Prise d'une activité frontalière

Prise d'une activité frontalière

Le motif principal est l’exercice d’une activité lucrative en zone frontalière suisse par un étranger ayant son domicile principal en zone frontalière à l’extérieur des frontières suisses

Conformément à l'article 25 de la Loi fédéral du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI), le ressortissant originaire d'un Etat tiers doit justifier d'un domicile principal depuis 6 mois au moins en zone frontalière externe à la Suisse et doit être au bénéfice d'une autorisation de séjour durable émise par un pays voisin de la Suisse. L'activité doit se situer dans la zone frontalière interne au canton de Vaud.

Informations complémentaires du Service de l'emploi.

Zones frontalières

Listes des communes vaudoises et françaises concernées par le trafic frontalier entre le canton de Vaud et les départements

Autorité compétente

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