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Reporting des comptes

Les informations ci-dessous sont destinés aux établissements reconnus d’intérêt public :

Directive et plan comptable

Sur recommandation du Contrôle cantonal des finances (CCF) et conformément aux termes du droit comptable en vigueur, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a élaboré une nouvelle directive comptable pour la tenue de la comptabilité et la présentation des comptes. Elle est appliquée aux comptes dès l’exercice 2022.

Procédure pour l'exercice 2022

Formulaire e-Reporting

Dispositions légales et autres

Rapport de la Task force (pdf, 204 Ko)

Dès 2014, principes du reporting multi-sites (applicables dès le reporting 2014).

Recommandation entités multisites (pdf, 827 Ko)

Dès 2018, utilisation des fonds mobilier et d'entretien immobilier dans les entités multisites.

Règlement cantonal d'application RCLPFES

Dès le 08.10.2008, règlement précisant les conditions à remplir par les établissements sanitaires privés pour être reconnus d'intérêt public au sens de la loi du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public
(RCLPFES).

Règlement cantonal d'application RCCMS

Dès le 01.07.2008, règlement fixant les normes relatives à la comptabilité, au contrôle des comptes et à l'analyse des établissements médico-sociaux, des lits de type C des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation, reconnus d'intérêt public, ainsi que des homes non médicalisés (RCCMS).

Ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations

Dès le 01.01.2003, ordonnance fédérale du 3 juillet 2002 sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux et les établissements médico-sociaux dans l'assurance-maladie (OCP).

Règlements RCLPFES, art. 11, distribution bénéfice (xls, 32 Ko)

Dès le 01.01.2010, société de capitaux: calculette pour déterminer la part du bénéfice à affecter à la réserve spéciale RCLPFES.

Règlements RCLPFES, art. 11, distribution bénéfice (xls, 34 Ko)

Dès le 01.01.2010, société de personnes et RI: calculette pour déterminer la part du bénéfice à affecter à la réserve spéciale RCLPFES.

Suivi des EMS ayant un taux de rotation important (pdf, 716 Ko)

Formule de calcul (mise en oeuvre dans l'annexe IV du Reporting) (pdf, 129 Ko)

Contrôle du taux de charges sociales - marge de tolérance (pdf, 480 Ko)

 

Raccourci

www.vd.ch/reporting-dgcs


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