Séjour pour études

Le motif principal du séjour est de suivre des études, une formation ou un perfectionnement de manière temporaire

Les conditions applicables aux étudiants qui désirent suivre une formation ou un perfectionnement relèvent de l'article 27 de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) et des articles 23 et 24 de l'Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA). De manière générale, il est indiqué : 

Si l'étudiant est mineur, sa prise en charge doit être assurée (par exemple, dans le cadre d'un internat).

Une seule formation ou un seul perfectionnement d’une durée maximale de huit ans est admis. Des dérogations ne sont possibles que dans des cas dûment motivés.

Conformément à l'article 7 de la Loi d'application dans le Canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers (LVLEtr), s'il s'agit d'un établissement privé, l'école visée doit être reconnue sur le territoire cantonal.

Activité accessoire

L'exercice d'une activité accessoire est réservé aux étudiants des hautes écoles universitaires, spécialisées ou pédagogiques.

L'exercice de l'activité accessoire en marge des études peut être autorisé au plus tôt six mois après le début de la formation. L'école doit confirmer que l'exercice d'une telle activité ne retarde pas la formation prévue.

L'activité accessoire est de 15 heures par semaine au maximum ou à plein temps durant les vacances de l'école. Elle doit être au préalable annoncée auprès du Service de la population et être autorisée par le Service de l’emploi du canton compétent.

Documents à fournir

La liste peut varier suivant les écoles

Formulaire de demande d'autorisation temporaire pour études (dot, 152 Ko) (PDF, 85 Ko)

This form is also available in English:
Foreigners from a country not covered by the Agreement on the Free Movement of Persons wishing to study in the Canton of Vaud must complete or have completed by the school on:

 English study request form for non EC/EFTA nationals (dot, 164 Ko) (DOT, 160 Ko).

S'agissant des boursiers ou bénéficiaires de prêts bancaires

S'agissant des étudiants mineurs non destinés à fréquenter un internat

Prise d'une activité accessoire (dès 6 mois de séjour)

Photographies

Au moment de s'annoncer à la commune, il convient en principe de prévoir :

Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire

Autorité compétente

Partager la page