi, et fonction du degré de parentèle et du montant hérité. L'impôt communal est fixé par l'Arrêté communal (publié dans le tableau annuel des impôts communaux); il ne peut excéder le 100% de l'impôt cantonal.

Comment payer ?

L'impôt sur les successions doit être acquitté dans les trente jours dès la notification du bordereau provisoire ou définitif.

Le Canton de Vaud s'est doté en 2005, d'une loi sur la dation en paiement d'impôt (LDPI) qui prévoit la possibilité, pour les contribuables, de s’acquitter de l’impôt sur les successions et donations par la remise d’un bien de haute valeur culturelle en lieu et place du paiement en espèces.

D’une part, les transferts de patrimoine qui surviennent lors de successions ou de donations peuvent provoquer la disparition vers l’étranger d’objets d’importance patrimoniale majeure et, d’autre part, lorsqu’un héritier ou un donataire se voit attribuer des œuvres de grande valeur, il peut se trouver confronté à un problème de liquidités pour s’acquitter de l’impôt. Ce mode particulier de paiement présuppose l’accord réciproque de l’Etat et de la personne concernée, tout au long de la procédure dite d’agrément. Celle-ci est initiée en principe par le contribuable qui indique à l'Administration cantonale des impôts (ACI) la nature et la valeur des biens dont il envisage la dation. Le Service des affaires culturelles (SERAC) détermine l’intérêt et l’opportunité pour l’Etat d’acquérir les œuvres en question et décide, le cas échéant, d'ouvrir la procédure.

Le Conseil d’Etat estime que cette possibilité peut contribuer dans certains cas à étoffer le patrimoine culturel du canton, en particulier sa collection d’œuvres d'art, dans la perspective d’un nouveau Musée des Beaux-arts.

Impôt sur les successions

(Loi appliquée : LMSD - en vigueur) Loi concernant le droit de mutation

Impôt sur les donations

Qui est concerné ?

L'impôt sur les donations est dû par le donataire (personne à qui une donation est faite). Le légataire et le donateur sont solidairement responsables pour le paiement de l'impôt dû.

A quelle fréquence ?

L'impôt sur les donations est perçu sur l'acquisition entre vifs et à titre gratuit d'immeubles ou de parts d'immeubles situés dans le canton, de droits réels grevant des immeubles situés dans le canton, quel que soit le domicile du donateur ou du donataire; de tous les biens mobiliers, pour autant que le donateur soit domicilié dans le canton.

Quel taux est appliqué ?

Pour le calcul de l'impôt sur les donations, les biens sont estimés, sauf disposition contraire de la loi, à leur valeur vénale.

L'impôt sur les donations est perçu d'après les barèmes progressifs annexés à la loi, et fonction du degré de parentèle et du montant reçu. L'impôt communal est fixé par l'Arrêté communal (publié dans le tableau annuel des impôts communaux); il ne peut excéder le 100% de l'impôt cantonal.

Comment payer ?

L'impôt sur les donations doit être acquitté dans les trente jours dès la notification du bordereau provisoire ou définitif.

Le Canton de Vaud s'est doté en 2005, d'une loi sur la dation en paiement d'impôt (LDPI) qui prévoit la possibilité, pour les contribuables, de s’acquitter de l’impôt sur les successions et donations par la remise d’un bien de haute valeur culturelle en lieu et place du paiement en espèces.

D’une part, les transferts de patrimoine qui surviennent lors de successions ou de donations peuvent provoquer la disparition vers l’étranger d’objets d’importance patrimoniale majeure et, d’autre part, lorsqu’un héritier ou un donataire se voit attribuer des œuvres de grande valeur, il peut se trouver confronté à un problème de liquidités pour s’acquitter de l’impôt. Ce mode particulier de paiement présuppose l’accord réciproque de l’Etat et de la personne concernée, tout au long de la procédure dite d’agrément. Celle-ci est initiée en principe par le contribuable qui indique à l'Administration cantonale des impôts (ACI) la nature et la valeur des biens dont il envisage la dation. Le Service des affaires culturelles (SERAC) détermine l’intérêt et l’opportunité pour l’Etat d’acquérir les œuvres en question et décide, le cas échéant, d'ouvrir la procédure.

Le Conseil d’Etat estime que cette possibilité peut contribuer dans certains cas à étoffer le patrimoine culturel du canton, en particulier sa collection d’œuvres d'art, dans la perspective d’un nouveau Musée des Beaux-arts.

Impôt sur les donations

(Loi appliquée : LMSD - en vigueur) Loi concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (pdf, 191 Ko)

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