Je suis en EMS (établissement médico-social)
Contrat d'hébergement
Conformément à l'article 4 de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES), le chef du département approuve le contrat-type d'hébergement en long séjour dans les établissements médico-sociaux reconnus d'intérêts public (EMS).
Le contrat-type fixe en particulier:
- les prestations des établissements (prestations socio-hôtelières comprises et non comprises dans le forfait journalier)
- les prestations médicales et de soins (médecin, pharmacien et consentement aux soins)
- les conditions financières (prestations à charge du résident, facturation et paiement, dépôt et autres garanties)
- le rôle de l'allocation pour impotence
- les absences du résident
- la chambre et l'assurance responsabilité civile
- la durée du contrat et sa résiliation
- la situation en cas de litige entre le résident ou son représentant et l'établissement.
Contrat type d'hébergement
(doc, 135 Ko)
A l'attention des proches
Si l'état de santé du résident ne lui permet plus de gérer ses paiements et sa correspondance administrative, peut-être pouvez-vous l'aider. Dans ce cas, demandez-lui de remplir en votre faveur une procuration qui se trouve en annexe du contrat d'hébergement
Pour en savoir plus, lisez le
A l'attention des curateurs
Selon l'art. 416 al. 1, ch. 2 du code civil suisse (CC), de manière générale le curateur doit requérir le consentement de l'autorité de la protection de l'adulte pour conclure ou résilier le contrat d'hébergement. Toutefois, si la personne concernée est capable de discernement, que l'exercice de ses droits civils n'est pas restreint par la curatelle et qu'elle donne son accord, le consentement de l'autorité de protection de l'adulte n'est pas nécessaire
Administration courante
Impôts
Si vous avez besoin de l’aide des régimes sociaux pour payer votre facture d’EMS (ce qui est le cas de 8 personnes sur 10), c’est que vous utilisez tous vos revenus : vous ne paierez donc en principe plus d’impôt. Pour les impôts courants, remplissez et remettez à votre Office d’impôt une demande de modification des acomptes, car vos revenus utilisés pour le paiement de vos factures d’EMS ne pourront plus servir au paiement des acomptes d’impôts. En effet, vos frais d'EMS sont déductibles de votre revenu imposable.
Assurance maladie complémentaire (LCA)
Les soins fournis par l’établissement sont remboursés par un forfait journalier dans le cadre de l’assurance obligatoire LAMal. Un complément d’assurance-maladie sur cet objet n’a pas d’utilité. Par contre, la couverture de certaines prestations facultatives (médicaments hors-liste, transports médicaux) peuvent être encore utiles.
Demandez-conseil à votre assureur et à l’établissement.
Quoi qu’il en soit, sachez que les régimes sociaux ne prennent en charge aucun complément d’assurance-maladie (LCA).
Je suis curateur d’une personne en EMS, pouvez-vous m’aider ?
Consultez et téléchargez le
Le bureau d'aide et conseil aux curateurs et tuteurs privés (BAC) est à votre disposition pour toute question sur votre mandat.
Facturation
Comprendre la facture
Consultez le MEMENTO N° 7
ENCART MEMENTO N° 7 contenant un exemple de facture.
Vous pouvez aussi vous adresser à l’administration ou à la direction de votre établissement. Si toutefois il vous reste une incompréhension ou un doute, notamment sur la justification de la facturation de telle ou telle prestation ou tarif, prenez contact avec nos services.
Dépenses personnelles
Pour les résidents au bénéfice des Prestations complémentaires (PC) et/ou de la Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale (LAPRAMS) le montant mensuel pour dépenses personnelles est de :
- CHF 400.- pour les résidents hébergés dans des établissements à mission psychiatrique ou de prise en charge d’un handicap,
- CHF 275.- pour les résidents hébergés dans des établissements à mission gériatrique ou psychiatrie de l’âge avancé.
La liste ci-contre indique les MDP 2019 correspondant à chaque établissement.
Remboursement des franchises et quotes-parts de l'assurance maladie
Afin de simplifier la gestion des remboursements de franchise et quote-part (FRQP) pour les personnes bénéficiant des prestation complémentaire (PC) qui résident dans un EMS au 1er janvier de l'année et seulement celles-ci, les franchises et quotes-parts LAMal seront payées forfaitairement :
- lors du paiement des prestations du mois de janvier : CHF 600.-;
- lors du paiement des prestations du mois de février : CHF 200.-;
- lors du paiement des prestations du mois de mars : CHF 200.-.
Ces montants doivent servir à payer les décomptes LAMal établis par l’assureur maladie. Il ne sera donc plus nécessaire de transmettre les décomptes LAMal pour remboursement aux prestations complémentaires (PC).
Pour les personnes entrée en EMS encours d'année, il est nécessaire de transmettre les décomptes LAMal pour remboursement aux prestations complémentaires (PC).
