Demande préalable hors zone à bâtir

Les projets de constructions et installations envisagés hors des zones à bâtir peuvent faire l’objet d’une demande préalable avant le dépôt de la demande officielle de permis de construire. Elle permet au requérant de savoir si le projet prévu hors zone à bâtir est conforme et pourra faire l’objet d’une autorisation de construire.

La demande préalable est adressée par le propriétaire/mandataire au domaine hors zone à bâtir (DGTL-HZB) par l’intermédiaire de la prestation demande préalable.Cette demande est ensuite examinée par l'aménagiste responsable de la commune y relative. Chaque pièce du dossier est un fichier PDF indépendant.

Préalablement au dépôt de cette demande, la commune concernée doit recevoir le projet afin de pouvoir remplir le formulaire «Demande préalable - Préavis de la Municipalité» (pdf, 352 Ko).

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Par la suite, la DGTL-HZB traite le dossier et transmet un préavis au requérant. Le préavis n'est pas une décision formelle. Il inclut les avis des services de l’État consultés et tous les renseignements nécessaires à un professionnel pour élaborer un projet conforme au droit.

Le préavis est délivré sur la base des dispositions légales en vigueur et des éléments portés à la connaissance de notre direction au moment de son émission. Il est liant pour les éléments qu’il couvre et demeure valable deux ans dès sa communication. Toute information supplémentaire ou modification de la situation - notamment du cadre légal applicable ou du projet - peuvent avoir pour conséquence d’invalider tout ou partie du préavis.

Seule une décision formelle de notre direction, dans le cadre d’une demande de permis de construire , ouvre les voies de recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public.

Contact

Direction des autorisations de construire - Domaine Hors zone à bâtir