Mesures ambulatoires
Vous-même ou l’un de vos proches devez suivre des mesures ambulatoires ? Ces mesures exceptionnelles et temporaires obéissent à un cadre légal très strict et représentent une manière de protéger la personne concernée et parfois aussi son entourage.
GENERALITES
Qu’est-ce que des mesures ambulatoires ?
Les mesures ambulatoires permettent d’imposer des soins ambulatoires à une personne lorsque les critères pour un placement à des fins d’assistance (PLAFA) existent, mais qu’on estime que les soins requis par la personne peuvent être pratiqués sous forme ambulatoire. Les mesures ambulatoires peuvent prendre la forme, par exemple, d’un suivi médical et/ou social, d’une médication ou d’examens permettant de vérifier la prise adéquate du traitement médicamenteux ou une abstinence à certaines substances.
A quoi servent les mesures ambulatoires ?
Le but des mesures ambulatoires est de stabiliser l’état de santé de la personne concernée et d’éviter une péjoration de sa situation.
Qui sont les personnes concernées par des mesures ambulatoires ?
Seules les personnes atteintes de troubles psychiques, ce qui inclut les dépendances (alcool et toxicomanie), de déficience mentale ou d’un grave état d’abandon peuvent se voir imposer des mesures ambulatoires.
PROCEDURE ET RECOURS
Qui peut prononcer des mesures ambulatoires ?
Entre 2013 et 2020, les mesures ambulatoires pouvaient être prononcées par l’autorité de protection (justices de paix) ou par les psychiatres habilités par le Département de la santé et de l'action sociale (DSAS). A partir de 2021, seule l’autorité de protection pourra décider de telles mesures.
Comment faire pour s’opposer à une mise sous mesures ambulatoires ?
Un recours auprès de la Chambre des curatelles est possible contre toute mise sous mesures ambulatoires au moment de la décision initiale, puis lors de chaque réévaluation
Le recours peut être fait par écrit dans les 10 jours et n’a pas besoin d’être motivé. L’autorité de recours statue dans les cinq jours ouvrables, après avoir entendu la personne concernée.
Quand les mesures ambulatoires sont-elles levées ?
La personne concernée par les mesures ambulatoires ou l’un de ses proches peuvent en demander la levée en tout temps. L’autorité de protection évalue la pertinence de la demande et statue sans délai. De plus, toutes les mesures ambulatoires sont d’office réexaminées périodiquement par l’autorité de protection ou par le psychiatre habilité qui les a prononcées.
Que se passe-t-il en cas de non-respect des mesures ambulatoires ?
Si la personne ne suit pas le traitement ambulatoire préconisé, le médecin chargé de celui-ci avise l’autorité de protection, qui décide de la pertinence d’un placement dans une institution appropriée.
Brochure et affiche "Placement à des fins d’assistance (PLAFA) et autres mesures de contrainte"
Le Département de la santé et de l’action sociale édite une brochure sur les mesures de contrainte, dont la plus fréquente est le placement à des fins d’assistance (PLAFA). Destinée aux patients, à leurs proches et aux professionnels, la publication rappelle notamment les droits des patients dans cette circonstance particulière. Par exemple, celui d’avoir un plan de traitement ; de faire appel à une personne de confiance ; de s’opposer à la mesure ; d’obtenir du matériel pour faire recours… Mais aussi, en cas de risque de rechute, le droit d’avoir un entretien de sortie pour définir ce qui doit être mis en place pour éviter de se retrouver à l’hôpital.
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