Le Service des curatelles et des tutelles professionnelles (SCTP) exécute des mandats de protection prononcés par les Justices de paix en faveur de personnes, majeures ou mineures, nécessitant un encadrement social et administratif particulier et qui ne peuvent de ce fait être assumées par des curatrices ou curateurs privés.
Les tâches confiées aux professionnel·le·s du SCTP dépendent de la situation de la personne concernée. L'accompagnement peut porter sur l'assistance personnelle, la gestion financière et/ou la représentation juridique auprès de tiers.
Les curatelles
Actualités
Répondant à l’invitation du Canton, plus de 1300 curatrices et curateurs privés ont participé aux quatre rencontres régionales organisées cet automne. A cette occasion, plusieurs mesures d’amélioration du dispositif en vigueur depuis la réforme de la curatelle ont été annoncées. L’État a également adressé ses remerciements à ces volontaires pour leur engagement auprès des personnes ayant besoin de protection. Le succès de ces rencontres est la preuve de la solidarité des Vaudoises et des Vaudois.
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Depuis 2018, la majorité des mandats de protection de l’adulte prononcés par les justices de paix sont attribués à des curatrices et curateurs privés volontaires. Cinq ans après la mise en œuvre de la réforme vaudoise de la curatelle, le dispositif a fait ses preuves et remplit ses objectifs. Une enquête de satisfaction réalisée auprès de volontaires confirme ces constats tout en suggérant des pistes d’amélioration.
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Lancée par le Département des institutions et du territoire (DIT), la troisième campagne vaudoise de recrutement de curatrices et curateurs volontaires a duré tout le mois de septembre dernier. Malgré un contexte difficile marqué par la crise sanitaire liée au COVID-19, cette action a atteint ses objectifs visant à répondre à un besoin annuel de quelque 600 nouvelles curatrices et nouveaux curateurs. La population vaudoise a ainsi une nouvelle fois démontré sa volonté de soutenir celles et ceux qui bénéficient d’une mesure de protection.
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Le Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP), qui est rattaché au Département des institutions et du territoire (DIT), inaugure ce jour un nouveau bureau d’accueil à Vevey. En décentralisant ainsi une partie de son activité, le SCTP souhaite se rapprocher des bénéficiaires, des Justices de paix et des réseaux médicaux et sociaux de l’est vaudois. Quatre ans après l’inauguration des locaux à Yverdon-les-Bains, il s’agit de la deuxième étape clé pour l’organisation du service, dans un contexte de réformes importantes pour le domaine de la curatelle.
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Le Département des institutions et du territoire (DIT) lance la troisième campagne vaudoise de recrutement de curatrices et curateurs volontaires. Principalement diffusée dans les districts du Jura-Nord vaudois, de Lausanne et de Morges, cette campagne vise à répondre à un besoin annuel de quelque 600 nouvelles curatrices et nouveaux curateurs. Les précédentes expériences en 2017 et 2019 se sont révélées très positives, puisqu’elles ont suscité l’intérêt de plus de 3000 personnes.
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Organisation
Katiuska Stekel, cheffe du Service des curatelles et tutelles professionnelles Les quatre missions du SCTP
La protection de l’enfant
Le Service assure la protection de l’enfant dans les domaines suivants:
- La tutelle de l’enfant (art. 327a CC)
- La curatelle de représentation des mineurs non accompagnés (art. 306 et 394 CC)
- La curatelle de recherche en paternité (art. 308/309 CC et 394 CC)
- L’adoption nationale (liée à l’art. 327a CC)
De plus, le Service peut être appelé à répondre à des recherches d’origine liées à l’exécution de précédents mandats.
La protection de l’adulte
Le Service assure les mandats de protection de l’adulte selon les articles 393 à 398 du CC et les articles 40 et 41 de la LVPAE.
Le recrutement, le soutien et la formation aux curatrices et curateurs privés
Dans le cadre de l’art. 40 LVPAE, le Service assure, par le Bureau d’aide aux curatrices et curateurs privés (BAC), le soutien et la formation aux curatrices et curateurs privés du canton de Vaud. Il assure également l’information aux curatrices et curateurs privés par le biais du site internet, du manuel à l’usage des mandataires privés et la mise à disposition de modèles et de documents spécifiques.
L'Unité de recrutement des curatrices et curateurs privés volontaires (URCV), également rattachée au SCTP, gère le registre des curatrices et curateurs privés volontaires et propose des candidat·es aux différentes Justices de paix du canton.
La protection internationale des adultes
Selon l’article 11a LVPAE, le Service assure le rôle d’autorité centrale en matière de protection internationale des adultes selon la convention de la Haye en matière de protection internationale des adultes (CLaH 2000).
Chiffres clés
Nombre de mandats gérés par le SCTP au 31.12.2024 :
- 6'006 domaine de protection de l'adulte
- 814 domaine de protection de l'enfant
Valeurs
Le Service inscrit son action dans le cadre des droits humains fondamentaux exprimés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Convention internationale des droits de l'enfant et la Constitution fédérale.
Le Service a comme valeurs clés la dignité de l’être humain et le respect de son autonomie. Dans un certain nombre de situations, l’autonomie de l’adulte peut entrer en tension avec son besoin de protection et créer des conflits éthiques. Il en va de même pour l’enfant capable de discernement. Le Service favorise l’émergence et la résolution de ces conflits éthiques afin de permettre aux responsables de mandats de protection de prendre les décisions les plus justes et de contribuer ainsi à la justice sociale.
Le Service reconnaît par réciprocité le même droit à ses collaboratrices et collaborateurs d’être traités avec dignité, en ne tolérant aucune forme de violence physique, psychique et verbale à leur égard.
Le Service engage des collaboratrices et collaborateurs compétents, formés, aptes à prendre des décisions pertinentes (adaptées au contexte, proportionnées et respectant le cadre légal) et à en rendre compte (le double regard étant la marque du professionnalisme), avec des capacités de résistance au stress, d’empathie et de distanciation. Le Service favorise la créativité, l’innovation et l’autonomie de ses collaboratrices et collaborateurs et s’engage à développer leurs talents et leurs compétences.
Les responsables de mandats de protection exercent leurs tâches dans le cadre d’une double hiérarchie complémentaire : celle de l’autorité de protection de l’adulte et de l’enfant (mandataire) et celle de l’autorité d’engagement (hiérarchie professionnelle).