Pour les remboursements des franchises LAMal, les régimes sociaux ne reconnaisse que la franchise de base minimale LAMal (300.-).
Un EMS peut-il me facturer un supplément pour chambre privée ?
Le standard socio-hôtelier prévoit la mise à disposition d’une chambre à 1 ou 2 lits. Les chambres individuelles n’étant malheureusement pas la majorité, un certain nombre d’établissements demandent au pensionnaire qui l’occupe un supplément de prix, dit « Prestation supplémentaire à choix » (PSAC).
Cette prestation doit avoir fait l'objet de l'accord formel du résident, elle doit figurer dans le contrat d'hébergement, ainsi que ses conditions de renonciation.
Absence provisoire
Lorsque le résident quitte provisoirement l’établissement pour une période d'au moins 24 heures consécutives, l'établissement est tenu de réserver le lit et maintient inchangée sa facturation au résident, après avoir déduit :
- un montant journalier de CHF 20.- pour ses besoins personnels,
- le cas échéant, la part d'allocation pour impotence correspondant aux jours d'absence
Hospitalisation temporaire
Sauf entente contraire entre l'EMS et l'hôpital, l'EMS réserve le lit pendant 60 jours au maximum ou est tenu de reprendre la personne en priorité. Lorsque le résident est provisoirement hospitalisé, la personne maintient sa participation, sous déduction de CHF 15.- par jour correspondant à la contribution aux frais de séjours hospitaliers facturée par l'assureur en conformité à l'article 64 al. 5 LAMal.
Sa participation, y compris l'allocation pour impotent, lui est facturée par l'établissement d'hébergement.
La facturation en cas d’absence ou d’hospitalisation temporaires avec réservation du lit est justifiée par le fait que l'établissement continue de supporter la majorité des charges fixes, malgré l'absence du résident.
En cas d'hospitalisation d'un mois civil entier (du 1er au dernier jour du mois), le versement de l'allocation pour impotence est suspendu par la caisse AVS concernée, ainsi que la facturation de cette même allocation par l'EMS.
Aides financières
L'aide fédérale PC AVS/AI
La participation journalière à payer à l’EMS, à laquelle s’ajoute la prime d’assurance-maladie et ses franchise et quote-part, représente un budget mensuel entre 6000.- et 7000.- CHF. Pour plus de 7 résidents sur 10, leurs ressources (rente AVS/AI, retraite 2ème pilier, usufruit, intérêts de la fortune etc.) n’y suffisent pas et ils déposent alors une demande de Prestation complémentaire (PC AVS/AI). La PC AVS/AI n’est pas de l’assistance, elle est un droit et n’est en principe pas remboursable.
Lien sur le site des PC AVS/AI
Qui peut m’aider à remplir une demande de Prestations complémentaires (PC AVS/AI) ?
L'agence d'assurance sociale de votre lieu de domicile est là pour vous aider.
L’EMS dans lequel vous résidez peut aussi vous fournir le formulaire de demande et vous aider à le remplir, dans la mesure de ses disponibilités. En effet, selon l’article 24 de la LAPRAMS (Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale), les établissements médico-sociaux et les homes non médicalisés fournissent toutes informations utiles à leurs résidents et s'assurent que les démarches administratives nécessaires dans le cadre de l'hébergement soient accomplies.
Pour en savoir plus, lisez le
L’aide cantonale vaudoise LAPRAMS
La Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale s'applique en complément au régime fédéral des prestations complémentaires AVS/AI (PC AVS/AI) qui peuvent ne pas suffire pour le paiement des frais d’hébergement ou en lieu et place de ce régime si le résident ne peut - momentanément ou durablement - y avoir droit.
Les moments difficiles
Plaintes
Les droits et les obligations des résidents en EMS sont les mêmes que ceux des patients, l'EMS étant un établissement sanitaire au sens de la Loi sur la santé publique.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, parlez-en pour commencer à la direction de votre établissement. Si cette démarche ne suffit pas, consultez la page sur les droits des patients.
Changement d'EMS
Vous avez le droit de vous établir où bon vous semble.
Cependant, la pénurie de lits libres rend souvent le choix très mince, notamment lorsque l’hébergement devient nécessaire et urgent. Il faut parfois prendre le lit qui s’offre. Toutefois, le BRIO de la région, peut prendre note de votre souhait de rejoindre l'établissement de votre choix lorsqu’une place libre se présentera.
Décès
Le principe est que les frais d'obsèques sont payés par la succession du défunt, à défaut par ses enfants. Toutefois si aucun proche ou répondant ne peut ou ne veut signer la commande des prestations de la Compagnie de pompes funèbres, celle-ci applique le "service minimum" dit "pour indigent" dont le coût, après la procédure administrative décrite ci-dessous, sera pris en charge par le Service des assurances sociales et de l'hébergement.
Pour toute information, voir mention "frais d'obsèques" (pdf, 1.87 Mo).