Certificat de salaire, attestation de rentes
Les employeurs, respectivement les institutions de prévoyance professionnelle et de prévoyance individuelle liée, ont l'obligation d'établir un certificat de salaire et attestation de rente pour chaque employé/rentier, d'en remettre un exemplaire à ce dernier et un exemplaire à l'Administration cantonale des impôts (article 179, alinéa 1, lettre d LI).
Pour remplir ce document, l’Administration fédérale des contributions et la Conférence suisse des impôts ont édité le Guide d’établissement du certificat de salaire et de l’attestation de rentes disponible sur le site de l’Administration fédérale des contributions qui a force obligatoire.
En application du règlement (RDVE 642.11.9.7), les certificats de salaire/attestations de rentes doivent être exclusivement établis sur le formulaire fédéral avec le code à barres à deux dimensions (pas de photocopie). Les données du certificat de salaire et attestation de rente peuvent être transférées électroniquement selon les modalités en lien via un logiciel certifié Swissdec. A défaut ; l’employeur ou l’institution dispose d’un logiciel gratuit disponible sur le site de l’Administration fédérale des contributions permettant l’établissement et/ou l’importation des données avec impression de la formule fédérale officielle. La version papier ainsi établie destinée à l'autorité fiscale doit être adressée à :
Centre d’enregistrement des déclarations d’impôt
1014 Lausanne
Le délai pour envoyer le certificat de salaire et attestation de rentes expire au 28 février de l'année qui suit la période fiscale.
Guide d’établissement du certificat de salaire
Pour toute demande dans les domaines suivants :
• Règlement en matière de remboursement des frais
• Règlement complémentaire pour le personnel dirigeant
• Tout autre dépôt de formulaire en lien avec le remboursement des frais
Merci d’adresser votre envoi, par courrier, au :
Centre de compétence Economique PP
Route de Berne 46
1014 Lausanne
Associations locales et personnel bénévole
Vous trouverez, ci-dessous, le règlement des remboursements de frais applicable au personnel exerçant une activité bénévole pour le compte d’une association locale (soumise au régime ordinaire).
Règlement des remboursements de frais (pdf, 26 Ko)
Par souci de simplification administrative et pour autant quel’association locale s’engage à respecter toutes les dispositions de ce règlement pour son personnel bénévole, il n’est pas nécessaire de le faire valider formellement auprès de l’autorité fiscale pour agrément.
Dans la mesure où ce règlement est appliqué intégralement par l’association locale, il peut être renoncé à établir un certificat de salaire pour le personnel bénévole en activité (art. 6 du règlement).
Pour les cas où une association locale souhaiterait s’écarter de tout ou partie des dispositions du règlement, elle devra s’adresser à l’ACI (Administration cantonale des impôts, Centre de compétence Economique PP, Route de Berne 46, 1014 Lausanne).
Notre Administration se réserve, par ailleurs, le droit de procéder à des contrôles spécifiques sur les règlements mis en place par les associations locales.