Assistance au suicide

Des patients d'un hôpital reconnu d'intérêt public ou des résidents d'un établissement médico-social (EMS) qui souhaitent recourir à l'assistance au suicide peuvent se référer à la Loi vaudoise sur la santé publique (art. 27d LSP) et ses directives d'application (pdf, 23 Ko). Ces dispositions visent à s'assurer du respect des droits fondamentaux, de la liberté individuelle et de l'autodétermination de la personne qui souhaite mettre fin à ses jours. Elles protègent d'une prise de décision précipitée en instaurant un accompagnement et une procédure garantissant que la demande d'assistance au suicide corresponde bien à la volonté libre et réfléchie du résident ou du patient. Elles assurent également que toutes les alternatives, en particulier celles des soins palliatifs, ont été envisagées, afin d'établir que le suicide assisté constitue véritablement la solution de dernier recours souhaitée par la personne.

Comment dois-je procéder?

Il faut déposer une demande écrite à l’attention de la direction de l’établissement ou de la direction des soins. Cette demande est transmise au médecin responsable qui vérifie, en concertation avec l’équipe soignante, voire le médecin traitant, le représentant ou les proches, selon les situations, que trois critères sont remplis :

• La personne doit avoir sa capacité de discernement
• Elle doit persister dans sa volonté de se suicider
• Elle doit souffrir d’une maladie ou de séquelles graves et incurables 

Si des troubles psychiques ou des pressions externes sont suspectés, l’avis d’un expert psychiatre doit être sollicité.

Il incombe au médecin responsable de se déterminer par écrit envers le patient dans un délai maximum de quatre semaines selon la complexité du cas. Si le patient ou le résident a un représentant dans le domaine des soins, celui-ci doit également être informé de la détermination médicale.

Le médecin responsable doit motiver sa détermination et notamment préciser:

• si les conditions sont remplies;
• si un retour à domicile est possible lorsqu’il s’agit d’un patient en établissement hospitalier;
• la possibilité pour le patient ou le résident de saisir le Bureau cantonal de médiation ou la Commission vaudoise d’examen des plaintes en cas de désaccord.