Placements à des fins d’assistance (PLAFA)
Vous-même ou l’un de vos proches devez être placé ou retenu contre votre volonté dans une institution sanitaire ou médico-sociale ? Cette mesure exceptionnelle et temporaire obéit à un cadre légal très strict et représente une manière de protéger la personne concernée et parfois aussi son entourage.
Comprendre le PLAFA
Qu’est-ce qu’un placement à des fins d’assistance ?
Le placement à des fins d’assistance, ou PLAFA, permet de placer ou de retenir une personne, contre sa volonté, dans une institution appropriée, lorsque l'assistance ou le traitement nécessaire ne peuvent lui être fournis d'une autre manière. Le lieu de placement peut être, selon les besoins de la personne concernée, un hôpital, un foyer ou un EMS.
A quoi sert un PLAFA ?
Le but du placement est de protéger la personne, parfois également son entourage, de lui fournir l’aide et les soins dont elle a besoin et, dans la mesure du possible, de lui permettre de retrouver son autonomie.
Qui sont les personnes concernées par un PLAFA ?
Seules les personnes atteintes de troubles psychiques, ce qui inclut les dépendances (alcool et toxicomanie), de déficience mentale ou en grave état d’abandon peuvent être placées contre leur gré lorsqu’il n’est pas possible de les secourir ou de les soigner autrement.
Procédure et recours
Qui peut prononcer un PLAFA ?
Un PLAFA peut être prononcé par l’autorité de protection (Justice de paix) ou par les médecins de premier recours, les médecins de garde (y inclus SMUR/REMU/REGA), les pédiatres, les pédo/psychiatres et les médecins délégués au Médecin cantonal titulaires d'une autorisation de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle délivrée par le Département de la santé et de l'action sociale (DSAS).
Comment faire pour s’opposer à une décision de PLAFA ?
Un recours est possible contre toute décision de PLAFA
- auprès de la justice de paix, pour une mesure prononcée par médecin,
- auprès de la Chambre des curatelles, pour une mesure prononcée par une justice de paix.
Le recours peut être fait par écrit dans les 10 jours et n’a pas besoin d’être motivé. L’autorité de recours statue dans les cinq jours ouvrables, après avoir entendu la personne concernée.
Comment le PLAFA est-il levé ?
La personne concernée par le PLAFA ou l’un de ses proches peuvent demander la levée de la mesure en tout temps. L’autorité de protection évalue la pertinence de la demande et statue sans délai. L’autorité de protection ou les médecins peuvent aussi décider d’une levée d’un PLAFA, dès que l’état de santé de la personne concernée ne le justifie plus.
Lorsqu’il est prononcé par un médecin, un PLAFA a une durée maximale de six semaines. Passé ce délai, si l’état de santé de la personne justifie une prolongation du placement, la situation est annoncée à l’autorité de protection qui statue sur le maintien en institution. Les mesures décidées par l’autorité de protection sont réévaluées périodiquement.
Brochure Placement à des fins d’assistance (PLAFA) et autres mesures de contrainte
Le Département de la santé et de l’action sociale édite une brochure sur les mesures de contrainte, dont la plus fréquente est le placement à des fins d’assistance (PLAFA). Destinée aux patients, à leurs proches et aux professionnels, la publication rappelle notamment les droits des patients dans cette circonstance particulière. Par exemple, celui d’avoir un plan de traitement ; de faire appel à une personne de confiance ; de s’opposer à la mesure ; d’obtenir du matériel pour faire recours… Mais aussi, en cas de risque de rechute, le droit d’avoir un entretien de sortie pour définir ce qui doit être mis en place pour éviter de se retrouver à l’hôpital.
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Bases légales
- Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), art. 426 à 439
- Loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP, BLV 800.01)
- Loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant (LVPAE, BLV 211.255), art. 21, 23, 24, 26 à 33, 45 à 47
- Loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (LProMin, BLV 850.41)
Liens utiles
- Bases légales du domaine santé
- Place à des fins d'assistance - information légale
- Mesures ambulatoires
- Informations pour les professionnels
- Brochure de présentation sur les mesures de contrainte appliquées aux personnes adultes en situation de handicap accompagnés par les établissements socio-éducatifs du canton de Vaud. Information à l’égard des professionnels et proches.