Séjour d’un fonctionnaire international à la retraite

Le motif principal est de permettre au fonctionnaire international de poursuivre le séjour en Suisse durant la retraite

Le règlement du séjour d’un fonctionnaire d’une organisation internationale, précédemment au bénéfice d’une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), qui souhaite vivre sa retraite en Suisse s'apparente aux dispositions des aticles 25 (rentiers) et 32 (intérêts publics majeurs) de l'Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA).

Remarque

Sur demande expresse du fonctionnaire, une autorisation d'établissement (permis C) peut être délivrée s'il a travaillé en Suisse pour l'Organisation internationale durant les 5 dernières années.

Dans ce cas, le Service de la population examine l’opportunité de requérir auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations une libération anticipée du contrôle fédéral.

Documents à fournir

Photographies

Au moment de s'annoncer à la commune, il convient en principe de prévoir :

Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire

Autorité compétente

En cas d'acceptation du Service de la population, le dossier est soumis à l'approbation du Secrétariat d’Etat aux migrations, étant donné qu'il s'agit d'une dérogation aux conditions d'admission.

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