Reporting des comptes
Les informations ci-dessous sont destinés aux établissements reconnus d’intérêt public :
- EMS (établissements médicaux sociaux)
- HNM (homes non médicalisés)
- EPSM (établissements psycho-sociaux médicalisés)
- PPS (pensions psycho-sociales)
En date du 6 avril 2022, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a envoyé l'annonce d'ouverture de la procédure pour l'exercice 2021 à tous les utilisateurs disposant d’un accès au formulaire e-Reporting, aux organes de révision, aux faîtières d’établissements et aux fournisseurs informatiques.
Nouvelle directive comptable en vigueur dès le 01.01.2022
Sur recommandation du Contrôle cantonal des finances (CCF) et conformément aux termes du droit comptable en vigueur, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a élaboré une nouvelle directive comptable pour la tenue de la comptabilité et la présentation des comptes. Elle est appliquée aux comptes dès l’exercice 2022.
Procédure pour l'exercice 2021
- Lettre d'ouverture de la procédure de Reporting des comptes exercice 2021
- Formule pour l'exercice 2021 du rapport d'audit à l'intention de la Direction générale de la cohésion sociale (Rapport RCCMS)
Formulaire e-Reporting
- Lien pour le Formulaire e-Reporting
- Nouveau formulaire de demande d'accès PHMS (e-Reporting et SOHO)
- Guide de prise en main exercice 2021
- La notice e-Reporting est renommée Annexe 1 - Instructions concernant la formule de reporting 2021. Elle est disponible plus bas, dans la section de la directive comptable.
Plan comptable et liste des fonctions
Dispositions légales et autres
Rapport de la Task force (pdf, 204 Ko)
Dès 2014, principes du reporting multi-sites (applicables dès le reporting 2014).
Recommandation entités multisites (pdf, 827 Ko)
Dès 2018, utilisation des fonds mobilier et d'entretien immobilier dans les entités multisites.
Règlement cantonal d'application RCLPFES
Dès le 08.10.2008, règlement précisant les conditions à remplir par les établissements sanitaires privés pour être reconnus d'intérêt public au sens de la loi du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public
(RCLPFES).
Règlement cantonal d'application RCCMS
Dès le 01.07.2008, règlement fixant les normes relatives à la comptabilité, au contrôle des comptes et à l'analyse des établissements médico-sociaux, des lits de type C des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation, reconnus d'intérêt public, ainsi que des homes non médicalisés (RCCMS).
Directive Comptable (pdf, 599 Ko)
Dès le 01.01.2010, directive réglementant l'information financière, sociale et des activités ainsi que les principes comptables. Ci-après, ses annexes:
- Annexe 1 - Instructions concernant la formule de Reporting exercice 2021 (ex-notice e-Reporting)
- Annexe 2 - Commentaire du plan comptable exercice 2021
Ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations
Dès le 01.01.2003, ordonnance fédérale du 3 juillet 2002 sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux et les établissements médico-sociaux dans l'assurance-maladie (OCP).
Règlements RCLPFES, art. 11, distribution bénéfice (xls, 32 Ko)
Dès le 01.01.2010, société de capitaux: calculette pour déterminer la part du bénéfice à affecter à la réserve spéciale RCLPFES.
Règlements RCLPFES, art. 11, distribution bénéfice (xls, 34 Ko)
Dès le 01.01.2010, société de personnes et RI: calculette pour déterminer la part du bénéfice à affecter à la réserve spéciale RCLPFES.
Suivi des EMS ayant un taux de rotation important (pdf, 716 Ko)
Formule de calcul (mise en oeuvre dans l'annexe IV du Reporting) (pdf, 129 Ko)