Drones

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Cadre légal

L'utilisation de drones est du ressort en premier lieu de la Confédération. Vaud a adopté un règlement cantonal, entré en vigueur le 15 juillet 2019, complémentaire à législation fédérale. Il définit les zones d'interdiction de survol pour les drones de moins de 30 kg sur son territoire ainsi que les sanctions en cas d'infraction. Le règlement autorise également les communes à prévoir des interdictions de survol ou des régimes d'autorisation.

CONSULTER LE REGLEMENT (PDF, 22 Ko)

Drones de moins de 500 grammes

  • Obligation de garder un contact visuel direct avec le drone. Les lunettes vidéo et dispositifs analogues sont admis si un deuxième opérateur supervise le vol et est en mesure de reprendre en tout temps le contrôle de l’appareil. L’opérateur doit alors se situer au même endroit que le pilote. Les vols automatiques (fonctionnement autonome) dans le champ visuel du pilote sont admis pour autant que le pilote soit en tout temps en mesure de reprendre le contrôle
  • Interdiction de survol de certaines zones, telles que les districts francs fédéraux, ou les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance nationale et internationale
  • Interdiction de voler à moins de 300 mètres des sites interdits de survol par le Canton et de toute zone où se déroule une intervention de la police, des services de secours ou de l'Etat-major cantonal de conduite
  • Prendre connaissance d'éventuelles interdictions temporaires (Feuille des avis officiels) et de la réglementation communale

Drones de 500 grammes à 30 kg

  • Obligation de garder un contact visuel direct avec le drone. Les lunettes vidéo et dispositifs analogues sont admis si un deuxième opérateur supervise le vol et est en mesure de reprendre en tout temps le contrôle de l’appareil. L’opérateur doit alors se situer au même endroit que le pilote. Les vols automatiques (fonctionnement autonome) dans le champ visuel du pilote sont admis pour autant que le pilote soit en tout temps en mesure de reprendre le contrôle
  • Interdiction de survol de certaines zones, telles que les districts francs fédéraux, ou les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance nationale et internationale
  • Interdiction de voler à moins de 300 mètres des sites interdits de survol par le Canton
    et de toute zone où se déroule une intervention de la police, des services de secours ou de l'Etat-major cantonal de conduite
  • Interdiction d'utiliser un drone à moins de 5 km des pistes d'un aéroport, d'un aérodrome ou d'un héliport civils ou militaires
  • Interdiction d'utiliser un drone à plus de 150 mètres de hauteur à l'intérieur d'un espace aérien contrôlé, soit les couloirs de décollage et d'atterrissage des aéroports
  • Interdiction d'utiliser un drone à moins de 100 mètres d'une manifestation publique (plus de 24 personnes)
  • Obligation de disposer d'une assurance responsabilité civile d'une somme d'1 million de francs suisses et d'être muni d'une attestation lors de l'utilisation du drone
  • Prendre connaissance d'éventuelles interdictions temporaires (Feuille des avis officiels) et de la réglementation communale

Drones de plus de 30 kg

En plus des obligations et interdictions qui s'appliquent aux drones de moins de 30 kg, il est obligatoire d'enregistrer les aéronefs de plus de 30 kg auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile.

 

Consulter la carte des interdictions permanenteS DE SURVOL POUR LES DRONES (PDF, 5,66 Mo)

Ce document a une valeur purement indicative. Une carte interactive, plus précise et exhaustive sera disponible dès septembre 2019.

Sites interdits de survol sur le territoire vaudois

Etablissements pénitentiaires

Police cantonale

  • Centre de la Blécherette (Le Mont-sur-Lausanne)
  • Centre de gendarmerie mobile Nord vaudois (Yverdon-les-Bains)
  • Centre de gendarmerie mobile Est vaudois (Rennaz)
  • Centre de gendarmerie mobile Ouest (Bursins)
  • Académie de police de Savatan

Interdictions temporaires prononcées par le Conseil d'Etat

Fête des vignerons 2019 : interdiction en vigueur du 13 juillet 2019 au 13 août 2019

Demandes d'autorisation

Confédération

  • Zones protégées, telles que les districts francs fédéraux ou les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance nationale et internationale : Office fédéral de l'environnement
  • En cas de survol à moins de 100 mètres d'une manifestation publique (plus de 24 personnes) : Office fédéral de l'aviation civile
  • En cas de survol à moins de 5 km d'un aéroport, d'un aérodrome ou d'un héliport civils ou militaires : Office fédéral de l'aviation civile
  • Aéroports de grande importance (Genève et Payerne) : en cas de survol à moins de 5 km ou de survol d'une zone de décollage et d'atterrissage à plus de 150 mètres du sol : Skyguide

Canton

En cas de survol à moins de 300 mètres des sites suivants :

Communes

Certaines communes ont édicté des interdictions permanentes ou temporaires dans leur règlement général de police. Elles peuvent également prévoir un régime d'autorisation. Veuillez donc vous référer à la réglementation communale en vigueur.

Contraventions

Selon la réglementation cantonale, le contrevenant peut être sanctionné d'une amende pouvant aller jusqu'à 10'000 francs.

Si l'identité du télépilote n'a pas pu être déterminée et dans la mesure où l'intérêt public le justifie, les drones survolant des sites interdits peuvent faire l'objet d'une capture.

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