Pour les employeurs (impôt à la source, certificat de salaire, attestation de rentes)

Pour les employeurs (impôt à la source, certificat de salaire, attestation de rentes)

Impôt à la source

Les débiteurs de prestations imposables (employeurs) usant de la voie électronique pour communiquer, à l’Administration cantonale des impôts (ACI), les retenues d’impôt à la source effectuées reçoivent de l’ACI les informations permettant d’améliorer la qualité des données. Aucune correction de décompte n’est désormais prise en charge par l’ACI, cette dernière signalant aux débiteurs concernés les corrections qui doivent ensuite être annoncées lors du décompte suivant pour la personne et le(s) mois concerné(s).

Certificat de salaire

Tout employeur a l'obligation d'établir chaque année un certificat de salaire en deux exemplaires : l’un destiné à l’employé et le second à adresser à l'Administration cantonale des impôts jusqu’au 28 février de l’année qui suit. Cette obligation d’établissement d’un certificat de salaire en deux exemplaires vaut aussi pour les employeurs de personnel de maison (femme de ménage en particulier) ainsi que les employeurs de travailleurs frontaliers domiciliés en France.

Les certificats de salaire doivent être exclusivement établis sur le formulaire fédéral (pas de photocopie). Le certificat ainsi édité contient automatiquement le code à barres à deux dimensions. Le traitement informatique des déclarations d'impôt électroniques ne permet plus de traiter des documents qui ne sont pas conformes.

  • Les employeurs qui disposent d'un logiciel de traitement des salaires certifié Swissdec peuvent transmettre électroniquement et simplement les certificats destinés à l'autorité fiscale.
  • Les autres employeurs peuvent utiliser le logiciel mis gracieusement à disposition par la Confédération, qui peut être téléchargé sur son site.

 

 

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