Gérer mes acomptes

Modifier mes acomptes

Les acomptes sont, en règle générale, déterminés sur la base de la dernière taxation.

Si vos acomptes ne correspondent plus à votre situation actuelle, notamment en raison de changements durables de votre situation, vous avez la possibilité de demander une modification d’acomptes afin que le montant à payer reflète au mieux votre situation personnelle.

Quelques exemples de changements durables de situation :

• Situation de famille (naissance d'un enfant, etc.)
• Hausse de revenu (prise d'une activité, augmentation de salaire, augmentation du taux d'activité, etc.)
• Baisse de revenu (diminution du taux d'activité, etc.)
• Augmentation significative de la fortune (héritage, etc.)
• Etc.

Déterminer mes acomptes

Plusieurs cas de figures peuvent conduire à devoir déterminer ses acomptes, tels que :

• Arrivée dans le canton de Vaud
• Changement de situation personnelle
  • Décès du conjoint
  • Divorce ou séparation durable des époux/partenaires enregistrés
  • Mariage ou partenariat enregistré
  • Majorité
  • Entrée dans la vie active du contribuable majeur au terme de sa formation
  • Passage de l'imposition à la source à l'imposition ordinaire
• Etc.

Payer mes acomptes

• Vous recevez vos acomptes dans le courant du mois de novembre ou de décembre. Si vous êtes inscrit à l'éco-Facture, vous recevez 1 seule QR-Factures à réutiliser pour tous vos paiements. Dans le cas contraire, 13 QR-Factures vous sont alors envoyées (12 QR-Factures avec les tranches mensuelles et 1 QR-Facture avec le montant total de vos acomptes).
• L’autorité de taxation vous adresse, entre mi-janvier et mi-février la déclaration d’impôt (ou, pour les contribuables qui remplissent leur déclaration par voie électronique, le formulaire de transmission de la déclaration d’impôt et/ou des pièces jointes) accompagnée d’un relevé de compte (QR-Facture). Celui-ci contient le montant des versements déjà effectués pour l’année fiscale précédente. Le relevé de compte (QR-Facture) permet aux contribuables de s’acquitter, au moyen de la QR-Facture sans montant pré-imprimé, avant le terme général d’échéance (31.03) de l’éventuelle différence à régler entre l’impôt estimé selon la déclaration d’impôt et les acomptes effectivement payés, ceci afin d'éviter des intérêts compensatoires (en faveur de l'Etat).

Relevé de compte « Acomptes » à titre informatif

Le contribuable, qui a du retard dans le paiement de tout ou partie de ses acomptes ou qui ne se conforme pas aux instructions qui lui ont été communiquées par l’autorité fiscale au moment de l’envoi de leurs acomptes, reçoit dans le courant du mois de juin de la période fiscale concernée un relevé de compte « Acomptes » informatif sur l’état de situation des paiements effectués et des acomptes. 

Le contribuable conserve la possibilité de payer le montant total de toutes ses tranches en une fois. Cependant un intérêt de retard est facturé pour les acomptes qui ne sont pas acquittés, pour tout ou partie, dans les 30 jours suivant leur échéance. Ainsi, le contribuable qui paie l’entier de ses tranches, par exemple, le 15 décembre se verra facturer des intérêts de retard sur ses 11 premiers acomptes. Il n’aura en revanche pas d’intérêt de retard sur la 12^e tranche, qui doit être payée d’ici au 31 décembre.

Si vous voulez changer les montants à payer de vos acomptes, vous devez impérativement demander une modification de vos acomptes, selon les indications figurant en haut de page "Comment modifier ou déterminer mes acomptes ?". Vous ne devez en aucun cas modifier le montant figurant sur vos QR-Factures ou dans votre e-banking/e-finance.

De plus, un relevé de compte « Acomptes » informatif est aussi envoyé au contribuable qui a payé ses acomptes, mais en utilisant d’anciennes références des QR-Factures. C’est souvent le cas quand un ordre permanent a été donné à l’établissement financier (Banque, Postfinance). Nous vous invitons à vous assurer que les références correctes de la QR-Facture ont été utilisées pour le paiement de vos acomptes. Plus d'informations à ce sujet sont disponibles dans l'onglet ci-dessous "N° de référence QR-Facture à reporter sur votre ordre de paiement".

Remboursement des acomptes

a. Contribuable quittant le canton de Vaud pour s’établir dans un autre canton

Le contribuable qui quitte le canton de Vaud pour s'établir dans un autre canton reçoit automatiquement un formulaire à compléter afin que les acomptes déjà acquittés pour l'année fiscale en cours lui soient remboursés. Le remboursement intervient si le contribuable prouve qu’il est domicilié dans un autre canton et qu’il y est inscrit au rôle des contribuables, ceci pour autant qu’il se soit acquitté de toutes ses factures fiscales antérieures.

b. Contribuable quittant le canton de Vaud pour s’établir hors de suisse

L'éventuel excédent d'acomptes est remboursé d’office au contribuable qui quitte la Suisse pour s’établir à l’étranger après l’établissement du décompte final suivant la décision de taxation définitive et pour autant qu’il se soit acquitté de toutes ses factures fiscales antérieures. Aucun remboursement des acomptes payés ne peut avoir lieu avant le décompte final faisant suite à la décision de taxation définitive.

c. Contribuable vaudois

Pour le contribuable vaudois, l’éventuel excédent d’acomptes est remboursé uniquement après le décompte final faisant suite à la décision de taxation définitive et ceci pour autant qu’aucune dette fiscale échue ne soit présente sur le compte du contribuable.  Dans le cas où une dette fiscale échue est présente (décompte final ou acompte échu), le surplus d’acomptes est porté au crédit des dettes échues. En cas d’excédent de surplus et d’absence de dettes fiscales échues, le montant est remboursé au contribuable sur le compte bancaire transmis dans sa déclaration d’impôt ou à la suite d’une demande de coordonnées financières. Si le contribuable ne transmet pas ses informations bancaires, l’autorité fiscale le rembourse, après un rappel, en utilisant l’un des numéros de compte figurant dans la déclaration d’impôt. Aucun remboursement des acomptes payés ne peut avoir lieu avant le décompte final faisant suite à la décision de taxation définitive.

Intégration de l'impôt fédéral direct aux acomptes

Les contribuables peuvent également demander d'intégrer l'impôt fédéral direct (IFD) à leurs acomptes ICC en adressant une demande par sms ou en utilisant l’un des autres canaux proposés par l’ACI :

• Envoyer un SMS au n° +41 79 807 03 71 en indiquant :
  IFD (espace obligatoire) et votre numéro de contribuable, sans espace et sans point,
• Effectuer votre demande au moyen de la prestation e-ACO,
• Envoyer un courriel à info.aci(at)vd.ch,
• Téléphoner au Centre d’Appels Téléphoniques au 021 316 00 00,
• Envoyer un courrier postal ou le formulaire papier à l’Administration cantonale des impôts, route de Berne 46, 1014 Lausanne.

L'impôt fédéral direct fait l'objet d'un bordereau provisoire qui doit être acquitté au 31 mars de l'année qui suit la période fiscale à laquelle il se rapporte.