Conflits du travail

Quels sont les tribunaux compétents ?

Les litiges relatifs au contrat de travail, à la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (contrat de placement), à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes et à la loi fédérale sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises (loi sur la participation) relèvent de la compétence des tribunaux suivants :

Les actions doivent être ouvertes auprès du tribunal du domicile ou du siège de la partie contre laquelle le procès est ouvert (défendeur) ou auprès du tribunal du lieu où le travailleur exerce habituellement son activité professionnelle.

Quant aux contestations relatives à l'application de la Loi sur le personnel de l'Etat de Vaud, elles relèvent de la compétence du Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale, quelle que soit la valeur litigieuse. Le for de l'action est à Lausanne (art. 16 al. 2 LPers-VD).

La procédure applicable varie selon le tribunal compétent.

Combien coûte une procédure en matière de conflit du travail?

La procédure devant les tribunaux de prud'hommes est gratuite. Il en va de même de la procédure devant le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale lorsque la valeur litigieuse n'excède pas 30'000 francs. 

Pour les conflits dont la valeur litigieuse dépasse 30'000 francs, le tarif des frais judiciaires civils s'applique.

Représentation et assistance

Il n'y a aucune obligation générale de se faire représenter par un homme ou une femme de loi. Toutefois, selon les enjeux et la difficulté de la cause, il peut être vivement recommandé de consulter un professionnel.

Toute personne physique qui est obligée d'intenter une procédure ou de se défendre dans une procédure dont elle fait l'objet, et qui n'a pas les moyens de payer les frais y relatifs (honoraires d'avocat, frais de justice) peut demander l'assistance judiciaire en matière civile.

Déroulement de la procédure

La procédure se déroule en principe en deux étapes :

  • la conciliation;
  • la procédure au fond (le procès à proprement parler).

Un modèle de requête de conciliation en matière de litige du travail est disponible sur le site de l'Office fédéral de la justice. Si vous rencontrez un problème avec le formulaire mis à disposition, veuillez vous adresser directement à l'Office fédéral de la justice.

Dans le cas où la tentative de conciliation n'aboutit pas, la continuation de la procédure doit être demandée auprès de la même autorité que celle saisie pour la conciliation, dans un délai de trois mois imparti par l'autorisation de procéder délivrée à l'issue de la procédure de conciliation. Si la partie demanderesse laisse passer ce délai, elle devra réintroduire une nouvelle requête de conciliation et recommencer ainsi la procédure.

La demande de continuation de la procédure conduit au procès proprement dit au cours duquel les parties pourront produire les pièces et demander l'audition des témoins utiles à leur cause. Le procès aboutit à une décision formelle (jugement).

La procédure au fond applicable varie selon le tribunal compétent:

La procédure devant les tribunaux de prud'hommes

La partie qui entend faire valoir ses droits (demandeur) ouvre action par une demande qui peut être présentée sous une forme simple. La demande doit contenir au minimum un certain nombre d'indications telles que la désignation des parties, la description de l'objet du litige, l'indication d'une éventuelle valeur litigieuse, les conclusions, la date et la signature du demandeur ou de son représentant légal. Une motivation n'est pas nécessaire.

Doivent être joints à la demande, le cas échéant, la procuration du représentant, l'autorisation de procéder délivrée par l'autorité de conciliation et les pièces disponibles présentées comme moyens de preuve (p. ex: contrat de travail, lettre de congé, fiches de salaire,...).

Si la demande n'est pas motivée, le tribunal la notifie au défendeur et convoque les parties à une audience. Si la demande est motivée, le tribunal fixe un délai au défendeur pour se déterminer par écrit.

Le tribunal décide des mesures à prendre pour que la cause puisse être liquidée autant que possible lors de la première audience. Néanmoins, si les circonstances l'exigent, le tribunal peut ordonner un échange d'écritures et tenir des audiences d'instruction.

Lorsque la cause est en état d'être jugée, le tribunal rend sa décision qui est notifiée aux parties.

La procédure devant les tribunaux d'arrondissement ou la Chambre patrimoniale cantonale

La partie qui entend faire valoir ses droits (demandeur) ouvre action par une demande qui doit contenir la désignation des parties, les conclusions, l'indication de la valeur litigieuse, les allégations de fait, l'indication, pour chaque allégation, des moyens de preuves proposés, la date et la signature. La demande peut contenir une motivation juridique.

Doivent être joints à la demande, le cas échéant, la procuration du représentant, l'autorisation de procéder délivrée par l'autorité de conciliation, les pièces disponibles présentées comme moyens de preuve (p. ex: contrat de travail, lettre de congé, fiches de salaire,...) et un bordereau des preuves invoquées.

Le tribunal notifie la demande au défendeur et lui fixe un délai pour déposer une réponse écrite. Il notifie la réponse au demandeur. Lorsque les circonstances le justifient, le tribunal peut ordonner un second échange d'écritures (réplique - duplique).

Le tribunal convoque alors les parties à une audience de débats d'instruction. Ensuite, il procède à l'administration des preuves telles que l'audition de témoins. Enfin, les parties ont la possibilité de plaider lors d'une audience de débats principaux, au terme de laquelle le jugement du tribunal est rendu et notifié aux parties.

Recours / Appel

Le jugement du tribunal civil de première instance peut faire l’objet d’un appel (si la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 francs) ou d'un recours (si la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 francs) auprès du Tribunal cantonal.

La décision attaquée doit être jointe au mémoire d'appel ou de recours.

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