Les déductions

Les déductions organiques qui sont en lien avec l’obtention du revenu

• Pour le salarié : pour autant qu’ils ne soient pas pris en charge pas l’employeur, les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail, les frais de repas ou de séjour hors domicile, les autres frais professionnels, les frais pour activité salariée accessoire, les frais pour expatriés, etc.
• Pour les indépendants : les frais justifiés par l’usage commercial ou professionnel (amortissements, provisions, intérêts de dettes commerciales, frais de personnel, dépenses pour l’entretien du matériel de production, pertes commerciales, etc.)
• Les frais d’administration de la fortune mobilière privée par un tiers (frais de gestion des comptes courants, des comptes de placement et des comptes d’épargne, les intérêts négatifs, etc.)
• Les frais d’entretien d’immeuble (c’est-à-dire les frais engagés pour maintenir la valeur de l’immeuble, ou pour exploiter ou rénover l’immeuble – les dépenses d’investissement qui augmentent la valeur de l’immeuble ne sont en revanche pas déductibles), les primes d’assurance, les frais de gestion par un tiers liés à l’immeuble
   
• Instructions complémentaires concernant la propriété immobilière - 21004 (PDF, 423 Ko) (pdf, 4.43 Mo)
   
• Report de l’excédent des frais en matière de frais destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement et de démolition (pdf, 349 Ko)

Déductions générales

Les déductions générales ne sont pas en lien direct avec des revenus déterminés mais ont une influence sur la capacité économique du contribuable.

• Les intérêts des dettes privées
• Les pensions alimentaires versées
• Les primes et cotisations versés à l’assurance vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité
• Les cotisations versées à des institutions de la prévoyance professionnelle  (2ème pilier) et à la prévoyance individuelle liée (pilier 3A)
• La déduction sur le produit du travail du conjoint
• Les frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles, frais de reconversion compris
• Les frais provoqués par la maladie (sous certaines conditions)
• Les frais liés au handicap
• Les dons à des personnes morales poursuivant un but de service public ou d’utilité publique
• Les cotisations et les versements aux partis politiques
• Les déductions pour frais de garde
• Les mises pour les gains de loterie
• Les primes d’assurance

Déduction pour assurances-maladie et accidents: prise en compte des subsides à l’assurance obligatoire des soins

• à Fr. 4 900.– pour une personne célibataire, veuve, séparée ou divorcée
• à Fr. 9 800.– pour des époux vivant en ménage commun.

Le montant de Fr. 1 300.– par enfant ou personne nécessiteuse pour lesquels le contribuable a droit à une part de 0.5 de quotient familial ou à une déduction pour personne à charge n’augmente pas.

Les personnes bénéficiaires de subside(s) aux primes de l’assurance-maladie obligatoire doivent le(s) retrancher du total de leurs primes d’assurances-maladie et accidents pour calculer le montant de la déduction.

Exemples (pdf, 157 Ko)

Déductions sociales

Les déductions sociales sont accordées sur la base de considérations purement sociales (état civil, nombre d’enfants, personnes à charge, etc.).

• La déduction sociale pour le logement
• La déduction pour personne(s) à charge
• La déduction pour contribuable modeste
• La déduction pour famille

En cas de télétravail

Les règles fiscales en matière de déduction des frais d’acquisition du revenu n’ont pas été modifiées, pour la période fiscale 2024, par rapport aux années antérieures.

Elles comprennent notamment une déduction pour « autres frais professionnels » (code 160 de la déclaration d’impôt) accordée soit forfaitairement (3% du revenu net ; au minimum CHF 2'000 au maximum CHF 4'000), soit pour les frais effectifs que le contribuable est à même de justifier. Cette déduction n’est pas réduite par le télétravail ou les RHT.

Certificat de salaire - Indication du télétravail

Les employeurs sont encouragés, dans la mesure du possible, à reporter sous chiffre 15 du certificat de salaire (CS) les indications permettant de renseigner l’autorité fiscale sur les périodes de télétravail. Pour l’année 2024, cette spécification sous chiffre 15 du CS des jours de télétravail à domicile est volontaire. Selon les contingences techniques liées à l’établissement du certificat de salaire, il est aussi possible de mentionner sous chiffre 15 uniquement l'indication «télétravail».

S’agissant des RHT, il faut se référer au Chiffre marginal 34 du Guide d’établissement du certificat de salaire.

Indemnité RHT

Toutes les prestations provenant de l’assurance-chômage obligatoire ou d’autres assurances complémentaires pour perte de gain versées par l’employeur (p.ex.: indemnités de chômage partiel, d’intempérie ou aides de l’AC à la reconversion) doivent être déclarées sous chiffre 7 du certificat de salaire et reportées sous le code 100 (« activité salariale principale ») de la déclaration d’impôt.

Frais de déplacement – code 140

Les déductions calculées pour une année (240 jours ouvrables) doivent être réduites propor­tionnellement si l’activité lucrative dépendante a été exercée seulement durant une partie de l’année, si elle est exercée à la maison (télétravail) ou dans le cadre du régime de réduction de l’horaire de travail (RHT). En cas de chômage temporaire, RHT ou télétravail, la déduction pour « autres frais professionnels (code 160) » n’est pas réduite.

Frais de repas – code 150

Les frais dont la déductibilité est réclamée doivent avoir été effectivement engagés. Dès lors, les frais supplémentaires occasionnés par les repas hors du domicile par rapport aux repas pris habituellement à la maison sont déductibles en fonction du nombre de jours concernés pendant l’année.

Autres frais professionnels – code 160 (y compris les frais pour la chambre de travail privée)

Pour les autres frais professionnels, le contribuable peut déduire un montant forfaitaire global de 3 % du salaire net, mais au minimum Fr. 2 000.– et au maximum Fr. 4 000.–. Le montant déductible est toutefois limité au montant du gain obtenu si ce dernier est inférieur à Fr. 2 000.–.

Si le contribuable entend faire valoir des frais effectifs en lieu et place du forfait, il doit être en mesure de les prouver. En particulier, les frais effectifs se rapportant à l’utilisation principale et régulière d’une chambre de travail privée sont acceptés de manière restrictive. La déduction pour une chambre de travail privée est soumise à certaines conditions : le travail à domicile doit être une nécessité, voire une obligation. L’usage ne doit pas relever de la convenance personnelle. Elle implique que l’employé ne dispose pas, à son lieu de travail, d’une pièce de travail appropriée. En outre, la pièce doit être utilisée régulièrement et essentiellement à des fins professionnelles. La déduction de la chambre de travail à domicile comprend une partie du loyer et des charges, affectée à l’usage du bureau, à l’exclusion de l’entier du loyer de l’appartement.

Ces éléments sont indiqués dans les « Instructions générales sur la manière de remplir la déclaration d’impôt des personnes physiques 2024».