Reporting des comptes

Les informations ci-dessous sont destinés aux établissements reconnus d’intérêt public :

• EMS (établissements médicaux sociaux)
• HNM (homes non médicalisés)
• EPSM (établissements psycho-sociaux médicalisés)
• PPS (pensions psycho-sociales)

Directive et plan comptable

Sur recommandation du Contrôle cantonal des finances (CCF) et conformément aux termes du droit comptable en vigueur, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a élaboré une nouvelle directive comptable pour la tenue de la comptabilité et la présentation des comptes. Elle est appliquée aux comptes dès l’exercice 2022.

• Communication de la DGCS du 5 mai 2021

• Directive Comptable : directive réglementant l'information financière, sociale et des activités ainsi que les principes comptables. Ci-après, ses annexes:

  • Annexe 1 - Instructions concernant la formule de Reporting exercice 2023 (ex-notice e-Reporting)

  • Annexe 2 - Descriptif des comptes

• Plan comptable de référence de la DGCS exercice 2023 (PCR) établie sur la base du commentaire du plan comptable, sous "Directive comptable" (voir plus bas)

• Liste DGCS des fonctions en établissement exercice 2023

• Séminaire du 3 mai 2023

  • Présentation de la Directive comptable

  • Questions et réponses

• Archive : Plan comptable de référence de la DGCS exercice 2021 (PCR)

Procédure pour l'exercice 2023

• Lettre d'ouverture de la procédure de Reporting des comptes exercice 2022
• Formule pour l'exercice 2022 du rapport d'audit à l'intention de la Direction générale de la cohésion sociale (Rapport RCCMS)

Formulaire e-Reporting

• Lien pour le Formulaire e-Reporting
• Nouveau formulaire de demande d'accès PHMS (e-Reporting et SOHO)
• Guide de prise en main exercice 2022
• La notice e-Reporting est renommée Annexe 1 - Instructions concernant la formule de reporting 2022. Elle est disponible plus haut, dans la section de la directive et plan comptable.

Dispositions légales et autres

Rapport de la Task force (pdf, 204 Ko)

Dès 2014, principes du reporting multi-sites (applicables dès le reporting 2014).

Recommandation entités multisites (pdf, 827 Ko)

Dès 2018, utilisation des fonds mobilier et d'entretien immobilier dans les entités multisites.

Règlement cantonal d'application RCLPFES

Dès le 08.10.2008, règlement précisant les conditions à remplir par les établissements sanitaires privés pour être reconnus d'intérêt public au sens de la loi du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public
(RCLPFES).

Règlement cantonal d'application RCCMS

Dès le 01.07.2008, règlement fixant les normes relatives à la comptabilité, au contrôle des comptes et à l'analyse des établissements médico-sociaux, des lits de type C des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation, reconnus d'intérêt public, ainsi que des homes non médicalisés (RCCMS).

Ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations

Dès le 01.01.2003, ordonnance fédérale du 3 juillet 2002 sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux et les établissements médico-sociaux dans l'assurance-maladie (OCP).

Règlements RCLPFES, art. 11, distribution bénéfice (xls, 32 Ko)

Dès le 01.01.2010, société de capitaux: calculette pour déterminer la part du bénéfice à affecter à la réserve spéciale RCLPFES.

Règlements RCLPFES, art. 11, distribution bénéfice (xls, 34 Ko)

Dès le 01.01.2010, société de personnes et RI: calculette pour déterminer la part du bénéfice à affecter à la réserve spéciale RCLPFES.

Suivi des EMS ayant un taux de rotation important (pdf, 716 Ko)

Formule de calcul (mise en oeuvre dans l'annexe IV du Reporting) (pdf, 129 Ko)

Contrôle du taux de charges sociales - marge de tolérance (pdf, 480 Ko)