Qu'est-ce que le hors zone à bâtir?

La séparation des territoires constructibles (en zone à bâtir) et non constructibles (hors zone à bâtir) est un principe fondamental de l’aménagement du territoire (art. 1 LAT) permettant de préserver les territoires situés hors des zones à bâtir (zones agricoles, aires forestières, zones à affectation différée) par une limitation stricte des possibilités de constructions, d’installations ou de changement d’affectation de ces dernières. Elle a notamment pour effet de maintenir les terres cultivables à des prix abordables et de participer à la préservation du paysage. Dans le canton de Vaud, près de 94% de la surface totale du territoire vaudois se situe hors de la zone à bâtir.

Le Service du développement territorial (Division Hors zone à bâtir) assure la mission de surveillance et de contrôle des territoires hors de la zone à bâtir. Il s'occupe de la coordination et de la délivrance des autorisations spéciales, en application de la législation fédérale et cantonale. Il fournit également des conseils sur les constructions agricoles afin que ces dernières s'intègrent harmonieusement dans le paysage.

Chiffres, statistiques

Chaque année, la division hors zone à bâtir du Service du développement territorial traite environ 2500 dossiers (demandes préalables, demandes de permis de construire, demandes de morcellement et de soustraction à la LDFR, procédures spécifiques, etc.).

Bases légales

Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (articles 16 à 16b, 24 à 24d et 37a)
Ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire (articles 33 à 43)

Liens

Office fédéral de l’aménagement du territoire – Construction hors zone à bâtir
EspaceSuisse - Constructions hors zone à bâtir

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